Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Cour d’appel a énoncé les faits suivants. L’appelant, qui est citoyen canadien, a été accusé avec vingt-huit autres personnes aux États-Unis de fraude en matière de valeurs mobilières, de complot et de recyclage des produits de la criminalité. Il a été arrêté en Ontario en vertu d’un mandat d’arrestation provisoire décerné par la United States District Court, Eastern District of New York. Lors de l’audition sur l’extradition, l’appelant a reconnu que la preuve était suffisante pour qu’il soit incarcéré en vue de son extradition, mais il a contesté la constitutionnalité de l’al. 32(1)a) et du par. 33(1) de la Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18 (la « Loi »). Les articles 32 et 33, édictés dans la nouvelle loi entrée en vigueur en 1999, éliminent l’obligation de présenter une preuve directe sous serment et permettent à l’État requérant de ne présenter qu’un dossier d’extradition, sans serment ni affirmation solennelle. Le fardeau du juge ou poursuivant étranger se limite à fournir un résumé des éléments de preuve et à certifier que ces éléments sont disponibles pour la tenue d’un procès sur le territoire de l’État requérant. L’appelant a reconnu que le juge d’extradition était lié par l’arrêt United States of America c. Yang (2001), 56 O.R. (3d) 52 (C.A. Ont.), confirmant la validité constitutionnelle des art. 32 et 33, mais il a fait valoir que l’affaire Yang ne concernait pas un citoyen Canadien visé par une demande d’extradition. Le juge d’extradition a rejeté les arguments constitutionnels et ordonné l’incarcération de l’appelant en vue de son extradition.

Une fois incarcéré, l’appelant a présenté des observations par écrit au ministre de la Justice, lui demandant de ne pas ordonner sa remise parce que celle-ci contreviendrait aux art. 6 et 7 de la Charte. Le ministre a rejeté cette demande et ordonné la remise de l’appelant. L’appelant a déposé un appel contre la décision du juge d’extradition et une demande de contrôle judiciaire contre la décision du ministre. L’appel et la demande ont été entendus la même semaine et par les mêmes juges que l’appel dans l’affaire États-Unis d’Amérique c. Latty et Wright (dossier 30295 de la C.S.C.) et les décisions concernant ces deux affaires ont été rendues en même temps. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel et la demande de contrôle judiciaire.