Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne – Liberté d'expression – Liberté d'expression commerciale – Publicité commerciale relative au tabac – Les articles 18, 19, 20, 22, 24 et 25 de la Loi sur le tabac, L.C. 1997, ch. 13, en totalité ou en partie, ou par leur effet combiné, violent-ils l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés? – Dans l'affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? – Aussi, les dispositions du Règlement sur l'information relative aux produits du tabac, DORS/2000-272, qui régissent la taille des messages obligatoires violent-elles l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés? – Dans l'affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? – Le par. 22(3), considéré dans le contexte de la Partie IV de la Loi, constitue-t-il une violation injustifiée de la liberté d'expression des fabricants? – L'obligation que la mise en garde occupe 50 % de la surface exposée viole-t-elle la liberté d'expression des fabricants et, dans l'affirmative, le gouvernement s'est-il acquitté du fardeau de justifier l'augmentation de la taille des mises en garde?

Les fabricants de tabac intimés ont attaqué la validité constitutionnelle de la Loi sur le tabac, 45-46 Elizabeth II, ch. 13, modifiée en 1998 par la Loi modifiant la Loi sur le tabac, 46-47 Elizabeth II, ch. 38, de même que celle du Règlement sur l'information relative aux produits du tabac, Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 15, DORS/2000-272, 26 juin 2000, et du Règlement sur les rapports relatifs au tabac, Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 15, DORS/2000-273, 26 juin 2000.

Ces dispositions législatives et réglementaires ont été adoptées par le Parlement à la suite de l'arrêt RJR-MacDonald inc. c. Canada (Procureur général), où la Cour suprême du Canada avait jugé que le régime législatif alors en vigueur, qui empêchait notamment les fabricants de faire de la publicité informative ou préférentielle et les obligeait à souscrire à des informations qui n'étaient pas les leurs, portait injustement atteinte à la liberté d'expression commerciale des fabricants garantie par l'al. 2b) de la Charte canadienne.

La Cour supérieure a rejeté toutes les prétentions des fabricants. La Cour d'appel, à la majorité, a déclaré l'inopérabilité de certaines portions des articles 18(2), 20, 24 et 25 de la nouvelle loi. Ces dispositions portent plus précisément sur la promotion sous le couvert d'oeuvres scientifiques, la promotion « susceptible de créer une fausse impression », et l'emploi du nom d'un fabricant pour fins de commandite.