Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif - Appel - Contrôle judiciaire - Législation - Interprétation - Droit fiscal - Cotisation - Y a-t-il, pour l'application de l'art. 18.5 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, une distinction entre les cotisations établies en vertu de l'art. 152 de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) (la « Loi ») et celles établies en vertu de l'art. 160 de la Loi pour le motif que les premières concernent une « obligation fiscale principale » et les deuxièmes une « obligation fiscale du fait d'autrui »? - Les cotisations établies en vertu de l'art. 150 de la Loi peuvent-elles faire l'objet d'un contrôle judiciaire pour délai indu même si le par. 160(2) prévoit que des cotisations peuvent être établies « en tout temps »?

En1989, les intimés ont vendu à un tiers leurs actions dans leur entreprise (« York »). Avant le transfert des actions, York a versé aux divers intimés environ 13,5 millions de dollars pour payer les allocations de présence des administrateurs, indemnités de retraite, honoraires de gestion, dividendes et prêts, laissant assez d'actifs pour acquitter sa dette fiscale estimative. L'acheteur des actions prévoyait utiliser les liquidités de York afin d'acquérir des données sismiques pour lesquelles il réclamerait une déduction fiscale. Une déduction moindre ayant été admise, le ministre du Revenu national a délivré à l'égard de York pour son année d'imposition 1989 un avis de cotisation de 3 247 074,05 $, incluant les pénalités et l'intérêt. En février 2001, le ministre a délivré à l'égard des intimés des avis de cotisations en vertu de l'art. 160 de la Loi pour l'année d'imposition 1989 de York, affirmant qu'étant donné qu'il y avait eu des transferts de biens avec un lien de dépendance, les intimés étaient solidairement responsables du paiement de l'impôt dû par York, qui s'élevait maintenant à 6 664 634,60 $. Les intimés ont déposé en mai 2001 des avis d'opposition qui sont restés sans réponse et, en février 2005, ils ont déposé une demande de contrôle judiciaire. Ils ont sollicité une ordonnance déclarant illicites les cotisations établies en vertu de l'art. 160 ainsi que les mesures prises relativement aux cotisations ou, subsidiairement, annulant les cotisations. Ils ont soutenu que le délai écoulé avant que les cotisations soient établies leur a causé un préjudice important et équivalait à un abus de procédure. La Couronne a soutenu que l'avis de demande devait être radié parce que c'est la Cour canadienne de l'impôt et non la Cour fédérale qui a compétence exclusive pour invalider une cotisation fiscale. La Cour fédérale a accueilli la requête de la Couronne sollicitant une ordonnance portant radiation de la demande de contrôle judiciaire des avis de cotisations adressés aux intimés. La Cour d'appel fédérale a fait droit à l'appel des intimés, annulé l'ordonnance et rejeté la requête des intimés en radiation de la demande de contrôle judiciaire, le juge Rothstein étant dissident.