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30006
Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-08-02 | Appel fermé | |
| 2005-07-25 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2005-07-22 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, numéro 90/02/CA, en date du 20 août 2003, entendu le 9 novembre 2004, est rejeté avec paiement des débours en faveur de l'intimée. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2004-11-29 | Transcription reçue, (266 pages) | |
| 2004-11-12 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2004-11-09 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2004-11-09 |
Audition de l'appel, 2004-11-09, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha Jugement en délibéré |
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| 2004-11-04 | Avis de comparution, Louis Masson, Michel Paradis et Valerie Jordi seront présent à l'audition. | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2004-11-04 | Avis de comparution, C. Michael Mitchell et Steven M. Barrett seront présent à l'audition. | Ontario Conference of Judges |
| 2004-11-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2004-11-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ma, pour signifier et déposer le mémoire et receuil de sources conjoint de l'intervenant, le P.G. Sask., au 8 oct. 04 et pour présenter une plaidoirie orale de 15 minutes lors de l'audition de l'appel Accordée |
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| 2004-11-03 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ma | |
| 2004-11-03 |
Avis de comparution, Janet Minor, Sean Hanley et Arif Virani seront présent à l'audition. |
Procureur général de l'Ontario |
| 2004-11-02 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 2 nov. 04 (par le P.g. de la SK), complété le : 2004-11-02 | Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice |
| 2004-11-01 |
Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE LA DEMANDE de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada visant à obtenir l'autorisation d'intervenir dans les appels susmentionnés et suite à l'ordonnance du 26 octobre 2004; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que la plaidoirie de l'intervenante soit ainsi limitée à quinze (15) minutes au total. Accordée |
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| 2004-10-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (joint with 29525, 30006, 30148, complété le : 2004-10-29 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2004-10-28 | Avis de comparution, George Copley et Jennifer Button seront présent à l'audition. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2004-10-27 | Avis de comparution, Claude-Armand Sheppard, Annick Bergeron et Brigitte Bussières seront présent à l'audition. | Procureur général du Québec |
| 2004-10-27 | Avis de comparution, Claude-Armand Sheppard, Annick Bergeron et Brigitte Bussières seront présent à l'audition. | Procureur général du Québec |
| 2004-10-26 | Avis de comparution, Graeme G. Mitchell, c.r. sera présent à l'audition. | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2004-10-26 | Avis de comparution, Phyllis A. Smith, Q.C., Scott Chen et Kurt Sandstrom seront présent à l'audition. | Procureur général de l'Alberta |
| 2004-10-26 | Avis de comparution, Gaétan Migneault et Nancy Forbes seront présent à l'audition. | Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice |
| 2004-10-26 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LEBEL J.) | |
| 2004-10-26 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, La demande de prorogation de délai pour demander l'autorisation d'intervenir et la demande d'autorisation d'intervenir présentées par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada sont accordées; la requérante aura le droit de signifier et déposer un seul mémoire de 20 pages au plus tard le 1er novembre 2004. La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et de l'intervenante. L'intervenante n'aura pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit aux dossiers des parties. Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2004-10-26 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB | |
| 2004-10-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour demander l'autorisation d'intervenir de la part de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, LeB Accordée |
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| 2004-10-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, LeB | |
| 2004-10-26 | Avis de comparution, Robb Tonn et Susan Dawes seront présent à l'audition. | Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick |
| 2004-10-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-10-25 | Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice |
| 2004-10-25 | Avis de comparution, Raynold Langlois et Chantal Chatelain seront présent à l'audition. | Association canadienne des juges des cours provinciales |
| 2004-10-25 | Avis de comparution, Robert J. Frater et Anne M. Turley seront présent à l'audition. | Procureur général du Canada |
| 2004-10-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-10-22 | Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick |
| 2004-10-20 | Requête en prorogation de délai, pour produire la requête en intervention au 20 octobre 2004 (jointe), complété le : 2004-10-26 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2004-10-20 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 30477, 29525, 30148), complété le : 2004-10-26 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2004-10-15 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Burke-Robertson dated 15 oct. 04 (au P.g. de la SK), complété le : 2004-10-15 | Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick |
| 2004-10-12 | Requête en prorogation de délai, pour déposer son mémoire et ses sources au 8 oct. 04, complété le : 2004-10-12 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2004-10-12 | Correspondance provenant de, Marie-France Major datée du 8 oct. 04 re: est correspondante pour l'intervenante Ass. canadienne des juges de cours provinciales | Association canadienne des juges des cours provinciales |
| 2004-10-12 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR DESCHAMPS J.) | |
| 2004-10-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai, De, UPON APPLICATION by the intervener, the Attorney General of Ontario, for an order extending the time to serve and file its factum and book of authorities to October 5, 2004, and for an order to present oral argument at the hearing of this appeal. AND HAVING READ the material filed; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted. Accordée |
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| 2004-10-12 | Présentation de requête en prorogation de délai, De | |
| 2004-10-08 | Recueil de sources, (joint avec 29525), complété le : 2004-10-08 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2004-10-08 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-10-08 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2004-10-07 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 7 oct. 04, complété le : 2004-10-07 | Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice |
| 2004-10-07 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Burke-Robertson daté du 7 oct. 04, complété le : 2004-10-07 | Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick |
| 2004-10-06 |
Ordonnance de, De, UPON APPLICATIONS by the interveners the Attorney General of Alberta and the Attorney General of Ontario for leave to intervene in the above appeal and pursuant to the order of August 31, 2004; IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of the appeal. Accordée |
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| 2004-10-06 |
Ordonnance de, LeB, UPON APPLICATIONS by the Canadian Association of Provincial Court Judges and the Ontario Conference of Judges, for leave to intervene in the above appeal and pursuant to the order of June 28, 2004; IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of the appeal. Accordée |
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| 2004-10-05 | Requête en prorogation de délai, pour produire le factum et les sources au 5 octobre 2004 et présenter une plaidoirie orale, complété le : 2004-10-05 | Procureur général de l'Ontario |
| 2004-10-05 | Recueil de sources, (Requête en prorogation de délai demandée), complété le : 2004-10-07 | Procureur général de l'Ontario |
| 2004-10-05 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Requête en prorogation de délai demandée), complété le : 2004-10-07 | Procureur général de l'Ontario |
| 2004-10-01 | Correspondance provenant de, Sean Hanley re: déposera son mémoire dans la prochaine semaine (par télécopieur) | Procureur général de l'Ontario |
| 2004-09-30 | Recueil de sources, complété le : 2004-09-30 | Procureur général du Québec |
| 2004-09-30 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-09-30 | Procureur général du Québec |
| 2004-09-21 | Correspondance provenant de, Sean Hanley datée du 21 sept. 04 re: va déposer son mémoire à la fin de septembre | Procureur général de l'Ontario |
| 2004-08-31 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR DESCHAMPS J.) | |
| 2004-08-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai, De, The motion of the intervener, the Attorney General of Ontario, to serve and file its factum and book of authorities to September 21, 2004, is granted. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the intervener. Accordée |
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| 2004-08-31 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR DESCHAMPS J.) | |
| 2004-08-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai, De, The motion of the intervener, the Attorney General of Alberta, to serve and file its factum and book of authorities to August 31, 2004, is granted. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the intervener. Accordée |
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| 2004-08-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, De | |
| 2004-08-25 | Recueil de sources, complété le : 2004-08-25 | Procureur général de l'Alberta |
| 2004-08-25 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-08-25 | Procureur général de l'Alberta |
| 2004-08-23 | Recueil de sources, complété le : 2004-08-23 | Ontario Conference of Judges |
| 2004-08-23 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-08-23 | Ontario Conference of Judges |
| 2004-08-19 | Recueil de sources, complété le : 2004-08-19 | Association canadienne des juges des cours provinciales |
| 2004-08-19 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-08-19 | Association canadienne des juges des cours provinciales |
| 2004-08-09 | Correspondance provenant de, (couriel) Susan Dawes re: consent à la demande de prorogation de délai du Procureur général de l'Ontario | Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick |
| 2004-08-06 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire et cahier de jurisprudence de l'intervenant Procureur général de l'Ontario au 21 sept.), complété le : 2004-08-06 | Procureur général de l'Ontario |
| 2004-08-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête en prorogation de délai est accordée. Le délai de signification et de dépôt du mémoire et du recueil de sources de l'intervenant le Procureur général du Québec est prorogé au 30 septembre 2004. La requête relative à la plaidoirie orale est prématurée. Accordée |
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| 2004-08-04 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2004-08-03 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2004-07-29 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-07-29 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2004-07-29 | Recueil de sources, complété le : 2004-07-29 | Procureur général du Canada |
| 2004-07-29 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-07-29 | Procureur général du Canada |
| 2004-07-27 | Réponse à requête en prorogation de délai, (par le P.g. de l'Alberta) courriel de Gowlings daté du 27 juillet 04, complété le : 2004-07-27 | Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice |
| 2004-07-21 | Réponse à requête en prorogation de délai, (par le P.g. de l'Alberta) courriel de Burke-Robertson daté du 21 juillet 04, complété le : 2004-07-21 | Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick |
| 2004-07-20 | Réponse à requête en prorogation de délai, (par le P.g. du Qc) courriel de Burke-Robertson daté du 20 juillet 04, complété le : 2004-07-20 | Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick |
| 2004-07-19 | Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire et les sources de l'intervenant au 31 août 04, complété le : 2004-07-19 | Procureur général de l'Alberta |
| 2004-07-16 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 16 juillet 04, complété le : 2004-07-16 | Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice |
| 2004-07-15 | Requête en prorogation de délai, pour produire le factum et les sources au 30 septembre 2004 et de présenter une plaidoirie orale, complété le : 2004-07-15 | Procureur général du Québec |
| 2004-07-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 2004-11-09, (antérieurement le 13 oct. 04) Jugement en délibéré |
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| 2004-07-07 | Appel prêt pour audition | |
| 2004-07-05 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2004-07-05 | Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice |
| 2004-07-05 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-07-05 | Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice |
| 2004-06-28 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention | |
| 2004-06-28 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, The motion for leave to intervene of the applicant, the Canadian Association of Provincial Court Judges, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length. The motion for an extension of time to apply for leave to intervene and for leave to intervene of the applicant, the Ontario Conference of Judges, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length. The requests to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) the interveners shall pay to the appellants and respondent any additional disbursements occasioned to the appellants and respondent by their intervention. Accordée |
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| 2004-06-28 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB | |
| 2004-06-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Gowlings (via courrier électronique) datée du 22 juin 2004 re: interventions, complété le : 2004-06-22 | Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice |
| 2004-06-18 | Requête en prorogation de délai, pour déposer la requête en intervention au 10 juin 04, complété le : 2004-06-18 | Ontario Conference of Judges |
| 2004-06-16 | Avis de retrait | Procureur général du Manitoba |
| 2004-06-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Burke-Robertson daté du 15 juin 04 (aux interventions de l'Ass. can. des juges des cours provinciales et de l'Ontario Conference of Judges), complété le : 2004-06-15 | Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick |
| 2004-06-10 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2004-06-10 | Ontario Conference of Judges |
| 2004-06-09 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2004-06-09 | Association canadienne des juges des cours provinciales |
| 2004-06-08 | Dossier de l'intimé(e), (Vol. I, II, III), complété le : 2004-06-22 | Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice |
| 2004-05-12 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à IV), complété le : 2004-05-12 | Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick |
| 2004-05-12 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2004-05-12 | Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick |
| 2004-05-12 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2004-05-13 | Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick |
| 2004-04-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2004-04-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer un avis d'intervention du Procureur général de la Saskatchewan au 23 mars 04, F Accordée |
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| 2004-04-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, F | |
| 2004-04-15 | Réponse à requête en prorogation de délai, Le demandeur consent à la prorogation de délai du PG de Sask., complété le : 2004-04-15 | Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick |
| 2004-04-13 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 13 avril 04, complété le : 2004-04-13 | Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice |
| 2004-03-29 | Requête en prorogation de délai, pour déposer son avis d'intervention, complété le : 2004-03-29 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2004-03-23 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (prorogation de délai demandée) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2004-03-22 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 2004-03-22 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Québec |
| 2004-03-18 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Canada |
| 2004-03-16 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Manitoba |
| 2004-03-15 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2004-02-27 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Alberta |
| 2004-02-24 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice |
| 2004-02-19 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR JUGE EN CHEF) | |
| 2004-02-19 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Les paragraphes (a)(I), (ii) et (iii) du Décret en conseil du Nouveau-Brunswick 2002-110 portent-ils atteinte à la sécurité financière des juges de la Cour provinciale et contreviennent-ils, de ce fait, au principe de l'indépendance judiciaire garanti par le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867? 2. Les paragraphes (a)(I), (ii) et (iii) du Décret en conseil du Nouveau-Brunswick 2002-110 portent-ils atteinte à la sécurité financière des juges de la Cour provinciale et contreviennent-ils, de ce fait, au principe de l'indépendance judiciaire garanti par l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. Si la réponse à la question précédente est affirmative, les paragraphes (a)(i), (ii) et (iii) du Décret en conseil du Nouveau-Brunswick 2002-110 constituent-ils une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article premier de la Charte? Accordée |
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| 2004-02-10 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2004-01-12 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de S. Dawes datée du 9 janvier 2004 (télécopieur), complété le : 2004-01-12 | Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick |
| 2004-01-02 | Avis d'appel, complété le : 2004-01-02 | Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick |
| 2003-12-29 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2003-12-22 | Requête en formulation de question constitutionnelle, format livre, complété le : 2003-12-22 | Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice |
| 2003-12-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-12-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, numéro 90/02/CA, daté du 20 août 2003, est accordée avec dépens en faveur des demandeurs quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
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| 2003-11-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2003-11-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-11-18 | Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick |
| 2003-11-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-11-12 | Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice |
| 2003-11-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-10-16 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, Volume 1 à 4 (3 copies) | |
| 2003-10-16 | Demande d'autorisation d'appel, (motifs de la Cour de première instance et de la Cour d'appel non-signés - reçus le 31 oct./03) (Ordonnance de la C/A déposée le 20 oct./03), complété le : 2003-10-31 | Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick |
| 2003-09-26 | Correspondance provenant de, S. Dawes datée du 25 sept./03 (par télecopieur) re: déposera une demande d'autorisation d'appel et avise que si la demande est accordée aimerait être entendu avec Bodner (29525) | Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick | Appelant(e) | Actif |
| L'Honorable juge Michael McKee et l' Honorable juge Steven Hutchinson | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des juges des cours provinciales | Intervenant(e) | Actif |
| Ontario Conference of Judges | Intervenant(e) | Actif |
| Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick
Procureur(s)
Noms
Susan Dawes
Robb Tonn
Robb Tonn
Coordonnées
Myers Weinberg
724-240 Graham Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0J7
Téléphone : (204) 942-0501
Télécopieur : (204) 956-0625
724-240 Graham Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0J7
Téléphone : (204) 942-0501
Télécopieur : (204) 956-0625
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : L'Honorable juge Michael McKee et l' Honorable juge Steven Hutchinson
Procureur(s)
Noms
Susan Dawes
Robb Tonn
Robb Tonn
Coordonnées
Myers Weinberg
724-240 Graham Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0J7
Téléphone : (204) 942-0501
Télécopieur : (204) 956-0625
724-240 Graham Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0J7
Téléphone : (204) 942-0501
Télécopieur : (204) 956-0625
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice
Procureur(s)
Noms
Gaétan Migneault
Nancy E. Forbes
Nancy E. Forbes
Coordonnées
Attorney General of New Brunswick
Centennial Building, Room 447
P.O. Box 6000
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2222
Télécopieur : (506) 453-3275
Courriel : gaetan.migneault@gnb.ca
Centennial Building, Room 447
P.O. Box 6000
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2222
Télécopieur : (506) 453-3275
Courriel : gaetan.migneault@gnb.ca
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
Nom
Kurt J.W. Sandstrom
Coordonnées
Attorney General of Alberta
Room 418, 4th Floor, Bowker Building
9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-4160
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : kurt.sandstrom@gov.ab.ca
Room 418, 4th Floor, Bowker Building
9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-4160
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : kurt.sandstrom@gov.ab.ca
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Noms
George H. Copley, Q.C.
Jennifer Button
Jennifer Button
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
6th Floor, 1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8X 1X4
Téléphone : (250) 356-8875
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : george.copley@gems4.gov.bc.ca
6th Floor, 1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8X 1X4
Téléphone : (250) 356-8875
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : george.copley@gems4.gov.bc.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Noms
Claude-Armand Sheppard
Claude-Armand Sheppard
Claude-Armand Sheppard
Coordonnées
Robinson Sheppard Shapiro
4700 - 800 Place Victoria
CP 322 Succ Tour de la Bourse
Montréal, Québec
H4Z 1H6
Téléphone : (514) 878-2631
Télécopieur : (514) 878-1865
4700 - 800 Place Victoria
CP 322 Succ Tour de la Bourse
Montréal, Québec
H4Z 1H6
Téléphone : (514) 878-2631
Télécopieur : (514) 878-1865
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Noms
Brian J. Saunders
Anne M. Turley
Anne M. Turley
Coordonnées
Attorney General of Canada
Department of Justice
1148 - 234 Wellington St.
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4865
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : brian.saunders@justice.gc.ca
Department of Justice
1148 - 234 Wellington St.
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4865
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : brian.saunders@justice.gc.ca
Correspondant
Nom
Christopher M. Rupar
Coordonnées
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
216 - 234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Christopher.Rupar@justice.gc.ca
Bank of Canada Building - East Tower
216 - 234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Christopher.Rupar@justice.gc.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Noms
Sean Hanley
Lori Sterling
Arif Virani
Lori Sterling
Arif Virani
Coordonnées
Attorney General of Ontario
720 Bay Street, 8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4473
Télécopieur : (416) 326-4015
720 Bay Street, 8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4473
Télécopieur : (416) 326-4015
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général de la Saskatchewan
Procureur(s)
Nom
Graeme G. Mitchell, Q.C.
Coordonnées
Attorney General for Saskatchewan
1874 Scarth Street
8th Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-8385
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : gmitchell@justice.gov.sk.ca
1874 Scarth Street
8th Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-8385
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : gmitchell@justice.gov.sk.ca
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Association canadienne des juges des cours provinciales
Procureur(s)
Noms
Raynold Langlois, c.r.
Chantal Chatelain
Chantal Chatelain
Coordonnées
Langlois Kronström Desjardins
1002, rue Sherbrooke O
28e étage
Montréal, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : raynold.langlois@lkdnet.com
1002, rue Sherbrooke O
28e étage
Montréal, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : raynold.langlois@lkdnet.com
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Lang Michener
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Ontario Conference of Judges
Procureur(s)
Noms
C. Michael Mitchell
Steven M. Barrett
Steven M. Barrett
Coordonnées
Sack Goldblatt Mitchell
20 Dundas Street W., Suite 1130
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
20 Dundas Street W., Suite 1130
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
Procureur(s)
Nom
Louis Masson
Coordonnées
Joli-Coeur, Lacasse, Geoffrion, Jetté, Saint-Pierre
600 - 1134, chemin St-Louis
Sillery, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-7007
Télécopieur : (418) 681-7100
Courriel : louis.masson@jolicoeurlacasse.com
600 - 1134, chemin St-Louis
Sillery, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-7007
Télécopieur : (418) 681-7100
Courriel : louis.masson@jolicoeurlacasse.com
Correspondant
Nom
Richard Gaudreau
Coordonnées
Bergeron, Gaudreau, Laporte
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Conformément à l'arrêt Renvoi : juges de la cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard, [1997] 3 R.C.S. 3 (« Renvoi Î.-P.-E. »), le Nouveau-Brunswick a modifié la Loi sur la Cour provinciale, L.R.N.-B. 1973, ch.P-21, notamment pour établir la Commission sur la rémunération des juges. Tous les trois ans, la Commission doit mener une enquête relativement à la suffisance des salaires et avantages consentis aux juges de la Cour provinciale. La première commission de trois membres (la « Commission de 1998 ») a été créée peu après la modification de la loi. La deuxième commission (la « Commission de 2001 ») a commencé son mandat en janvier 2001 et a soumis son rapport le 11 avril 2001. C'est ce rapport qui fait l'objet du présent pourvoi.
Aux termes de la Loi sur la Cour provinciale, le gouvernement peut accepter ou rejeter les recommandations d'une commission. Le 21 novembre 2001, le ministre dépose le rapport de la Commission de 2001 ainsi que la réponse du gouvernement. Celui-ci a rejeté la plupart des recommandations de la commission, notamment celles concernant les augmentations salariales.
Les appelants se sont adressés à la Cour du Banc de la Reine pour lui demander de rendre une ordonnance enjoignant le gouvernement de la province de mettre entièrement en oeuvre les recommandations de la Commission concernant les salaires et avantages. Ils soutiennent que le gouvernement n'a pas donné de raisons logiques pour justifier son rejet des principales recommandations de la Commission de 2001. Le juge Boisvert a rejeté la demande pour ce qui est des salaires, mais y a fait droit pour ce qui est des pensions, des vacances et des soins de santé, et a ordonné que la question de l'assurance vie soit renvoyée à la Commission de 2001 pour que les parties puissent présenter d'autres arguments. Il a accordé les dépens entre parties aux appelants. Ceux-ci appellent de sa décision pour ce qui est des recommandations de la Commission 2001 concernant la question des salaires. La Cour d'appel a rejeté l'appel et a refusé d'ordonner le paiement des dépens.
Décisions des juridictions inférieures
Le 13 mai 2002
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
B/M/03/02
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
B/M/03/02
Appellants' application for an order requiring the Respondent to fully implement the salary recommendations of 2001 Judicial Renumeration Commission, dismissed; Appellant's application for order to implement pension, vacation and health care coverage...
Le 20 août 2003
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
90/02/CA
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
90/02/CA
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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Date de modification : 2025-05-13