Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Législation – Interprétation – Système de l’aviation civile du Canada – Transporteur aérien failli utilisant des aéronefs et des moteurs loués qui devait à Nav Canada et aux administrations aéroportuaires des frais de service engagés avant la faillite – Droit des administrations aéroportuaires et de Nav Canada de saisir les aéronefs et les moteurs et d’exiger paiement des propriétaires et bailleurs – Droits et obligations découlant de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, L.C. 1996, ch. 20 et de la Loi relative aux cessions d’aéroports, L.C. 1992, ch. 5.

En 2001, sous la direction de leur société-mère, Canada 3000 Inc., Lignes aériennes Canada 3000 Limitée (“Canada 3000”) et Royal Aviation Inc. exploitaient 38 aéronefs loués d’une valeur de 1,1 milliard de dollars (U.S.). Tous les intimés sauf deux étaient propriétaires d’aéronefs loués à Canada 3000. Les intimées RRPF Engine Leasing Limited et Flight Logistics louaient chacune à Canada 3000 un moteur fixé à un aéronef. Aux termes des baux, les intimés conservaient le titre légal de propriété des aéronefs et des moteurs ainsi que le droit de reprise en cas de cessation des activités ou de faillite. En novembre 2001, Canada 3000 Inc., Canada 3000 et Royal se trouvaient en difficultés financières. Elles devaient des sommes importantes aux termes des baux. Elles devaient des frais de service de navigation aérienne aux administrations aéroportuaires appelantes et à Nav Canada.

Le 8 novembre 2001, les sociétés ont obtenu la protection contre leurs créanciers et ont cessé leurs activités le même jour. Deloitte Touche a été nommée surveillante. Le 9 novembre 2001, NAV Canada a demandé aux termes du par. 56(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, L.C. 1996, ch. 20 (la « LCSNAC ») l’autorisation de saisir et de retenir les aéronefs. Le juge Ground de la Cour supérieure de justice a ordonné que tous les aéronefs se trouvant au Canada soient interdits de vol en attendant que la cour rende une autre ordonnance, et que tous les aéronefs se trouvant à l’étranger soient ramenés au Canada et y soient eux-aussi interdits de vol.

Le 10 novembre, tous les administrateurs et les dirigeants des sociétés ont remis leur démission en même temps. Deloitte Touche a déposé une cession de biens pour le compte des sociétés aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3 (la « LFI ») et a été nommée syndic à la faillite de l’actif des sociétés. Elle a commencé à prendre possession des aéronefs et les intimés ont commencé à déposer des preuves de réclamation aux termes de la LFI afin de reprendre possession de leurs aéronefs. Le 12 novembre, la Greater Toronto Airport Authority a demandé aux termes du par. 9(1) de la Loi relative aux cessions d’aéroports, L.C. 1992, ch. 5, une ordonnance l’autorisant à saisir les aéronefs et, le 23 novembre, les autres administrations aéroportuaires ont déposé des demandes semblables.

En décembre 2001, le juge Ground a commencé à entendre les diverses requêtes. Le 3 décembre, il a délivré des protocoles provisoires permettant qu’il soit donné mainlevée de la saisie des aéronefs contre le dépôt d’une garantie. Le 7 mai 2002, le juge Ground a rejeté les requêtes des administrations aéroportuaires et a accordé aux intimés un jugement déclaratoire. Il a ordonné aux administrations de rembourser aux intimés les frais afférents à la rétention de leurs aéronefs. Cette décision, ainsi que les protocoles provisoires autorisant la mainlevée, ont fait l’objet d’appels et d’appels incidents devant la cour d’appel. La cour d’appel à la majorité a rejeté l’appel de Nav Canada; elle a accueilli en partie les appels des administrations aéroportuaires et a rejeté l’appel incident des bailleurs.