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30453
Eryn Fitzgerald, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Procureurs
Partie : Fitzgerald, Eryn
Procureur(s)
9636 - 102A Avenue
Edmonton, Alberta
T5H 0G5
Téléphone : (780) 421-8585
Télécopieur : (780) 425-0472
Partie : Jairamsingh, Christine
Procureur(s)
9636 - 102A Avenue
Edmonton, Alberta
T5H 0G5
Téléphone : (780) 421-8585
Télécopieur : (780) 425-0472
Partie : by their next friend Mark Cherrington
Procureur(s)
9636 - 102A Avenue
Edmonton, Alberta
T5H 0G5
Téléphone : (780) 421-8585
Télécopieur : (780) 425-0472
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
Procureur(s)
9833 - 109th St NW
4th Fl
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 427-0072
Télécopieur : (780) 425-0307
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
0103 16843
Election Act, R.S.A. 2000, c. E-1, s. 16(b), and Local Authorities Election Act, R.S.A. 2000, c. L-21, s. 47(1)(a), justified under s. 1 of the Charter; action dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0303-0076-AC
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-02-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-01-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-01-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton), numéro 0303-0076-AC, daté du 13 mai 2004, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-11-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2004-09-10 | Correspondance provenant de, Charles B. Davison re:un document non relié à la demande à être enlevé | Eryn Fitzgerald |
| 2004-09-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-10-21 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta |
| 2004-08-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-08-10 | Demande d'autorisation d'appel, (formule 25B reçue le 21 oct. 04), complété le : 2004-08-12 | Eryn Fitzgerald |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fitzgerald, Eryn | Demandeur(eresse) | Actif |
| Jairamsingh, Christine | Demandeur(eresse) | Actif |
| by their next friend Mark Cherrington | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fitzgerald, Eryn
Procureur(s)
9636 - 102A Avenue
Edmonton, Alberta
T5H 0G5
Téléphone : (780) 421-8585
Télécopieur : (780) 425-0472
Partie : Jairamsingh, Christine
Procureur(s)
9636 - 102A Avenue
Edmonton, Alberta
T5H 0G5
Téléphone : (780) 421-8585
Télécopieur : (780) 425-0472
Partie : by their next friend Mark Cherrington
Procureur(s)
9636 - 102A Avenue
Edmonton, Alberta
T5H 0G5
Téléphone : (780) 421-8585
Télécopieur : (780) 425-0472
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
Procureur(s)
9833 - 109th St NW
4th Fl
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 427-0072
Télécopieur : (780) 425-0307
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
0103 16843
Election Act, R.S.A. 2000, c. E-1, s. 16(b), and Local Authorities Election Act, R.S.A. 2000, c. L-21, s. 47(1)(a), justified under s. 1 of the Charter; action dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0303-0076-AC
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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