Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne - criminel — Fouilles, perquisitions et saisies — Chien renifleur — Perquisition dans une école — Les droits garantis à A.M. par l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés ont-ils été violés? — La preuve a-t-elle été exclue à bon droit au procès de A.M. pour possession de drogues à des fins de trafic?

Acceptant une invitation de longue date, la police a amené des chiens renifleurs dans l'école secondaire de A.M. pour y faire une perquisition liée aux drogues. La police ne savait pas qu'il y avait des drogues dans l'école et elle n'aurait pas pu obtenir un mandat pour y faire une perquisition. Le chien renifleur était dressé pour détecter de la marihuana, du hachisch, de la cocaïne, de l'héroïne et du crack. La police a perquisitionné dans l'école au complet pendant que les étudiants étaient confinés dans leurs salles de classe. Dans un gymnase, elle a trouvé une pile de sacs à dos, mais aucun étudiant n'était présent. Le chien renifleur a réagi au sac à dos d'A.M. Sans obtenir de mandat, la police a ouvert le sac à dos et a découvert de la marihuana et des champignons magiques. A.M. a été accusé de possession de cannabis de marihuana et de psilocybine dans le but d'en faire le trafic. Au procès, il a contesté l'admissibilité de la preuve. Les drogues ont par la suite été écartées et les accusations qui pesaient contre A.M. rejetées. La Cour d'appel a confirmé à l'unanimité la décision du juge du procès.