Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L'énoncé des faits est tiré des motifs du jugement de la Cour d'appel. L'appelant est un citoyen de l'Afrique du Sud où il est un homme d'affaires très prospère. Sa fortune est évaluée à environ 5 millions de dollars. Après s'être entretenue avec lui, l'agente des visas a estimé que l'appelant répondait aux conditions d'admission au Canada en tant qu'investisseur, mais elle néanmoins a refusé sa demande, pour le motif que son fils cadet, G, qui est atteint d'une légère encéphalopathie congénitale et souffre d'un retard de développement, faisait partie d'une catégorie non admissible pour des raisons médicales. Un médecin agréé a conclu que G aurait besoin de divers services sociaux , y compris des services d'éducation spécialisée, de formation professionnelle et de formation continue pour l'aider à exercer ses activités quotidiennes et à réaliser son plein potentiel. En outre, ses parents auraient besoin de services de relève. De l'avis du médecin, les besoins de G en services sociaux dépassent de beaucoup ceux d'un résident canadien moyen de son âge. Comme il était raisonnablement prévisible que l'admission de G au Canada entraîne un fardeau excessif pour les services sociaux, G était en conséquence une personne inadmissible visée au sous-al. 19(1)a)(ii) de la Loi sur l'immigration et les demandes de visa de l'appelant ont été rejetées.

L'appelant a été invité à répondre à [traduction] « la description de l'état de santé de son fils en présentant de nouveaux éléments de preuve médicale », avant que la décision définitive ne soit prise. Dans sa réponse, l'appelant n'a pas contesté que G aurait besoin d'une gamme de services sociaux non requis par d'autres personnes, mais il a déclaré que cette situation n'entraînerait aucun fardeau pour les services sociaux gouvernementaux, puisqu'il avait les moyens et l'intention d'envoyer son fils dans une école privée. Pour étayer sa déclaration, l'appelant a fait état non seulement de sa fortune personnelle, mais aussi du fait qu'il n'avait jamais eu recours aux services sociaux publics pour G en Afrique du Sud, malgré la disponibilité de tels services.

La réponse de l'appelant n'a cependant pas convaincu un deuxième médecin agréé de donner un avis différent du premier. Le dossier a été communiqué à un troisième médecin agréé qui a lui aussi exprimé l'avis que G était inadmissible pour des raisons médicales, étant donné que son état de santé entraînerait un fardeau excessif pour les services sociaux canadiens. Dans une lettre datée du 15 septembre 2000, l'agente des visas a informé l'appelant que, pour ces motifs, sa demande de visa de résident permanent était rejetée.

Dans la lettre communiquant sa décision, ayant jugé que l'appelant était digne de foi et apporterait probablement une contribution importante à l'économie canadienne, l'agente des visas a recommandé qu'on lui délivre un permis ministériel pour qu'il puisse entrer au Canada et y demeurer sur une base temporaire, mais ne lui donnant pas accès aux services sociaux réservés aux résidents permanents.

Au terme d'une demande de contrôle judiciaire, le juge a infirmé la décision de l'agente des visas refusant la délivrance du visa. La Cour d'appel a accueilli l'appel.