Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelante Grecon Dimter Inc., une société allemande, fabrique et vend des équipements industriels spécialisés servant notamment à des opérations de sciage. L’appelante ne possède ni établissement commercial ni bien au Québec. L’intimée J.R. Normand Inc. est une société québécoise qui se spécialise dans la vente et l’entretien de machines, d’outils et de fournitures de fabrication servant à la transformation du bois. Au printemps 1999, l’intimée J.R. Normand a demandé à Grecon une proposition de prix pour la fourniture et la livraison de matériel de sciage, matériel qui serait en définitive acheté de J.R. Normand par l’intimée Scierie Thomas-Louis Tremblay Inc., entreprise québécoise de sciage de bois. L’offre de prix du 12 avril 1999 fournie par Grecon Dimter à J.R. Normand comportait une clause de juridiction exclusive précisant que le contrat serait régi par les lois allemandes et que les tribunaux allemands auraient compétence.

Le 14 mai 1999, Scierie Tremblay a conclu avec J.R. Normand un contrat de vente prévoyant la fourniture et la livraison de l’équipement à son usine de Québec. Le 26 mai, J.R. Normand a avisé Grecon Dimter qu’elle acceptait les conditions figurant dans l’offre de prix,

Le 3 juillet 2002, Scierie Tremblay a intenté en Cour supérieure du Québec, contre J.R. Normand, une action dans laquelle elle se plaignait d’avoir subi une perte de 5,2 millions de dollars au titre de la production par suite de la livraison tardive de l’équipement et de l’état défectueux de celui-ci. Le 2 octobre 2002, J.R. Normand a poursuivi Grecon Dimter en garantie devant la Cour supérieure du Québec, plaidant que toute perte subie par Scierie Tremblay découlait de l’inexécution par la société allemande du contrat de vente. Se fondant sur l’article 3148 in fine du Code civil du Québec (C.c.Q.), Grecon Dimter demandait, par voie de requête en exception déclinatoire, le rejet de l’action en garantie, pour le motif que la clause de juridiction exclusive empêchait les tribunaux québécois de connaître de tout litige entre elle et J.R. Normand découlant du contrat de vente. Tant la Cour supérieure que la Cour d’appel ont rejeté la requête de l’appelante.