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Renseignements sur les dossiers

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32719

Sa Majesté la Reine c. Bobby Singh Virk, et al.

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2010-03-12 Correspondance provenant, H.L. McBride de la C.S.C.-B. (datée du 5 mars 10); ordonnance de la juge MacKenzie en date du 4 mars 10
2009-11-24 Appel fermé
2009-11-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-11-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2009-11-19 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA035614, CA035615, CA035616, 2008 BCCA 892, en date du 10 juillet 2008, entendu le 22 avril 2009 est accueilli et l’appel incident est rejeté. L’affaire est renvoyée au tribunal de première instance pour qu’elle y soit instruite conformément au jugement de la Cour en l’espèce.
Accueilli
2009-05-22 Transcription reçue, (78 pages)
2009-04-22 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2009-04-22 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Association canadienne des chefs de police
2009-04-22 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour - Conjoint (14 copies) Bobby Singh Virk
2009-04-22 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2009-04-22 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2009-04-22 Audition de l'appel, 2009-04-22, JC Bi LeB F Abe Cha Ro
Jugement en délibéré
2009-04-20 Correspondance provenant de, Joseph Blazina daté du 20 avril 2009. Re: Nouvelle décision qui sera incluse dans le recueil condensé. Bobby Singh Virk
2009-04-16 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.)
2009-04-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, UPON APPLICATION by the Law Society of British Columbia for an order extending the time to apply for leave to intervene and for leave to intervene in the above appeal;
AND UPON the application for leave to intervene having been filed on April 9, 2009, but without the necessary motion for an extension of time; the motion for an extension of time having been filed on April 15, 2009;
AND UPON the hearing of this appeal being scheduled for April 22, 2009;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for an extension of time to apply for leave to intervene is dismissed.
Rejeté(e)
2009-04-16 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2009-04-15 Avis de comparution, Robert Hubbard et Christopher Webb seront présents à l'audition. Procureur général de(du) l'Ontario
2009-04-15 Avis de comparution, Paul Riley et François Lacasse seront présents à l'audience. Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-04-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, par télécopieur datée le 14-avril-09 à The Law Society of British Columbia, complété le : 2009-04-14 Sa Majesté la Reine
2009-04-14 Avis de comparution, Greg Preston et Mark Unchulenko seront présents à l'audition. Association canadienne des chefs de police
2009-04-14 Avis de comparution, Anil Kapoor et Lindsay Daviau will be present at the hearing. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2009-04-09 Requête en autorisation d'intervention, (requête pour proroger les délais déposée le 15-avril-09-affidavit original déposé le 16 avril-09), complété le : 2009-04-09 Law Society of British Columbia
2009-04-08 Avis de comparution, William Berardino, Janet Winteringham, Andrea MacKay et Michael Sobkin seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2009-04-08 Ordonnance de, Abe, FURTHER TO THE ORDER dated March 4, 2009, granting leave to intervene to the Attorney General of Ontario, the Canadian Association of Chiefs of Police, the Director of Public Prosecutions for Canada and the Criminal Lawyers' Association (Ontario);
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2009-04-07 Avis de comparution, Joseph Doyle et Erin Dance seront présents à l'audition. Aneal Basi
2009-04-07 Avis de comparution, Michael Bolton et Claire Hatcher seront présents à l'audition. Udhe Singh (Dave) Basi
2009-04-07 Avis de comparution, Kevin McCullough et Joseph Blazina seront présents à l'audition. Bobby Singh Virk
2009-04-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-04-06 Procureur général de(du) l'Ontario
2009-04-06 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-04-06 Procureur général de(du) l'Ontario
2009-04-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 14 avril 2009, complété le : 2009-04-14 Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-04-06 Mémoire de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 14 avril 2009, complété le : 2009-04-14 Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-04-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 7 avril 2009, complété le : 2009-04-07 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2009-04-03 Mémoire de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 7 avril 2009, complété le : 2009-04-07 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2009-04-01 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, 24 copies SCELLÉES (1 copie épurée avec cédérom reçus)(4 copies épurées add. reçues le 6 avr. 09), complété le : 2009-04-06 Sa Majesté la Reine
2009-03-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-03-31 Association canadienne des chefs de police
2009-03-31 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-03-31 Association canadienne des chefs de police
2009-03-23 Appel prêt pour audition
2009-03-23 Recueil de sources de l'intimé(e), Cédé et formulaire reçu le 24 mars 09), complété le : 2009-03-24 Udhe Singh (Dave) Basi
2009-03-23 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (Inclus dans le mémoire de l'intimé), complété le : 2009-03-24 Udhe Singh (Dave) Basi
2009-03-23 Mémoire de l'intimé(e), (3 copies épurées + 24 copies SCELLÉES- cédé et formulaire reçu le 24 mars 09 - appel incident inclus (6 copies épurées add. reçues le 31 mars 09), complété le : 2009-03-24 Udhe Singh (Dave) Basi
2009-03-23 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (Inclus dans le mémoire de l'intimé), complété le : 2009-03-24 Aneal Basi
2009-03-23 Mémoire de l'intimé(e), (3 copies épurées + 24 copies SCELLÉES- cédé et formulaire reçu le 24 mars 09 - appel incident inclus (6 copies épurées add. reçues le 31 mars 09), complété le : 2009-03-24 Aneal Basi
2009-03-17 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2009-03-17 Bobby Singh Virk
2009-03-17 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2009-03-17 Bobby Singh Virk
2009-03-17 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, 1 copie épurée + cédé inclus dans le mémoire de l'intimé - 24 copies SCELLÉES + cédé SCELLÉ, complété le : 2009-03-17 Bobby Singh Virk
2009-03-17 Mémoire de l'intimé(e), 1 copie épurée + cédé + appel incident inclus - 24 copies SCELLÉES + cédé SCELLÉ, complété le : 2009-03-17 Bobby Singh Virk
2009-03-04 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ABELLA J.)
2009-03-04 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, Les requêtes en autorisation d’intervenir du procureur général de l’Ontario, de l’Association canadienne des chefs de police, du directeur des poursuites pénales du Canada et de la Criminal Lawyers' Association (Ontario) sont accordées et ces intervenants pourront signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 6 avril 2009.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2009-03-04 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2009-03-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de W. S. Berardino datée le 2 marsé09, complété le : 2009-03-03 Sa Majesté la Reine
2009-03-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2009-03-02 Audition d'appel mise au rôle, 2009-04-22
Jugement en délibéré
2009-02-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 24 fév. 09 (par la Crim. Lawyers' Ass.), complété le : 2009-02-24 Bobby Singh Virk
2009-02-20 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-02-20 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2009-02-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), W.S. Berardino datée du 11 fév. 09 (des 3 intervenants), complété le : 2009-02-12 Sa Majesté la Reine
2009-02-11 Ordonnance sur requête pour sceller
2009-02-11 Décision sur requête pour sceller, De, de l’onglet 1 du volume 2 du dossier de l’appelante (portant la mention « Sealed ») déposé le 26 janvier 2009 où figure la transcription de l’audience tenue à huis clos;
du mémoire de l’appelante (portant la mention « Sealed ») déposé le 26 janvier 2009 et de tout mémoire que pourrait déposer l’appelante dans le cadre de l’appel incident interjeté par les intimés et où figureraient des citations de la transcription de l’audience tenue à huis clos ou des arguments qui y feraient référence;
de tout document qui sera déposé par les intimés et où figureraient des extraits ou des citations de la transcription de l’audience tenue à huis clos ou des arguments qui y feraient référence;
2) le prononcé d’une ordonnance portant que seuls pourront avoir accès aux documents mis sous scellés les avocats de l’appelant, les avocats des intimés, leurs correspondants respectifs à Ottawa, les juges et le personnel de la Cour, ainsi que les personnes désignées par une ordonnance ultérieure de la Cour.
APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2009-02-11 Présentation de requête pour sceller, De
2009-02-10 Réplique à requête pour sceller, (Format lettre), (de J.W. Beedell en date du 10 fév. 09), complété le : 2009-02-10 Sa Majesté la Reine
2009-02-09 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-02-09 Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-02-09 Réponse à requête pour sceller, (Format lettre), (de J.J. Blazina en date du 9 fév. 09) question concernant l'ordonnance, complété le : 2009-02-09 Bobby Singh Virk
2009-02-09 Réponse à requête pour sceller, complété le : 2009-02-09 Aneal Basi
2009-02-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 9 fév. 09 (du P.g. de l'Ont. et de l'A.c.c.p.), complété le : 2009-02-09 Aneal Basi
2009-02-06 Réponse à requête pour sceller, complété le : 2009-02-06 Bobby Singh Virk
2009-02-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 6 fév. 09 (du P.g. de l'Ont. et de l'A.c.c.p.), complété le : 2009-02-06 Bobby Singh Virk
2009-02-04 Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell daté du 4 février 2009. Re: Pages revisées 6, 26, 27 et 39 ont été changés dans le mémoire Sa Majesté la Reine
2009-02-04 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-02-04 Procureur général de(du) l'Ontario
2009-02-03 Requête pour sceller, l'onglet I du vol. II du dossier de l'appelante, le mémoire de l'appelante et tout mémoire de l'intimée sur appel incident, complété le : 2009-02-03 Sa Majesté la Reine
2009-02-02 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-02-04 Association canadienne des chefs de police
2009-01-28 Correspondance provenant de, M. Beedell datée le 28-janv-09 re: dates de dépôts incluant le consentement de l'intimé Sa Majesté la Reine
2009-01-26 Correspondance provenant de, J. Beedell, datée du 26 jan. 09; dépôt des documents scellés et publics de l'appelante Sa Majesté la Reine
2009-01-26 Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell, daté le 26 janv., re: copies publique des documents déposés par l'appellant. Bobby Singh Virk
2009-01-26 Recueil de sources de l'appelant(e), 3 copies publique déposés - CD Rom et signification à suivre -reçu le 28 janv.09
, complété le : 2009-01-26
Sa Majesté la Reine
2009-01-26 Dossier de l'appelant(e), VOLUME 2 SCELLÉ - 3 copies publique déposés -volume 1 et 2 - CD Rom et signification à suivre.- reçu le 28 janv.09, complété le : 2009-01-29 Sa Majesté la Reine
2009-01-26 Mémoire de l'appelant(e), SCELLÉ - 3 copies publique déposé -CD Rom and signification à suivre - reçu le 28 janv.09 - Cédé contenant les document scellé reçu le 4 fév. 09, complété le : 2009-01-29 Sa Majesté la Reine
2008-12-23 Avis d'appel, complété le : 2008-12-23 Sa Majesté la Reine
2008-12-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2008-11-28 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2008-11-28 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2008-11-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (Révisé le 1er déc. 08) Les requêtes visant à accélérer la procédure de demande d’autorisation d’appel et pour sceller les réponses des intimés Udhe Singh (Dave) Basi et Bobby Singh Virk sont accordées. La demande d’autorisation d’appel et les demandes d’autorisation d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA035614, CA035615 et CA035616, 2008 BCCA 297, daté du 10 juillet 2008, sont accordées.
Accordée
2008-11-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident
Accordée
2008-11-27 Décision sur requête pour sceller
Accordée
2008-11-27 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel
Accordée
2008-10-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, JC F Ro
2008-10-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro
2008-10-14 Présentation de requête pour sceller, JC F Ro
2008-10-14 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, JC F Ro
2008-10-08 Correspondance provenant de, Joseph M. Doyle datée du 18 oct. 08 re : adopte la réplique de Virk Aneal Basi
2008-10-06 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2008-10-06 Bobby Singh Virk
2008-09-26 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, SCELLÉE - plus une copie ÉPURÉE (conjoint avec la réplique sur la demande), complété le : 2008-09-26 Sa Majesté la Reine
2008-09-26 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), SCELLÉE - plus une copie ÉPURÉE (conjoint avec la réponse sur l'appel incident conditionnel), complété le : 2008-09-26 Sa Majesté la Reine
2008-09-02 Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell daté du 2 septembre 2008. Re: Déposera une seule réplique aux réponses Sa Majesté la Reine
2008-08-29 Demande d'autorisation d'appel incident, (conditionnelle), complété le : 2008-08-29 Udhe Singh (Dave) Basi
2008-08-29 Réponse à requête pour sceller, (Format lettre), Jeffrey W. Beedell datée du 29 août 08 (aux deux requêtes), complété le : 2008-08-29 Sa Majesté la Reine
2008-08-28 Demande d'autorisation d'appel incident, (jointe à la réponse de l'intimé), complété le : 2008-08-28 Aneal Basi
2008-08-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (jointe avec une demande d'appel incident conditionnel), complété le : 2008-08-28 Aneal Basi
2008-08-22 Demande d'autorisation d'appel incident, (SCELLÉE) (conditionnelle) (joint avec la réponse de l'intimé), complété le : 2008-08-22 Bobby Singh Virk
2008-08-22 Requête pour sceller, la réponse de l'intimé Bobby Singh Virk (reliée), complété le : 2008-08-22 Bobby Singh Virk
2008-08-22 Recueil de sources Bobby Singh Virk
2008-08-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (SCELLÉE) (jointe avec une demande conditionnelle d'appel incident)
(version épurée déposée), complété le : 2008-08-22
Bobby Singh Virk
2008-08-22 Requête pour sceller, la réponse de l'intimé Udhe Singh (Dave) Basi, complété le : 2008-08-21 Udhe Singh (Dave) Basi
2008-08-21 Documentation supplémentaire, attestation jointe avec deux ordonnances de scellés des 17 déc. 07 et 25 juil. 08 émises par la juge Bennett de la BCSC Udhe Singh (Dave) Basi
2008-08-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (SCELLÉE) (version épurée déposée), complété le : 2008-08-21 Udhe Singh (Dave) Basi
2008-08-07 Correspondance provenant de, Andrea McKay datée du 7 août, 2008 RE: formulaire pour l'ordonnance de la C/A Sa Majesté la Reine
2008-08-01 Correspondance provenant de, Joseph M. Doyle datée du 31 juil. 08 RE: déposera une réponse avant le 29 août 2008 et ne s'oppose pas à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel Aneal Basi
2008-07-29 Correspondance provenant de, Kevin McCullough datée du 28 juillet 08 RE: déposera une réponse avant le 29 août 2008 et ne s'oppose pas à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel Bobby Singh Virk
2008-07-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2008-07-21 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Affidavit original reçu le 23 juillet, 2008, complété le : 2008-07-23 Sa Majesté la Reine
2008-07-21 Demande d'autorisation d'appel, Ordonnance de la C/A manquante - reçue le 26 août, 2008, complété le : 2008-08-26 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Virk, Bobby Singh Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
Basi, Udhe Singh (Dave) Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
Basi, Aneal Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Directeur des poursuites pénales du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de(du) l'Ontario Intervenant(e) Actif
Association canadienne des chefs de police Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Noms
William Berardino, Q.C.
Michael Sobkin
Andrea N. Mackay
Janet L. Winteringham, Q.C.
Coordonnées
Hunter Litigation Chambers Law Corporation
1040 West Georgia Street
Suite 2100
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2400
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : bberardino@litigationchambers.com
Correspondant
Nom
Jeffrey W. Beedell
Coordonnées
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca

Partie : Basi, Udhe Singh (Dave)

Procureur(s)
Noms
P. Michael Bolton, Q.C.
Claire E. Hatcher
Coordonnées
Bolton & Muldoon
1122 Mainland Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5L1
Téléphone : (604) 687-7078
Télécopieur : (604) 687-3022
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Virk, Bobby Singh

Procureur(s)
Noms
Kevin G. McCullough
Joseph J. Blazina
Coordonnées
McCullough Blazina Dieno & Gustafson
200-1011 Fort Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8V 3K5
Téléphone : (250) 480-1529
Télécopieur : (250) 480-4910
Courriel : km@mbdlawyers.com
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Basi, Aneal

Procureur(s)
Noms
Joseph Doyle
Erin D. Dance
Coordonnées
Johnson Doricic Doyle Sugarman
195 Alexander Street
2nd Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6A 1B8
Téléphone : (604) 688-8338 Ext : 304
Télécopieur : (604) 688-8356
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Association canadienne des chefs de police

Procureur(s)
Noms
Greg Preston
Mark Unchulenko
Coordonnées
Edmonton Police Service
Legal Advisors' Section
9620 - 103A Avenue
Edmonton, Alberta
T5H 0H7
Téléphone : (780) 421-2633
Télécopieur : (780) 421-2867
Courriel : greg.preston@edmontonpolice.ca
Correspondant
Nom
Lynda A. Bordeleau
Coordonnées
Perley-Robertson, Hill & McDougall
1400 - 340 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 0A5
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Courriel : lbordeleau@perlaw.ca

Partie : Procureur général de(du) l'Ontario

Procureur(s)
Noms
Christopher Webb
Robert W. Hubbard
Coordonnées
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4614
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : christopher.webb@ontario.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Directeur des poursuites pénales du Canada

Procureur(s)
Nom
W. Paul Riley
Coordonnées
Public Prosecution Service of Canada
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0704
Télécopieur : (604) 666-1599
Courriel : paul.riley@sppc-ppsc.gc.ca
Correspondant
Nom
François Lacasse
Coordonnées
Director of Public Prosecutions of Canada
284 Wellington Street
2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca

Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)

Procureur(s)
Noms
Anil K. Kapoor
Lindsay L. Daviau
Coordonnées
210 - 20 Adelaide Street East
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 363-2700
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : akk@20adelaide.com
Correspondant
Nom
Lawrence Greenspon
Coordonnées
Greenspon, Brown & Associates
470 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K1R 5J8
Téléphone : (613) 288-2890
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : email@lgreenspon.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 6 décembre 2007
Cour suprême de la Colombie-Britannique

23299, 2007 BCSC 1888

Decision counsel for accused may be present at in camera hearing to determine whether informer privilege applies

Le 7 décembre 2007
Cour suprême de la Colombie-Britannique

23299, 2007 BCSC 1898

Application pursuant to s. 37 of Canada Evidence Act, R.S.C. 1985, c. C-5 to prevent disclosure of material dismissed

Le 10 juillet 2008
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA035614,, CA035615,, CA035616, 2008 BCCA 892

Appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13