Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité civile - Responsabilité du fait d’autrui - Négligence - Lorsqu’une loi prévoit que deux ou plusieurs parties « fautives » sont solidairement responsables, s’ensuit-il que des parties responsables du fait d’autrui sont solidairement responsables avec des coauteurs du délit qui n’ont aucun rapport avec elles?

Brenda Hohn a été tuée lorsque sa voiture a été heurtée par un véhicule volé conduit par T.B., alors âgé de 14 ans, et qui était poursuivi par l’agent McBryan, de la Gendarmerie royale du Canada (la « GRC »). La famille de Mme Hohn a intenté une action en indemnisation sous le régime de la Family Compensation Act, R.S.B.C. 1996, ch. 126. Après un procès sommaire visant à déterminer qui était en faute, le tribunal a réparti la responsabilité entre T.B. (90 pour cent) et l’agent McBryan (10 pour cent). L’article 21 de la Police Act, R.S.B.C. 1996, ch. 367, prévoit que les actions en dommages-intérêts introduites contre un agent de police pour cause de négligence dans l’exercice de ses fonctions sont irrecevables. Selon le par. 11(1) de la Police Act, le procureur général de la Colombie-Britannique (le « PGCB ») est solidairement responsable des délits commis par les agents de police provinciaux dans l’exercice de leurs fonctions. La responsabilité du fait d’autrui du PGCB était donc engagée en raison de la faute commise par l’agent McBryan. Aux termes de l’al. 10.7a) de l’Entente sur les services de police provinciaux entre la Colombie-Britannique et le gouvernement du Canada (l’« Entente »), le Canada s’engage, dans les cas où un agent de police a pu se prévaloir d’un moyen de défense prévu par la Police Act, à indemniser la province à l’égard des réclamations ou des actions pour lesquelles elle est susceptible d’être tenue responsable. Le gouvernement fédéral assume la conduite de toute instance liée à une telle réclamation. L’Insurance Corporation of British Columbia (l’« ICBC ») a informé le PGCB qu’elle n’avait pas l’intention de payer quelque partie que ce soit des dommages-intérêts dus à la famille. Conformément à l’Entente, la GRC a payé à la famille 10 pour cent des dommages-intérêts. Le PGCB a mis en cause l’ICBC. T.B. n’était pas titulaire d’un permis de conduire et il n’était pas assuré. Il n’était pas en mesure de payer sa part des dommages-intérêts. La famille a par la suite réclamé à l’ICBC le paiement de 90 pour cent des dommages-intérêts sur le fondement des dispositions relatives aux automobilistes non assurés, à l’art. 20 de l’Insurance (Motor Vehicle) Act, R.S.B.C. 1996, ch. 231, et des dispositions relatives aux automobilistes sous-assurés, à l’art. 148.1 du Revised Regulation (1984) Under the Insurance (Motor Vehicle) Act, B.C. Reg. 447/83. L’ICBC a refusé de verser des dommages-intérêts.

Le PGCB et l’ICBC ont demandé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de se prononcer sur cinq points concernant la responsabilité de l’ICBC quant au paiement des dommages-intérêts. La juge en chambre a statué que le PGCB et T.B. étaient, selon l’art. 4 de la Negligence Act, R.S.B.C. 1996, ch. 333, solidairement responsables de 100 pour cent des dommages-intérêts. Elle a également conclu que l’ICBC était tenue de payer une partie des 90 pour cent des dommages-intérêts attribués à T.B. Le PGCB a interjeté appel et l’ICBC a déposé un appel incident. Après les décisions de la juge en chambre, le PGCB a versé 90 pour cent des dommages-intérêts à la famille et a obtenu la cession des droits que la famille détenaient contre l’ICBC. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé la décision de la juge en chambre concernant la responsabilité solidaire et elle a accueilli l’appel incident, statuant que le PGCB n’avait pas droit à la contribution de l’ICBC. Le PGCB a ensuite demandé sans succès une nouvelle instruction de l’appel.

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