Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 27 novembre 1997, un accident de la route s'est produit lorsque le véhicule de feu Rex Moore a percuté celui de l'intimé. Le lendemain, l'appelante Cabot Insurance Company Limited [la « compagnie d'assurance »], l'assureur de M. Moore, a affecté un expert en sinistres au dossier, et l'intimé a retenu les services d'un avocat. De décembre 1997 à décembre 1998, l'avocat de l'intimé et la compagnie d'assurance appelante ont échangé de l'information sur l'état de santé de l'intimé, certains documents et des rapports d'évolution. L'indemnité réclamée par l'intimé pour les dommages matériels a également été payée.

Sans qu'il ne soit attribuable à l'accident, le décès de Rex Moore est survenu le 26 décembre 1998. L'intimé, son avocat et l'expert en sinistres travaillant pour la compagnie d'assurance appelante n'en ont pas été informés. Les lettres d'administration de la succession du défunt ont été délivrées à la soeur de ce dernier, Muriel Smith, le 16 février 1999. Les parties ont échangé d'autres renseignements et documents, M. Moore étant toujours appelé « notre assuré » ou « notre mandant » dans leur correspondance. L'intimé a déposé une déclaration désignant Rex Moore comme défendeur le 26 octobre 1999, soit avant l'expiration du délai de deux ans imparti par la Limitations Act, S.N. 1995, ch. L-16.1. En mai 2000, la compagnie d'assurance appelante et l'expert en sinistres ont été informés du décès de M. Moore. En septembre 2000, l'avocat de l'intimé l'a appris à son tour.

La demande présentée par l'intimé pour modifier la déclaration en remplaçant la désignation de la partie défenderesse par « feu Rex Moore, représenté par l'administratrice de sa succession, Muriel Smith » été accueillie le 22 octobre 2001 par la Cour suprême de Terre-Neuve, section de première instance. La compagnie d'assurance appelante a par ailleurs été constituée partie intervenante afin qu'elle puisse demander la radiation de la déclaration au motif que l'art. 5 de la Survival of Actions Act, R.S.N. 1990, ch. S-32 s'appliquait et frappait la déclaration de nullité parce qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai de six mois. Cette demande a été rejetée.

Le 30 avril 2003, la section d'appel de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a accueilli en partie l'appel et l'appel incident, deux des cinq juges exprimant leur dissidence. Les juges majoritaires ont confirmé la décision de constituer la compagnie d'assurance appelante partie intervenante et de rejeter sa demande de radiation de la déclaration. L'intimé a été autorisé à modifier la déclaration.