Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Michel Bibaud a intenté une poursuite contre la Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ) et la Société de l’assurance-automobile du Québec (SAAQ) devant la Cour supérieure du Québec. Il n’a pu bénéficier de l’aide juridique et sa situation financière familiale ne lui a pas permis de recourir aux services d’un avocat.

Son épouse Mireille Boisvert a présenté une déclaration d’intervention volontaire en vertu de l’art. 208 du Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, en alléguant que son conjoint était incapable de se représenter physiquement et moralement. Elle a soumis, à l’appui de sa déclaration, une note du médecin de son époux ainsi que des rapports de son ergothérapeute et son physiothérapeute selon lesquels ce dernier est atteint d’un syndrome douloureux chronique post-opératoire, qu’il est traité avec du cannabis et qu’il est inapte à se défendre seul en cour considérant son état clinique. Elle a également soumis un document notarié dans lequel Michel Bibaud nomme son épouse mandataire et prévoit une procuration générale, ainsi qu’un mandat en prévision de son inaptitude. Alléguant qu’elle avait pris la direction de la famille pour veiller à ses intérêts, madame Boisvert a demandé à la Cour supérieure la permission de plaider ainsi que de faire toute procédure et toute action en rapport avec le dossier de son conjoint. Elle a demandé l’autorisation d’aider, assister et représenter l’appelant.

Le 28 octobre 2002, la Cour supérieure a refusé la demande d’intervention aux motifs qu’elle n’a comme seul objet d’aider, d’assister et de représenter l’appelant et qu’aucun des allégués ne fait référence à une demande qui serait propre à l’intervenante. La Cour a invoqué l’art. 62 du Code de procédure civile, qui réserve aux avocats le droit d’agir comme procureur devant les tribunaux, ainsi que l’art. 128 de la Loi sur le Barreau, L.R.Q., ch. B-1, qui traite des actes qui sont du ressort exclusif des avocats. Madame Boisvert a présenté une requête pour permission d’appeler devant la Cour d’appel en invoquant essentiellement les mêmes motifs que ceux apparaissant à sa déclaration d’intervention. Le 8 novembre 2002, le juge Dalphond de la Cour d’appel a rejeté la requête au motif que le jugement de première instance était bien fondé