Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit fiscal - Impôt sur le revenu - Cotisation - Déductions - Frais d’exploration et d’aménagement - Le ministre a refusé des déductions demandées par le contribuable - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en concluant que le billet de McLarty ne constituait pas une dette éventuelle au sens de l’alinéa 66.1(6)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en assimilant l’obligation de remettre les actifs donnés en garantie dans les cas où des sommes demeurent impayées à l’échéance à l’obligation de payer la valeur nominale du billet? - L’acheteur et le vendeur avaient-ils un lien de dépendance au sens des al. 69(1)a) et 251(1)b) de la Loi?

Dans le cadre d’une coentreprise, McLarty a investi 100 000 $ dans des données sismiques exclusives. Pour les besoins de la transaction d’achat, le vendeur des données agissait également à titre de mandataire des membres de la coentreprise. Pour acheter les données, McLarty a versé 15 000 $ comptant et il a souscrit un billet à recours limité de 85 000 $. Sur sa déclaration de revenus, McLarty a ajouté 100 000 $ à son compte de frais cumulatifs d’exploration au Canada. Il a par la suite déduit un montant de 81 655 $ pour l’année d’imposition 1992 et un montant de 14 854 $ pour l’année d’imposition 1994 au titre des frais d’exploration au Canada. McLarty a fait l’objet d’une nouvelle cotisation et le ministre a conclu que le prix d’achat des données sismiques était supérieur à leur juste valeur marchande. Le ministre a attribué une valeur moindre aux données, réduisant d’autant le montant des dépenses que McLarty pouvait déduire. McLarty a interjeté appel contre les avis de cotisation du ministre. La Cour canadienne de l’impôt a accueilli l’appel et autorisé les déductions demandées par le contribuable. En appel, la Cour d’appel a accueilli le pourvoi au motif que l’acheteur et le vendeur avaient un lien de dépendance. L’affaire a été renvoyée à la Cour canadienne de l’impôt pour qu’elle détermine si l’intimé peut faire la preuve que les données avait une juste valeur marchande plus élevée que celle estimée par le ministre.