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31918
Jean Dinardo c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-05-13 | Appel fermé | |
| 2008-05-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-05-12 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2008-05-09 |
Jugement rendu sur l'appel, Ba Bi LeB De F Abe Cha, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-003525-068, 2007 QCCA 287, en date du 26 février 2007, entendu le 25 janvier 2008, est accueilli et la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Accueilli |
|
| 2008-02-12 | Transcription reçue, (54 pages) | |
| 2008-01-25 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2008-01-25 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2008-01-25 |
Audition de l'appel, 2008-01-25, Ba Bi LeB De F Abe Cha Jugement en délibéré |
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| 2008-01-09 | Avis de comparution, Catherine Sheitoyan et Marco Labrie seront présents à l'audience | Jean Dinardo |
| 2008-01-08 | Avis de comparution, Henri-Pierre La Brie et Magalie Cimon seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2007-12-04 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2007-12-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 2008-01-25, Antérieurement le 22 fév. 07 Jugement en délibéré |
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| 2007-08-07 | Appel prêt pour audition | |
| 2007-07-27 | Recueil de sources de l'intimé(e), Signification manquante (reçue le 3-8-07)., complété le : 2007-08-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-07-27 | Mémoire de l'intimé(e), Signification manquante (reçue le 3-8-07)., complété le : 2007-08-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-06-01 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à III - signification reçue le 6 juin 07), complété le : 2007-06-06 | Jean Dinardo |
| 2007-06-01 | Recueil de sources de l'appelant(e), (signification reçue le 6 juin 07), complété le : 2007-06-06 | Jean Dinardo |
| 2007-06-01 | Mémoire de l'appelant(e), (signification et cédérom reçue le 6 juin 07), complété le : 2007-06-06 | Jean Dinardo |
| 2007-04-20 | Correspondance provenant de, Noel & Ass. par courriel re: l'intimée est disponible pour l'audition du 25 janv. 08 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-04-03 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2007-03-12 | Avis d'appel, (incluant 25B et motifs de jugements)(preuve de signification reçue le 19 mars 2007), complété le : 2007-03-14 | Jean Dinardo |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dinardo, Jean | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dinardo, Jean
Procureur(s)
Marco La Brie
Montréal, Québec
H2Y 1W7
Téléphone : (514) 845-9211
Télécopieur : (514) 845-4235
Courriel : catherinesheitoyan21@hotmail.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Magali Cimon
Bureau RC-17
1111, boul. Jacques-Cartier Est
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012 Ext : 61135
Télécopieur : (450) 928-7486
Courriel : hplabrie@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier, bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60422
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : dpilon@justice.gouv.qc.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Appels – Preuve – Motifs suffisants – Témoignages contradictoires – Crédibilité – La décision du juge du procès était-elle suffisamment motivée? – À la lumière des principes énoncés dans l’arrêt R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742, le juge du procès a-t-il commis une erreur dans l’analyse de la crédibilité de l’accusé?
Jean Dinardo est chauffeur de taxi. Le 8 septembre 2004, il se rend pour la première fois à la résidence de la plaignante, une jeune femme atteinte d’une légère déficience mentale, afin de la conduire à une Maison des jeunes pour des activités de jour. La victime déclare avoir été agressée par Dinardo lors du trajet. Ce dernier nie.
Le juge de première instance considère que la version de la plaignante est crédible. Le pourvoi en appel de l’accusé contre sa condamnation est rejeté. Le juge Chamberland, dissident, aurait ordonné un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
505-01-053038-044
Coupable
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-003525-068
Rejette l'appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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