Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Merk travaillait comme directrice de bureau et aide-comptable pour le syndicat intimé, mais elle n'était pas membre de celui-ci. Préoccupée par certaines sommes réclamées par deux de ses superviseurs, MM. Gumulcak et M. Royer, au titre du salaire et de remboursement de dépenses, Madame Merk a discuté de la question avec M. Royer. Quelque temps après, quatre membres du syndicat ont écrit au président général pour se plaindre de cette situation. Ce dernier a désigné un enquêteur, qui a rencontré les membres du syndicat ainsi que Mme Merk. Le 21 septembre 2001, le bureau du syndicat a autorisé le congédiement de Mme Merk. Le 19 octobre, Mme Merk a écrit au président général une longue lettre faisant état de nombreuses allégations contre ses superviseurs et précisant que, si rien n'était fait, des membres du syndicat s'adresseraient à la police. Le 26 octobre, Mme Merk et des membres du syndicat ont effectivement signalé à la police le comportement des superviseurs. Le 5 novembre 2001, Mme Merk a reçu la lettre de congédiement rédigée plus tôt par le bureau.

Madame Merk a engagé une poursuite privée contre le syndicat intimé, affirmant avoir été congédiée en violation de l'al. 74(1)(a) de la Loi.

Le 29 août 2002, la Cour provinciale de la Saskatchewan a rejeté la poursuite pour le motif que Mme Merk avait été congédiée parce qu'elle avait communiqué avec le président général du syndicat et que ce dernier n'était pas une [traduction] « autorité légalement compétente » visée à l'al. 74(1)(a) de la Loi. Le 9 janvier 2003, la Cour du Banc de la Reine a infirmé cette décision, estimant que le juge du procès avait fait erreur en décidant que Mme Merk n'avait pas été congédie par suite du fait qu'elle s'était adressée à la police. Le 21 octobre 2003, la Cour d'appel à la majorité a annulé ce jugement, le juge Cameron étant dissident.