Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droits criminel et pénal — Appel — Preuve — Détermination de la peine — Tardiveté des motifs écrits du juge du procès — La présomption de régularité s’applique-t-elle lorsque le tribunal tarde indûment à rendre ses motifs? — Y a-t-il alors atteinte à l’intégrité de la procédure d’appel et au droit à un examen en appel? — Les motifs doivent-ils être mis en considération en appel? — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de conclure que la présomption de régularité s’applique lorsque les motifs du jugement sont rendus à l’issue d’un délai trop long et que le tribunal d’appel pouvait tenir compte de ces motifs?

Le 21 novembre 2000, Dougald Miller a été victime de voies de fait graves dans l’immeuble résidentiel dont il était l’administrateur résidant. Le même jour, son auto et des biens se trouvant dans son appartement avaient disparu. Entre six et sept heures, deux résidents de l’immeuble avaient remarqué qu’un homme dormait à côté d’une bicyclette dans le corridor du deuxième étage. L’un d’eux avait l’occasion de l’observer à trois reprises. Vers 10 h 30, Miller a été retrouvé au bas de l’escalier, à l’étage principal. Il avait été battu.

Le juge du procès a déclaré Teskey coupable d’introduction par effraction, de voies de fait graves et de possession de biens volés, mais il l’a condamné à une peine avec sursis quant au dernier chef d’accusation. Il a pris l’affaire en délibéré le 19 octobre 2001 et rendu ses motifs de vive voix le 22 février 2002. Avant la détermination de la peine et la rédaction des motifs, Teskey a produit un avis d’appel. Le 7 janvier 2003, les parties se sont présentées devant la Cour d’appel, qui a ajourné l’audition de l’appel sine die. Le 23 janvier 2003, la Cour d’appel a rendu ses motifs, enjoignant au juge du procès de prononcer la peine [traduction] « avec toute la diligence voulue ». Le 29 janvier 2003, le juge du procès a rendu ses motifs par écrit. Le 28 février 2005, Teskey a été condamné et déclaré délinquant dangereux.