Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Législation — Interprétation — Responsabilité civile — Véhicules automobiles — Négligence — Sens de « propriétaire » — Responsabilité du fait d’autrui — Les sociétés de financement qui financent l’acquisition d’un véhicule automobile par un consommateur au moyen d’un « bail avec option d’achat » plutôt que d’un « contrat de vente conditionnelle » devraient-elles être tenues responsables du fait d’autrui en raison d’accidents d’automobile? — Art. 86 de la Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, ch. 318.

L’intimée Jennifer Yeung était passagère dans une voiture conduite en Colombie-Britannique par l’intimé Henry Ming Hang Au (Au fils), alors âgé de dix-huit ans. Celui-ci conduisait trop vite, et il a perdu la maîtrise de l’auto, a traversé la ligne médiane et s’est fait emboutir, du côté du passager, par une automobile conduite par Katherine Yen. Madame Yeung a subi des lésions cérébrales qui ont entraîné de graves répercussions sur presque tous les aspects de sa vie. Sa tutrice à l’instance à demandé des dommages-intérêts substantiels des conducteurs des deux voitures. L’action contre Mme Yen a finalement été rejetée, ce qui a laissé comme défendeurs M. Au fils, le père de ce dernier, l’intimé Anthony Tak Kai Au (Au père) et la demanderesse, Transportaction Lease Systems Inc. (TA). Monsieur Au père avait loué le véhicule de TA pour l’usage de son fils. Sa responsabilité était engagée en tant que propriétaire du véhicule au sens de l’art. 1 de la Loi, et cette conclusion n’a été contestée par aucune des parties. La question qui s’est posée devant les juridictions inférieures était de savoir si TA était également responsable à titre de « propriétaire » en application du par. 86(1) de la Loi, ou si elle était visée par l’exception prévue au par. 86(3). La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté l’action de Mme Yeung contre TA, intentée par sa tutrice à l’instance Heidi Yeung, mais elle a condamné les Au, père et fils, à des dommages-intérêts de 5 800 000 $ et à d’autres frais. La Cour d’appel a conclu que TA était responsable du fait d’autrui du préjudice subi par Mme Yeung et elle a rendu jugement contre elle ainsi que contre les Au, père et fils.