Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit commercial - Valeurs mobilières - Procédure - Appel - Les dispositions législatives sur la responsabilité civile en cas de présentation inexacte des faits dans un prospectus ont-elles pour effet d'exiger la divulgation de tous les faits importants qui surviennent jusqu'à la clôture de l'appel public à l'épargne? - Les prévisions figurant dans un prospectus renferment-elles l'affirmation factuelle implicite qu'elles sont et continuent d'être objectivement raisonnables? - L'évaluation de l'importance de faits non divulgués est-elle objective ou les tribunaux sont-ils tenus de s'en remettre à l'analyse subjective de la haute direction par l'entremise de l'application de la règle de l'appréciation commerciale? - Dans le contexte d'une réclamation pour présentation inexacte des faits dans un prospectus, la cour d'appel doit-elle s'en remettre aux conclusions de fait du juge du procès quant à l'importance et au caractère déraisonnable de la conduite de la haute direction en l'absence d'une erreur manifeste et dominante?

En mai 1998, Danier Leather Inc. (« Danier ») a fait un premier appel public à l'épargne au moyen d'un prospectus. Ce dernier contenait des prévisions concernant notamment le revenu et les bénéfices de la société pour le dernier trimestre de son exercice. Selon l'analyse interne de la société préparée quelques jours avant la clôture de l'appel public à l'épargne, le revenu et les bénéfices de Danier pour le quatrième trimestre accusaient un retard par rapport aux chiffres des prévisions. Danier n'a pas divulgué les résultats médiocres avant la clôture, mais lorsqu'ils ont continué à être en deçà des attentes elle les a divulgués peu de temps après dans des prévisions révisées. Cela a entraîné une forte chute du cours de ses actions. Bien que les ventes de Danier aient repris et que la société ait atteint en grande partie ses prévisions initiales, les demandeurs ont intenté un recours collectif pour présentation inexacte des faits dans un prospectus en vertu du par. 130(1) de la Loi sur valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, dans sa version modifiée. La Cour supérieure de justice a tenu Danier et ses dirigeants principaux responsables de présentation inexacte pour ne pas avoir communiqué des faits importants survenus entre la date du prospectus et la date de clôture. Les demandeurs ont obtenu des dommages-intérêts importants, déterminés à partir de la baisse de valeur des actions de Danier. La Cour d'appel de l'Ontario a accueilli l'appel et a rejeté l'action.