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32865
Société Radio-Canada, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-06-11 | Appel fermé | |
| 2010-06-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-06-11 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2010-06-10 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 0703-0171-A, 0703-0202-A, 0703-0239-A et 0803-0080-AC, 2008 ABCA 294, en date du 3 septembre 2008, entendu le 16 novembre 2009, est rejeté. La constitutionnalité de l’art. 517 du Code criminel est confirmée. La juge Abella est dissidente. Rejeté(e) |
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| 2010-04-07 | Correspondance provenant de, David Lepofsky datée du 7 avr. 10 re : la couronne abandonne son Avis d'appel à la C/A de l'ON dans la cause R. c. Brant citée dans son mémoire d'intervenant (joint avec 33085) (soumise à la Cour le 13 avr. 10) | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-12-04 | Transcription reçue, (137 pages) | |
| 2009-11-16 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2009-11-16 | Recueil condensé de l'intimé(e), Conjoint avec 33085 - Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2009-11-16 | Recueil condensé de l'intimé(e), Submitted in Court (14 copies) | Michael James White |
| 2009-11-16 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation |
| 2009-11-16 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Société Radio-Canada |
| 2009-11-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2009-11-16 |
Audition de l'appel, 2009-11-16, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2009-11-10 | Correspondance provenant de, F. Kozak par t/l/copieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Société Radio-Canada |
| 2009-11-09 | Correspondance provenant de, John North daté du 9 novembre 2009. Re: Disposition de la nouvelle ébauche de la liste d'avocats | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2009-11-04 | Avis de comparution, Kirk Starkie et Lauren Garcia seront présents à l'audition. | Michael James White |
| 2009-10-30 | Avis de comparution, Fred Kozak et Matthew Woodley seront présents à l'audition. | Société Radio-Canada |
| 2009-10-29 | Avis de comparution, Jonathan C. Lisus et Alexi N. Wood comparaîtront et M. Lisus fera les représentations orales | Association canadienne des libertés civiles |
| 2009-10-29 | Avis de comparution, John North et Steve Coroza comparaîtront et M. North fera les représentations orales. | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2009-10-28 | Correspondance provenant de, Jolaine Antonio re: temps pour représentations orales de Mme Antonio et Mmd Stevens | Sa Majesté la Reine |
| 2009-10-27 | Correspondance provenant de, Barry Zalmanowitz daté du 27 octobre 2009. Re: Correction à son nom | Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation |
| 2009-10-27 |
Ordonnance de, (conjoint avec 33085), Ro, LA SUITE DES ORDONNANCES datées du 21 août et du 13 octobre 2009 autorisant l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association canadienne des journaux, Ad Idem/Canadian Media Lawyers Association, ACDIRT Canada/Association des journalistes électroniques et L'Association canadienne des journalistes à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE chacun des deux groupes d’intervenants est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels; ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE N.S. et N.Y., intervenants conjoints visés par le sous-al. 22(3)c)(i), sont autorisés à présenter ensemble une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels. Accordée |
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| 2009-10-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2009-10-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifer et déposer un seul mémoire et recueil de sources ne dépassant pas 10 pages de l'intervenante, Canadian Civil Liberties Association, pour les deux appels au 23 oct. 09, Ro Accordée |
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| 2009-10-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ro | |
| 2009-10-27 | Correspondance provenant de, John North daté du 27 octobre 2009. Re: Réponse à la lettre de Paul Schabas daté du 26 octobre 2009. | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2009-10-26 | Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (PAR ROTHSTEIN J.) | |
| 2009-10-26 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE du procureur général de l’Ontario, intervenant, en vue d’obtenir l’admission, à titre de nouveaux éléments de preuve, des copies certifiées conformes des documents suivants : 1. l’affidavit du professeur Jonathan Freedman signé le 26 juin 2008 dans le cadre de la cause R. c. Shawn Brant (tranchée par une décision non publiée du juge Maranger de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Napanee) rendue le 18 juillet 2008); 2. et, dans la mesure où ils s’avèrent nécessaires pour situer le contexte du contenu de l’affidavit mentionné au paragraphe précédent, les affidavits signés par Mme Margaret Bull Kovera, docteure en psychologie, le 25 juin 2008 et le 7 juillet 2008 respectivement ainsi que la transcription des témoignages rendus de vive voix par le professeur Freedman et par Mme Kovera dans l’affaire Brant, en Cour supérieure, les 14 et 18 juillet 2008; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2009-10-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 30 oct. 2009 (Conjoint avec 33085), complété le : 2009-10-23 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2009-10-23 | Mémoire de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 30 oct. 2009 (Conjoint avec 33085), complété le : 2009-10-23 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2009-10-23 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ro | |
| 2009-10-23 | Avis de comparution, Barry Zalmanowitz et Peter Banks seront présents à l'audition. | Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation |
| 2009-10-23 | Avis de comparution, David Lepofsky, Peter Scrutton et Daniel Guttman seront présents à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-10-21 | Avis de comparution, Laura Stevens et Kirk Starkie seront présents à l'audition. | Michael James White |
| 2009-10-20 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), par ACLC, complété le : 2009-10-20 | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2009-10-19 | Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2009-10-19 | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-10-15 | Réponse à requête en prorogation de délai, par ACLC, complété le : 2009-10-15 | Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation |
| 2009-10-14 | Réponse à requête en prorogation de délai, par ACLC, complété le : 2009-10-14 | Société Radio-Canada |
| 2009-10-14 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, du P.G. Ont., complété le : 2009-10-14 | Société Radio-Canada |
| 2009-10-13 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, du P.G. Ont., complété le : 2009-10-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-10-13 | Réponse à requête en prorogation de délai, par ACLC, complété le : 2009-10-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-10-09 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), Fred Kozak, c.r. datée du 6 oct. 09, complété le : 2009-10-09 | Société Radio-Canada |
| 2009-10-09 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par P.G. Ontario, complété le : 2009-10-09 | Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation |
| 2009-10-09 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par P.G. Ontario, complété le : 2009-10-09 | Michael James White |
| 2009-10-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 33085 - nouveau volumes de sources, Vol. 1 à 3 reçus le 23 oct. 09 - signification reçue le 27 oct. 09, complété le : 2009-10-19 | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2009-10-08 | Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 33085 - cédé reçu le 16 oct. 09, complété le : 2009-10-19 | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2009-10-07 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire le 23-oct-09 (joint avec 33085) - avis et ordonnance amendé reçus le 23-oct-09, complété le : 2009-10-07 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2009-10-02 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2009-10-02 | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-10-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), CD manque - Reçu le 6 octobre 2009, complété le : 2009-10-07 | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-10-01 | Mémoire de l'intervenant(e), Pas de CD Rom - Reçu le 6 octobre 2009, complété le : 2009-10-07 | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-10-01 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2009-10-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, (a) A single factum and book of authorities shall be served and filed on behalf or Her Majesty the Queen in Right of Canada and the Director of Public Prosecutions of Canada for both appeals; and (b) The time to serve and file the factum on behalf of the Director of Public Prosecutions of Canada in Canadian Broadcasting Corporation et. al. v. the Queen et. al. (file number: 32865) shall be extended to October 8, 2009, without costs. Accordée, sans dépens |
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| 2009-10-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2009-09-17 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer un mémoire et un recueil de sources conjoint de l'intervenant avec 33085 au 8 oct. 09, complété le : 2009-09-17 | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2009-09-03 | Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2009-09-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-09-03 | Dossier de l'intimé(e), Conjoint avec Michael James White, complété le : 2009-09-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-09-03 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-09-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-09-03 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2009-09-03 | Michael James White |
| 2009-09-03 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-09-03 | Michael James White |
| 2009-09-03 | Appel prêt pour audition | |
| 2009-08-28 | Avis de retrait | Procureur général du Canada |
| 2009-08-21 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.) | |
| 2009-08-21 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’intervenir dans les appels; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir de l’Association canadienne des libertés civiles est accordée et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire unique d’au plus 10 pages. L'intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenante. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera aux appelantes et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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| 2009-08-21 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
| 2009-08-13 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2009-08-11 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jolaine Antonio datée du 11 août 09, complété le : 2009-08-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-08-11 |
Audition d'appel mise au rôle, 2009-11-16, (Début de l'audience 9h00) Jugement en délibéré |
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| 2009-08-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Colleen Bauman datée du 6 août 09, complété le : 2009-08-10 | Michael James White |
| 2009-08-06 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Matthew Woodley datée du 5 août 09 (incluse dans la requête), complété le : 2009-08-06 | Société Radio-Canada |
| 2009-08-06 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (joint avec 33085), complété le : 2009-08-06 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2009-07-30 | Correspondance provenant de, Gowlings par courriel daté du 30 juil. 09 re : Jolaine Antonio remplace Jim Robb dans ce dossier | Sa Majesté la Reine |
| 2009-07-09 | Recueil de sources de l'appelant(e), Cédérom reçu le 14 juillet 2009 (2 volumes), complété le : 2009-07-09 | Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation |
| 2009-07-09 | Mémoire de l'appelant(e), Cédérom reçu le 14 juillet 2009, complété le : 2009-07-09 | Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation |
| 2009-07-09 | Dossier de l'appelant(e), Vol. 1 à 4 joint, formulaire électronique demandé - Vol 2 pages 272.1 et 272.2 manquante sur le cédé - Reçu le 14 juillet 2009, complété le : 2009-07-14 | Société Radio-Canada |
| 2009-07-09 | Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. 1 et 2 - version papier et cédé n'est pas numérotée, nouveau cédé demandé et formulaire électronique manquant - Reçu le 14 juillet 2009, complété le : 2009-07-14 | Société Radio-Canada |
| 2009-07-09 | Mémoire de l'appelant(e), Nouveau cédé demandé onglet A à K manquant - Reçu le 14 juillet 2009, complété le : 2009-07-14 | Société Radio-Canada |
| 2009-05-19 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2009-05-19 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Canada |
| 2009-05-14 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Intervention sur la question constitutionnel du Edmonton Sun | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-05-14 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Intervention de la question constitutionnel de la SRC | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-04-20 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation |
| 2009-04-20 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | Société Radio-Canada |
| 2009-04-16 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 2009-04-16 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DES DEMANDES des appelantes visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. L'article 517 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, et ses modifications, porte-t-il atteinte à l'al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Si oui, l'atteinte constitue-t-elle une restriction raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Accordée |
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| 2009-04-06 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2009-02-26 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2009-02-26 | Société Radio-Canada |
| 2009-02-26 | Avis de cautionnement, (direction 2705) | Société Radio-Canada |
| 2009-02-26 | Avis d'appel, complété le : 2009-02-26 | Société Radio-Canada |
| 2009-02-26 | Correspondance provenant de, Sarah Steeden daté du 26 février 2009. Re: Scott McLean agira aussi comme correspondant pour SRC, Edmonton Journal et Bell | Société Radio-Canada |
| 2009-02-24 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Gowlings datée du 23 fév. 09, complété le : 2009-02-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-02-24 | Avis de cautionnement, (reçu 2704) | Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation |
| 2009-02-20 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2009-02-20 | Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation |
| 2009-02-20 | Avis d'appel, complété le : 2009-02-20 | Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation |
| 2009-02-17 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2009-02-13 | Correspondance provenant, John Norris datée du 13 fév. 09 re : va déposer une demande d'autorisation du jugement de la C/A de l'Ont. rendu le 26 jan. 09, 2009 ONCA 59, Toronto Star Newspaper Limited c. Canada | |
| 2009-02-11 | Correspondance provenant, Paul B. Schabas datée du 11 fév. 09 re : va déposer une demande d'autorisation du jugement de la C/A de l'Ont. rendu le 26 jan. 09, 2009 ONCA 59 Toronto Star Newspaper Limited c. Canada | |
| 2009-01-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-01-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-01-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 0703-0171-A, 0703-0202-A, 0703-0239-A et 0803-0080-AC, 2008 ABCA 294, daté du 3 septembre 2008, sont accordées avec dépens en faveur de la demanderesse Edmonton Sun quelle que soit l’issue de l’appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
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| 2009-01-26 | Correspondance provenant de, Gowlings datée du 26 jan. 09 joint avec une décision de la Cour d'appel de l'Ont. du 26 jan. 09 dans Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada, 2009 ONCA 59 (soumis à la Cour le 26 jan. 09) | Sa Majesté la Reine |
| 2008-12-18 | Correspondance provenant de, J. C. Robb, c.r. datée du 16 déc./08 re: pour aviser la Cour d'une autre cause à la C/A de l'Ontario dans Toronto Star (envoyée aux juges le 15 jan./09) | Sa Majesté la Reine |
| 2008-12-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro | |
| 2008-12-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-12-04 | Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation |
| 2008-11-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Réponse aux deux demandes, complété le : 2008-11-28 | Michael James White |
| 2008-11-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Réponse aux deux demandes, complété le : 2008-11-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-11-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2008-11-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2008-10-31 | Recueil de sources | Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation |
| 2008-10-31 | Demande d'autorisation d'appel, DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2008-10-31 | Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation |
| 2008-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2008-10-30 | Société Radio-Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société Radio-Canada | Appelant(e) | Actif |
| Edmonton Journal, une division de CanWest MediaWorks Inc. et CTV Television Inc. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
| White, Michael James | Intimé(e) | Actif |
| Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société Radio-Canada | Intimé(e) | Actif |
| Edmonton Journal, une division de CanWest MediaWorks Inc. et CTV Television Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Bell Globemedia Publishing Inc., faisant affaire sous le nom de The Globe and Mail | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
| White, Michael James | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur des poursuites pénales du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Société Radio-Canada
Procureur(s)
Noms
Frederick S. Kozak, Q.C.
Matthew A. Woodley
Matthew A. Woodley
Coordonnées
Reynolds, Mirth, Richards & Farmer LLP
3200 - 10180, 101 St. N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3W8
Téléphone : (780) 425-9510
Télécopieur : (780) 429-3044
Courriel : fkozak@rmrf.com
3200 - 10180, 101 St. N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3W8
Téléphone : (780) 425-9510
Télécopieur : (780) 429-3044
Courriel : fkozak@rmrf.com
Correspondant
Nom
K. Scott McLean
Coordonnées
Fraser Milner Casgrain LLP
1420 - 99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : scott.mclean@fmc-law.com
1420 - 99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : scott.mclean@fmc-law.com
Partie : Edmonton Journal, une division de CanWest MediaWorks Inc. et CTV Television Inc.
Procureur(s)
Noms
Frederick S. Kozak, Q.C.
Matthew A. Woodley
Matthew A. Woodley
Coordonnées
Reynolds, Mirth, Richards & Farmer LLP
3200 - 10180, 101 St. N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3W8
Téléphone : (780) 425-9510
Télécopieur : (780) 429-3044
Courriel : fkozak@rmrf.com
3200 - 10180, 101 St. N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3W8
Téléphone : (780) 425-9510
Télécopieur : (780) 429-3044
Courriel : fkozak@rmrf.com
Correspondant
Nom
K. Scott McLean
Coordonnées
Fraser Milner Casgrain LLP
1420 - 99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : scott.mclean@fmc-law.com
1420 - 99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : scott.mclean@fmc-law.com
Partie : Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation
Procureur(s)
Noms
Barry Zalmanowitz, Q.C.
Peter D. Banks
Peter D. Banks
Coordonnées
Fraser Milner Casgrain LLP
2900, 10180 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3V5
Téléphone : (780) 423-7344
Télécopieur : (780) 423-7276
2900, 10180 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3V5
Téléphone : (780) 423-7344
Télécopieur : (780) 423-7276
Correspondant
Nom
K. Scott McLean
Coordonnées
Fraser Milner Casgrain LLP
1420 - 99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : scott.mclean@fmc-law.com
1420 - 99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : scott.mclean@fmc-law.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Nom
Jolaine Antonio
Coordonnées
Attorney General of Alberta
3rd Floor, Centrium Place
300, 332 - 6 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 592-4902
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : jolaine.antonio@gov.ab.ca
3rd Floor, Centrium Place
300, 332 - 6 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 592-4902
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : jolaine.antonio@gov.ab.ca
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : White, Michael James
Procureur(s)
Noms
Laura K. Stevens, Q.C.
Kirk Starkie
Lauren Garcia
Kirk Starkie
Lauren Garcia
Coordonnées
Dawson Stevens & Shaigec
300 - 9924, 106 Street
Edmonton, Alberta
T5K 1C4
Téléphone : (780) 424-9058
Télécopieur : (780) 425-0172
Courriel : lstevens@dsscrimlaw.com
300 - 9924, 106 Street
Edmonton, Alberta
T5K 1C4
Téléphone : (780) 424-9058
Télécopieur : (780) 425-0172
Courriel : lstevens@dsscrimlaw.com
Correspondant
Nom
Colleen Bauman
Coordonnées
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com
Partie : Bell Globemedia Publishing Inc., faisant affaire sous le nom de The Globe and Mail
Procureur(s)
Noms
Frederick S. Kozak, Q.C.
Matthew A. Woodley
Matthew A. Woodley
Coordonnées
Reynolds, Mirth, Richards & Farmer LLP
3200 - 10180, 101 St. N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3W8
Téléphone : (780) 425-9510
Télécopieur : (780) 429-3044
Courriel : fkozak@rmrf.com
3200 - 10180, 101 St. N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3W8
Téléphone : (780) 425-9510
Télécopieur : (780) 429-3044
Courriel : fkozak@rmrf.com
Correspondant
Nom
K. Scott McLean
Coordonnées
Fraser Milner Casgrain LLP
1420 - 99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : scott.mclean@fmc-law.com
1420 - 99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : scott.mclean@fmc-law.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Noms
M. David Lepofsky
Frederick S. Kozak, Q.C.
Peter Scrutton
Daniel Guttman
Frederick S. Kozak, Q.C.
Peter Scrutton
Daniel Guttman
Coordonnées
Attorney General of Ontario
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4458
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : dlepofsky@sympatico.ca
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4458
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : dlepofsky@sympatico.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Directeur des poursuites pénales du Canada
Procureur(s)
Noms
John North
Steve Coroza
Steve Coroza
Coordonnées
Public Prosecution Service of Canada
201 County Court Blvd.
Suite 600, Office 634
Brampton, Ontario
L6W 4L2
Téléphone : (905) 454-2627
Télécopieur : (905) 454-2168
Courriel : john.north@ppsc-sppc.gc.ca
201 County Court Blvd.
Suite 600, Office 634
Brampton, Ontario
L6W 4L2
Téléphone : (905) 454-2627
Télécopieur : (905) 454-2168
Courriel : john.north@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
Nom
François Lacasse
Coordonnées
Director of Public Prosecutions of Canada
284 Wellington Street
2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca
284 Wellington Street
2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Noms
Jonathan C. Lisus
Alexi N. Wood
Alexi N. Wood
Coordonnées
McCarthy Tétrault LLP
Suite 5300
Toronto-Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7848
Télécopieur : (416) 868-0673
Suite 5300
Toronto-Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7848
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
Nom
Colin S. Baxter
Coordonnées
McCarthy Tétrault LLP
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits - Liberté d’expression (al. 2 b)) - Droit criminel - Ordonnances de non-publication - Mise en liberté provisoire - Audience - L’article 517 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, modifié, viole-t-il l’al. 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, la violation est-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, aux termes de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
L’intimé, M. White, a été accusé du meurtre de son épouse. Il a fait une demande de mise en liberté provisoire et a demandé une restriction à la publication de l’instance en vertu de l’art. 517 du Code criminel. Sa demande a été accueillie. Dans une instance distincte, les appelants ont demandé un jugement déclarant que l’art. 517 était incompatible avec la Charte et qu’il était sans effet.
Décisions des juridictions inférieures
Le 31 mai 2007
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
0508 30629Q1, 2007 ABQB 359
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
0508 30629Q1, 2007 ABQB 359
Section 517 of the Criminal Code declared unconstitutional in part (effective in 12 months); declaration that the expression “Where a jury trial is possible” should be added to the beginning of s. 517 (effective immediately)
Le 3 septembre 2008
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0703-0171-A, 2008 ABCA 294, 0703-0202-A, 2008 ABCA 294, 0703-0239-A, 2008 ABCA 294, 0803-0080-AC, 2008 ABCA 294
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0703-0171-A, 2008 ABCA 294, 0703-0202-A, 2008 ABCA 294, 0703-0239-A, 2008 ABCA 294, 0803-0080-AC, 2008 ABCA 294
Appeal allowed and decision of Brooker J. set aside
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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Date de modification : 2025-05-13