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29584
L'Industrielle-Alliance, Compagnie d'assurance sur la vie c. Gilbert Cabiakman
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-08-03 | Appel fermé | |
| 2004-07-29 |
Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, Ia Ba Bi Arb LeB De F, La Juge Arbour a pris part au jugement du 19 mars 2004, mais n'a pas pris part aux présents motifs de jugement. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-06-18 | Certificat de taxation délivré à, Noel & Ass. | |
| 2004-06-16 | Chèque Objet: Paiement, (507,22 $) | |
| 2004-06-15 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2004-06-14 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 874,41 $, Reg | |
| 2004-06-14 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2004-06-07 | Ordonnance de paiement approuvée, joint avec consentement (consentement déposé le 4 juin/04) et envoyée aux finances le 7 juin/04 | |
| 2004-05-19 | Mémoire de frais, complété le : 2004-05-19 | L'Industrielle-Alliance, Compagnie d'assurance sur la vie |
| 2004-03-30 | Transcription reçue, (39 pages) | |
| 2004-03-22 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-03-19 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2004-03-19 |
Jugement rendu sur l'appel, La Juge Arbour a pris part au jugement du 19 mars 2004, mais n'a pas pris part aux présents motifs de jugement., Ia Ba Bi Arb LeB De F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-009660-002, daté du 12 décembre 2002, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu: Le Juge Iacobucci (oralement) -- La Cour est prête à rendre jugement. Nous sommes tous d'avis de rejeter le pourvoi avec dépens. Motifs à suivre. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2004-03-19 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Raphel Levy à signé le formulaire mais préfère aucune diffusion de la cause, il laisse la décision à la Cour. | |
| 2004-03-19 |
Audition de l'appel, 2004-03-19, Ia Ba Bi Arb LeB De F Jugement rendu |
|
| 2004-03-15 | Avis de comparution, Noel & Associés, Sylive Roussel advisant que Michel St-Pierre et Jacques Reeves seront présent à l'audition. | L'Industrielle-Alliance, Compagnie d'assurance sur la vie |
| 2004-03-01 | Avis de comparution, Me. Raphael Levy sera présent à l'audition. | Gilbert Cabiakman |
| 2004-02-19 | Avis de comparution, Michel St-Pierre et Jacques Reeves seront présent à l'audition. | L'Industrielle-Alliance, Compagnie d'assurance sur la vie |
| 2004-02-11 | Appel prêt pour audition | |
| 2004-02-09 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2004-02-09 | Gilbert Cabiakman |
| 2004-02-09 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2004-02-09 | Gilbert Cabiakman |
| 2004-02-09 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-02-09 | Gilbert Cabiakman |
| 2003-12-16 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2003-12-16 | L'Industrielle-Alliance, Compagnie d'assurance sur la vie |
| 2003-12-16 | Dossier de l'appelant(e), (Volumes I et II), complété le : 2003-12-16 | L'Industrielle-Alliance, Compagnie d'assurance sur la vie |
| 2003-12-16 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-12-16 | L'Industrielle-Alliance, Compagnie d'assurance sur la vie |
| 2003-12-15 | Correspondance provenant de, R. Gaudreau datée du 12 décembre 2003 re: agira comme correspondant | Gilbert Cabiakman |
| 2003-11-24 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2003-11-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 2004-03-19 Jugement rendu |
|
| 2003-10-02 | Avis de cautionnement | L'Industrielle-Alliance, Compagnie d'assurance sur la vie |
| 2003-09-25 | Avis d'appel, complété le : 2003-10-06 | L'Industrielle-Alliance, Compagnie d'assurance sur la vie |
| 2003-09-18 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2003-09-03 | Dossier de la cour d'appel, (1 boîte - joint avec dossier de première instance) | |
| 2003-08-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-08-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-009660-002, daté du 12 décembre 2002, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
|
| 2003-06-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-03-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de R. Levy datée du 25 mars 2003 (télécopieur) re: n'a pas l'intention de déposer une réponse, complété le : 2003-03-28 | Gilbert Cabiakman |
| 2003-02-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-02-12 | Correspondance provenant de, R. Levy datée du 11 fév./03 (par télécopieur) re: pour confirmer le nom et l'adresse de la firme d'avocats de l'intimé | Gilbert Cabiakman |
| 2003-02-06 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-02-06 | L'Industrielle-Alliance, Compagnie d'assurance sur la vie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L'Industrielle-Alliance, Compagnie d'assurance sur la vie | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cabiakman, Gilbert | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : L'Industrielle-Alliance, Compagnie d'assurance sur la vie
Procureur(s)
Jacques Reeves
200 - 79, boul. René-Lévesque Est
Québec, Québec
G1R 5N5
Téléphone : (418) 692-4180
Télécopieur : (418) 692-5077
Courriel : mstpierre@avbt.com
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Cabiakman, Gilbert
Procureur(s)
1434, rue Ste-Catherine Ouest
Bureau 200
Montréal, Québec
H3G 1R4
Téléphone : (514) 906-2841 Ext : 103
Télécopieur : (514) 906-2845
Courriel : rlevy@qc.aira.com
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Entre 1984 et 1995, l'intimé travaillait à titre de directeur des ventes pour la compagnie d'assurance London Life. Le 21 août 1995, l'intimé quittait la London Life et acceptait un poste de directeur des ventes auprès de l'appelante, l'Industrielle Alliance. À ce nouveau poste, l'intimé engageait des vendeurs et s'assurait de leur efficacité. Il vendait également, chez certains clients, des produits consistant principalement en des investissements, tels que des polices d'assurance-vie, invalidité, fonds mutuels, fonds de pension etc. Ce travail de vente comprenait également des transferts d'institutions par les clients qui transigeaient des sommes importantes.
En novembre 1995, l'intimé faisait face à une accusation de complot pour extorsion. Le journal Allô Police publiait l'histoire. Suite à ces événements, et sans donner une chance à l'intimé de s'expliquer, l'appelante suspendait l'intimé sans rémunération pour une période indéfinie. Le but de la suspension était de sauvegarder l'image.
Après deux ans de débats judiciaires, soit le 8 octobre 1997, l'intimé fut acquitté. Le 24 novembre 1997, l'intimé fut réintégré dans son poste chez l'appelante. L'intimé a poursuivi l'appelante et a réclamé des pertes de revenus, des intérêts et des dommages moraux.
Le 20 avril 2000, la Cour supérieure a accueilli l'action et a condamné l'appelante à payer la somme de 149 553$, à titre de salaire avec intérêts et indemnité additionnelle à compter du 17 janvier 2000, ainsi que la somme de 25 447$ pour tenir lieu d'intérêts depuis l'assignation jusqu'au 17 janvier 2000. Le 12 décembre 2002, la Cour d'appel a rejeté l'appel de l'appelante et a modifié, avec l'accord des parties, le dispositif du jugement de première instance afin de condamner l'appelante à payer à l'intimé 200 000$ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle à compter du 17 janvier 2000.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-014824-963
Appelante condamnée à payer la somme de 149 553$ à titre de salaire et 25 447$ pour tenir lieu d'intérêts
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-009660-002
Appel rejeté; dispositif du jugement de première instance modifié afin de condamner l'appelante à payer à l'intimé 200 000$ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle à compter du 17 janvier 2000
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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