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32883
Sa Majesté la Reine c. Christopher Anthony Layton
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2009-08-04 | Appel fermé | |
| 2009-07-24 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-07-24 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2009-07-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi De F Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR07-30-06770, 2008 MBCA 118, en date du 16 octobre 2008, entendu le 21 avril 2009, est rejeté. La juge en chef McLachlin et le juge Cromwell sont dissidents. Rejeté(e) |
|
| 2009-04-28 | Transcription reçue, (35 pages) | |
| 2009-04-21 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2009-04-21 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Christopher Anthony Layton |
| 2009-04-21 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2009-04-21 |
Audition de l'appel, 2009-04-21, JC Bi De F Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
|
| 2009-04-09 | Avis de comparution, Paul Walsh sera présent à l'audition. | Christopher Anthony Layton |
| 2009-04-07 | Avis de comparution, Richard Saul et Rustyn Ullrich seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2009-03-23 | Appel prêt pour audition | |
| 2009-03-20 | Correspondance provenant, de Manitoba Justice datée du 19 mars 09 joint avec 4 cédéroms contenant des procédures | |
| 2009-03-20 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-03-20 | Christopher Anthony Layton |
| 2009-03-02 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2009-03-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 2009-04-21 Jugement en délibéré |
|
| 2009-01-26 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2009-01-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-01-26 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-01-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-01-16 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2009-01-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-11-25 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2008-11-12 | Avis d'appel, signifié personnellement le 13 nov. 08 reçue le 13 nov. 08, complété le : 2008-11-19 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Layton, Christopher Anthony | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Rustyn W. N. Ullrich
405 Broadway Avenue
5th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2863
Télécopieur : (204) 945-1260
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Layton, Christopher Anthony
Procureur(s)
426 Portage Avenue, 2nd Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 3T1
Téléphone : (204) 947-2282 Ext : 115
Télécopieur : (204) 943-0211
Courriel : paulwalsh@walshandco.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Procès - Directives au jury - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que la juge du procès aurait dû déroger au modèle de directives au jury en donnant ses directives au jury sur le doute raisonnable?
La plaignante et l’accusé ont tous les deux assisté à une fête tenue dans une maison, en août 2004. Dans son témoignage, la plaignante a affirmé qu’après avoir perdu connaissance dans un parc voisin, elle s’est réveillée alors que l’accusé avait des rapports sexuels avec elle. L’accusé a admis avoir parlé à la plaignante dans le parc et qu’il avait tenté de l’aider, mais il a nié avoir eu un contact sexuel.
La juge du procès, dans son exposé, a affirmé que la véritable question était de savoir si les événements s’étaient effectivement produits ou non et si l’intimé était la personne impliquée. Bien que d’autres témoins aient été appelés à la barre, la crédibilité de la plaignante et de l’accusé était la principale question que devait trancher le jury pour déterminer si le ministère public avait prouvé l’infraction hors de tout doute raisonnable. Après une journée de délibération, le jury a demandé à la juge de clarifier la partie de l’exposé sur le doute raisonnable. Après avoir conféré avec les avocats, la juge du procès a répondu à la question en répétant au jury la directive sur le doute raisonnable contenue dans son exposé. Le jury est revenu avec un verdict de culpabilité environ une heure plus tard. En appel, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné un nouveau procès. Le juge Monnin, dissident, aurait rejeté l’appel parce qu’il n’était pas convaincu que la juge du procès avait agi de manière erronée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Manitoba
AR07-30-06770, 2008 MBCA 118
Appeal allowed, quash conviction and order new trial
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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