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31526

Ronald David Baier, et al. c. Sa Majesté la Reine de chef de l'Alberta

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2007-07-04 Appel fermé
2007-07-03 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-07-03 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2007-06-29 Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton), numéro 0403-0296-AC, 2006 ABCA 137, en date du 1er mai 2006, entendu le 9 novembre 2006, est rejeté avec dépens. Le juge Fish est dissident.
Rejeté(e), avec dépens
2006-11-21 Transcription reçue, (109 pages)
2006-11-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2006-11-09 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Public School Boards' Association of Alberta
2006-11-09 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Alberta Federation of Labour
2006-11-09 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine de chef de l'Alberta
2006-11-09 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Ronald David Baier
2006-11-09 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2006-11-09 Audition de l'appel, 2006-11-09, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro
Jugement en délibéré
2006-10-31 Avis de comparution, Robert Charney sera présent à l'audittion. Procureur général de l'Ontario
2006-10-31 Avis de comparution, Neena Sharma et Heidi Hughes seront présentes à l'audition. Procureur général de Colombie-Britannique
2006-10-30 Avis de comparution, Leanne Chahley et Daniel Scott seront présents à l'audition. Alberta Federation of Labour
2006-10-30 Avis de comparution, Allan R. O'Brien sera présent à l'audition. Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants
2006-10-30 Avis de comparution, James Casey, Sandra Anderson et Ayla Akgungor seront présents à l'audition. Ronald David Baier
2006-10-26 Avis de comparution, Dale Gibson sera présent à l'audition. Public School Boards' Association of Alberta
2006-10-25 Avis de comparution, Aucun avocat ne se présentera à l'audition. Procureur général de l'ïle du Prince Edouard
2006-10-25 Avis de comparution, Kurt J.W. Sandstrom et Alice K. Barnsley seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine de chef de l'Alberta
2006-10-25 Ordonnance de, Cha, FURTHER TO THE ORDER of Charron J. dated October 12, 2006, granting leave to intervene to
the Alberta Federation of Labour, the Public School Boards' Association of Alberta and the Canadian Teachers' Federation;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2006-10-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2006-10-20 Procureur général de l'ïle du Prince Edouard
2006-10-20 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2006-10-20 Procureur général de l'ïle du Prince Edouard
2006-10-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2006-10-20 Public School Boards' Association of Alberta
2006-10-20 Mémoire de l'intervenant(e), nouveau cédé reçu le 8 nov. 06, complété le : 2006-11-06 Public School Boards' Association of Alberta
2006-10-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2006-10-20 Procureur général de l'Ontario
2006-10-20 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2006-10-20 Procureur général de l'Ontario
2006-10-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2006-10-20 Procureur général de Colombie-Britannique
2006-10-20 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2006-10-20 Procureur général de Colombie-Britannique
2006-10-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2006-10-20 Alberta Federation of Labour
2006-10-20 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2006-10-20 Alberta Federation of Labour
2006-10-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2006-10-20 Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants
2006-10-20 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2006-10-20 Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants
2006-10-19 Avis de comparution, Gaétan Migneault sera présent à l'audition. Procureur général du Nouveau-Brunswick
2006-10-19 Appel prêt pour audition
2006-10-18 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2006-10-16 Correspondance provenant de, M. Sandstrom datée et reçue par fax le 16 oct. 06 re: correction apporté au mémoire de l'intimée - c.c. aux parties - original reçue le 17 oct. 06 (envoyée à la Cour le 19 oct./06) Sa Majesté la Reine de chef de l'Alberta
2006-10-12 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2006-10-12 Sa Majesté la Reine de chef de l'Alberta
2006-10-12 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2006-10-12 Sa Majesté la Reine de chef de l'Alberta
2006-10-12 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-10-12 Sa Majesté la Reine de chef de l'Alberta
2006-10-12 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
2006-10-12 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, The motion for leave to intervene of the applicant, the Alberta Federation of Labour, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before October 20, 2006.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Public School Boards' Association of Alberta, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before October 20, 2006.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Canadian Teachers' Federation, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before October 20, 2006.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Canadian Civil Liberties Association, is dismissed.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the interveners shall pay to the appellants and respondent any additional disbursements occasioned to the appellants and respondent by their intervention.
Accueilli en partie
2006-10-12 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha
2006-10-10 Recueil de sources, complété le : 2006-10-10 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2006-10-10 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2006-10-10 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2006-10-03 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2006-10-03 Association canadienne des libertés civiles
2006-09-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Kurt Sandstrom datée du 28 sept. 06 (aux 4 derniers intervenants), complété le : 2006-09-28 Sa Majesté la Reine de chef de l'Alberta
2006-09-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de James T. Casey, Q.C. datée du 26 sept. 06 (aux 4 derniers intervenants), complété le : 2006-09-26 Ronald David Baier
2006-09-22 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2006-09-22 Public School Boards' Association of Alberta
2006-09-22 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2006-09-22 Alberta Federation of Labour
2006-09-21 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2006-09-21 Association canadienne des libertés civiles
2006-09-21 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2006-09-21 Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants
2006-09-14 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2006-09-14 Ronald David Baier
2006-09-14 Dossier de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2006-09-14 Ronald David Baier
2006-09-14 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2006-09-14 Ronald David Baier
2006-09-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'ïle du Prince Edouard
2006-08-23 Avis d'audition envoyé aux parties
2006-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2006-11-09
Jugement en délibéré
2006-08-18 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2006-08-18 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de Colombie-Britannique
2006-08-17 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Nouveau-Brunswick
2006-08-17 Avis de question(s) constitutionnelle(s), ((signifié le 17 août 06) Ronald David Baier
2006-08-17 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2006-08-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2006-08-17 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Les alinéas 1(2)a) et 1(2)b) de la School Trustee Statutes Amendment Act, 2002, S.A. 2002, ch. 23 contreviennent-ils à l'al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. Les alinéas 1(2)a) et 1(2)b) de la School Trustee Statutes Amendment Act, 2002, S.A. 2002, ch. 23 contreviennent-ils à l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés?
4. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ:
1. Les appelants doivent signifier sans délai aux procureurs généraux une copie de cette ordonnance, l'avis de questions constitutionnelles conforme au formulaire 61A et une copie des motifs du jugement frappé d'appel.
2. Les appelants doivent signifier et déposer leurs mémoire, dossier et recueil de sources au plus tard le 15 septembre 2006.
3. L'intimée doit signifier et déposer son mémoire, dossier et recueil de sources au plus tard le 13 octobre 2006.
4. Tout avis d'intervention relatif aux questions constitutionnelles doit être signifié et déposé au plus tard le 8 septembre 2006.
5. Toute requête en autorisation d'intervenir doit être signifiée et déposée au plus tard le 22 septembre 2006.
6. Tout intervenant visé par la Règle 55 ou la Règle 61 des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer ses mémoire et recueil de sources au plus tard le 20 octobre 2006.
7. Conformément à la Règle 61(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, tout procureur général visé par la Règle 61(4) devra supporter les dépens supplémentaires occasionnés aux appelants par suite de son intervention.
8. L'appel sera entendu le 9 novembre 2006.
Accordée
2006-08-04 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de Kurt Sandstrom datée du 3 août 06, complété le : 2006-08-04 Sa Majesté la Reine de chef de l'Alberta
2006-08-03 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2006-08-03 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2006-08-03 Ronald David Baier
2006-08-03 Avis d'appel, complété le : 2006-08-03 Ronald David Baier
2006-07-31 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-07-31 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2006-07-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton), numéro 0403-0296-AC, 2006 ABCA 137, daté du 1er mai 2006, est accordée avec dépens en faveur des demandeurs quelle que soit l'issue de l'appel. L'audition de l'appel sera accélérée et l'échéancier pour le dépôt des documents sera fixé par la registraire.
Accordée, avec dépens
2006-07-27 Décision sur requête en sursis d'exécution, (RÉVISÉE AVEC MOTIFS), Ro, À LA SUITE D'UNE DEMANDE des avocats des demandeurs visant à obtenir un sursis à l'exécution du jugement rendu le 1er mai 2006 par la Cour d'appel de l'Alberta;
APRÈS EXAMEN de la documentation déposée;
APRÈS AUDITION DES PARTIES;
ET POUR LES MOTIFS QUI SUIVRONT;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CECI :
1. Les demandeurs, Ronald David Baier, George Ollenberger et Liam McNiff, ainsi que tous les autres enseignants et employés d'un district ou d'une division scolaire, d'une école à charte ou d'une école privée qui occupent actuellement un poste de conseiller scolaire sont soustraits à l'application du par. 22(1.1) de la Local Authorities Election Act, R.S.A. 2000, ch. L-21, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'autorisation d'appel. Si la demande d'autorisation est rejetée, la présente ordonnance cessera de s'appliquer. Si l'autorisation d'appel est accordée, l'ordonnance continuera de s'appliquer jusqu'à ce que leurs mandats respectifs aient expiré ou jusqu'à la date du jugement concernant l'appel, selon la première de ces éventualités.
2. Il n'y a aucune aucune ordonnance quant aux dépens.

Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2006-07-21 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-07-21 Ronald David Baier
2006-07-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Cha Ro
2006-07-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-07-12 Sa Majesté la Reine de chef de l'Alberta
2006-07-11 Correspondance provenant de, K. Sandstrom datée du 11 juillet 2006 (télécopieur) re: ordonnance Sa Majesté la Reine de chef de l'Alberta
2006-07-10 Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (PAR ROTHSTEIN J.)
2006-07-10 Décision sur requête en sursis d'exécution, (voir ordonnance révisé le 27 juillet 06), Ro, UPON APPLICATION by counsel for the applicants for a stay of the judgment of the Court of Appeal of Alberta dated May 1, 2006;
AND HAVING READ the material filed;
AND HAVING HEARD THE PARTIES;
AND FOR THE REASONS THAT ARE TO FOLLOW;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1. The applicants, Ronald David Baier, George Ollenberger and Liam McNiff, and all other teachers and employees of a school district or division, charter school or private school who were serving school board trustees at the time the Local Authorities Election Act, R.S.A. 2000, c. L-21, s. 22(9) was amended by the School Trustee Statutes Amendment Act, 2002, S.A. 2002, c. 23 are exempted from the operation of the legislation pending the determination of the application for leave to appeal. In the event that the application for leave is denied, this order will cease to have effect. If leave to appeal is granted, the order will remain in effect until the earlier of the end of their respective terms of office or the date of the judgment on the appeal.
2. There shall be no order as to costs.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2006-07-10 Audition de requête en sursis d'exécution, 2006-07-07, (par conférence téléphone), Ro
Jugement en délibéré
2006-07-04 Présentation de requête en sursis d'exécution, 2006-07-07, Ro
Jugement en délibéré
2006-07-04 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2006-07-04 Sa Majesté la Reine de chef de l'Alberta
2006-06-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2006-06-28 Requête en sursis d'exécution, complété le : 2006-06-28 Ronald David Baier
2006-06-28 Demande d'autorisation d'appel, Jugements de la Cour de première instance et de la C/A pas signés (reçus le 06 juillet et insérés dans la demande d'autorisation), complété le : 2006-07-06 Ronald David Baier

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Baier, Ronald David Appelant(e) Actif
George Ollenberger, Liam Mcniff, Evelyn Alexandra Keith and Alberta Teachers' Association Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine de chef de l'Alberta Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Procureur général de Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'ïle du Prince Edouard Intervenant(e) Actif
Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants Intervenant(e) Actif
Alberta Federation of Labour Intervenant(e) Actif
Public School Boards' Association of Alberta Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Baier, Ronald David

Procureur(s)
James T. Casey, Q.C.
Sandra M. Anderson
Ayla Akgungor
Field LLP
2000 Oxford Tower
10235 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 423-3003
Télécopieur : (780) 428-9329
Courriel : jcasey@fieldlaw.com
Correspondant
Marie-France Major
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca

Partie : George Ollenberger, Liam Mcniff, Evelyn Alexandra Keith and Alberta Teachers' Association

Procureur(s)
James T. Casey, Q.C.
Sandra M. Anderson
Ayla Akgungor
Field LLP
2000 Oxford Tower
10235 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 423-3003
Télécopieur : (780) 428-9329
Courriel : jcasey@fieldlaw.com
Correspondant
Marie-France Major
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca

Partie : Sa Majesté la Reine de chef de l'Alberta

Procureur(s)
Kurt J.W. Sandstrom
Alice K. Barnsley
Attorney General of Alberta
Room 418, 4th Floor, Bowker Building
9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-4160
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : kurt.sandstrom@gov.ab.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick

Procureur(s)
Gaétan Migneault
Attorney General of New Brunswick
Centennial Building, Room 447
P.O. Box 6000
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2222
Télécopieur : (506) 453-3275
Courriel : gaetan.migneault@gnb.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de Colombie-Britannique

Procureur(s)
Neena Sharma
E.W. (Heidi) Hughes
Attorney General of British Columbia
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-0224
Télécopieur : (604) 660-2636
Courriel : neena.sharma@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Robert Earl Charney
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
4th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4452
Télécopieur : (416) 326-4015
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de l'ïle du Prince Edouard

Procureur(s)
Ruth M. DeMone
Sherry E. Gillis
Attorney General of Prince Edward Island
4th Floor, Shaw Building
95 Rochford Street, P.O. Box 2000
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7N8
Téléphone : (902) 368-5486
Télécopieur : (902) 368-4563
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants

Procureur(s)
Allan R. O'Brien
Christopher Rootham
Nelligan O'Brien Payne LLP
1900 - 66 Slater St.
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098

Partie : Alberta Federation of Labour

Procureur(s)
Leanne M. Chahley
Daniel N. Scott
Blair Chahley Seveny
2000-10130 103 St. N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3N9
Téléphone : (780) 423-3433
Télécopieur : (780) 425-6448
Correspondant
Marie-France Major
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca

Partie : Public School Boards' Association of Alberta

Procureur(s)
Dale Gibson
Dale, Gibson & Associates
11018 - 125 Street
Edmonton, Alberta
T5M 0M1
Téléphone : (780) 452-9530
Télécopieur : (780) 453-5872
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, la province d’Alberta, a apporté à la loi intitulée Local Authorities Election Act, R.S.A. 2000, ch. L-21, des modifications qui avaient pour effet d’interdire aux employés de conseils scolaires de se porter candidats à un poste de conseiller scolaire partout en Alberta pendant qu’ils occupaient leur emploi. Avant l’édiction de ces modifications, il leur était interdit de briguer le poste de conseiller scolaire uniquement dans le conseil scolaire où ils occupaient un emploi. Les appelants sont des enseignants qui souhaitent se porter candidats pour un poste de conseiller scolaire sans avoir à quitter leur emploi. Ils ont demandé un jugement déclarant les modifications inopérantes parce qu’elles contreviennent à l’al. 2b) et au par. 15(1) de la Charte. La juge Sulyma a rendu une ordonnance portant que les modifications contrevenaient à l’al. 2b) de la Charte. L’appel formé par l’intimée contre cette décision a été accueilli.

Décisions des juridictions inférieures

Le 13 octobre 2004
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

0403 13835, 2004 ABQB 669

Order that School Trustee Statutes Act is contrary to s. 2(b) of the Charter granted

Le 1 mai 2006
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

0403-0296-AC, 2006 ABCA 137

Respondent's appeal allowed and Applicants' cross-appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-05-13