Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne (civil) - Libertés publiques - Droit de l'immigration - Procédure - Preuve - Attestation de sécurité - Interdiction de territoire - Législation - Interprétation - La Cour d'appel fédérale a-t-elle eu tort de conclure que l'art. 78 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, s'applique à une demande de mise en liberté fondée sur le par. 84(2) de la Loi, permettant au tribunal d'entendre à huis clos et ex parte une preuve secrète de l'État? - La Cour d'appel fédérale a-t-elle eu tort de conclure que le temps de détention et les conditions de cette détention n'ont guère de pertinence pour la question de savoir si le renvoi du Canada aura lieu dans un délai raisonnable? - Les par. 82(2) et 84(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés violent-ils l'art. 7 ou l'art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Le cas échéant, la violation peut-elle être justifiée en vertu de l'art. premier?

Le 19 octobre 2001, l'appelant, qui avait revendiqué le statut de réfugié dès son arrivée au Canada en 1999, a été mis en détention conformément à une attestation de sécurité signée par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le Solliciteur général du Canada (les « ministres ») en application du par. 40.1(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, ch. I-2 (l'« ancienne Loi »). L'attestation indiquait que les ministres croyaient que l'appelant se livrerait à des actes de terrorisme ou qu'il était membre d'une organisation qui commettrait des actes de terrorisme. En partie sur la foi d'une preuve secrète produite à huis clos et ex parte, l'attestation a été jugée raisonnable. Une mesure de renvoi a été prononcée le 11 février 2002. Entre-temps, les ministres ont demandé un avis de danger à l'égard de l'appelant. Le premier avis a été annulé au terme d'un contrôle judiciaire, mais un deuxième avis de danger concluait que l'appelant ne risquerait pas la torture s'il était renvoyé en Syrie et, subsidiairement, que dans le cas contraire, ce risque serait justifié compte tenu du danger qu'il présente pour la sécurité des Canadiens. L'appelant a sollicité le contrôle judiciaire de cet avis.

Plus de 120 jours suivant la prise de la mesure de renvoi, l'appelant a présenté une demande de mise en liberté judiciaire fondée sur le par. 84(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la « LIPR »), laquelle était alors entrée en vigueur. Le juge désigné a conclu que la preuve secrète était admissible, conformément à l'art. 78, dans le cadre de l'examen fondé sur le par. 84(2). La durée et les conditions de détention n'avaient eu guère de pertinence pour l'application du par. 84(2), s'agissant d'une disposition de nature prospective. L'appelant n'avait pas satisfait au premier volet du critère applicable sous le régime du par. 84(2). Enfin, la durée et les conditions de la détention de l'appelant ne contrevenaient pas aux art. 7 ou 12 de la Charte. La demande de contrôle judiciaire et l'appel de l'appelant ont été rejetés.