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29234
Réjean Demers c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-07-21 | Appel fermé | |
| 2004-07-02 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-06-30 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F, (Voir longue version) Accueilli |
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| 2004-02-10 | Transcription reçue, (87 pages) | |
| 2004-01-21 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2004-01-21 |
Audition de l'appel, 2004-01-21, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F Jugement en délibéré |
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| 2004-01-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 2004-01-21 Jugement en délibéré |
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| 2004-01-21 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2004-01-13 | Avis de comparution, de R. Frater | Procureur général du Canada |
| 2004-01-05 | Avis de comparution, (Suzanne Gagné et Stéphane Lepage seront présents à l'audition.) | Réjean Demers |
| 2004-01-05 | Recueil de sources, (Jurisprudence supplémentaire), complété le : 2004-01-05 | Procureur général de l'Ontario |
| 2004-01-05 | Mémoire de l'intervenant(e), (Mémoire supplémentaire suite à l'ordonnance du Juge en chef en date du 4 nov./03), complété le : 2004-01-05 | Procureur général de l'Ontario |
| 2003-12-30 | Recueil de sources, (Jurisprudence supplémentaire), complété le : 2003-12-30 | Procureur général du Canada |
| 2003-12-30 | Mémoire de l'intervenant(e), (Mémoire supplémentaire suite a l'ordonnance du Juge en chef du 4 nov./03), complété le : 2004-01-07 | Procureur général du Canada |
| 2003-12-17 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Jurisprudence supplémentaire), complété le : 2003-12-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-12-17 | Mémoire de l'intimé(e), (Mémoire Supplémentaire suite à l'ordonnance de juge en chef en date du 4 nov. 03)), complété le : 2003-12-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-11-25 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Supplémentaire) (signification à l'intimée manquante), complété le : 2003-12-01 | Réjean Demers |
| 2003-11-25 | Mémoire de l'appelant(e), (Mémoire supplémentaire suite à l'ordonnance du Juge en chef du 4 nov./03) (signification à l'intimée manquante), complété le : 2003-12-01 | Réjean Demers |
| 2003-11-24 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2003-11-05 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | Réjean Demers |
| 2003-11-04 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR JUGE EN CHEF) | |
| 2003-11-04 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, L'application des articles 672.33, 672.54 et du paragraphe 672.81(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, aux personnes jugées inaptes à subir leur procès en raison d'un trouble mental permanent excède-t-elle les pouvoirs conférés au Parlement du Canada par la Loi constitutionnelle de 1867? IL EST EN OUTRE ORDONNÉ: 1. Tout avis d'intervention relatif à la question constitutionnelle additionnelle doit être signifié et déposé au plus tard le 19 novembre 2003. Il n'est pas nécessaire qu'un procureur général qui a déjà signifié son intention d'intervenir selon la Règle 61(4) des Règles de la Cour suprême dépose un avis additionnel d'intervention; 2. L'appelant devra signifier et déposer son mémoire supplémentaire relativement à la question constitutionnelle additionnelle au plus tard le 26 novembre 2003; 3. L'intimée devra signifier et déposer son mémoire supplémentaire relativement à la question constitutionnelle additionnelle au plus tard le 17 décembre 2003; 4. Les intervenants devront signifier et déposer leur mémoire supplémentaire relativement à la question constitutionnelle additionnelle au plus tard le 5 janvier 2004; 5. L'audition de l'appel aura lieu le 21 janvier 2004. Accordée |
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| 2003-10-22 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2003-10-22 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de S. Roussel datée du 22 octobre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-10-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-10-17 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2003-10-17 | Réjean Demers |
| 2003-10-16 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2003-10-15 | Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve | |
| 2003-10-08 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ia Ba Bi Arb LeB De F Accueilli |
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| 2003-10-08 |
Jugement rendu sur l'appel, Ia Ba Bi Arb LeB De F, Après l'examen du dossier et l'étude des questions constitutionnelles soumises par l'appelant, il paraît à la Cour que ces dernières ne reflètent pas complètement l'ensemble des problèmes constitutionnels que soulève possiblement le pourvoi. En effet, il se peut que l'examen de ces problèmes exige aussi l'étude de problèmes reliés à la validité constitutionnelle des dispositions en cause, à l'égard du partage des pouvoirs entre le Parlement et les législatures provinciales. Dans ce contexte, la Cour estime nécessaire que tous les intéressés soient informés plus précisément des enjeux possibles du présent appel. La Cour signale aussi le problème de concordance que posent les versions française et anglaise de l'article 672.63 du Code criminel et souhaite que les parties y portent attention dans leurs représentations éventuelles. En conséquence : 1.La Cour reporte l'audition du pourvoi à une date à être déterminée. 2.L'appelant devra reformuler les questions constitutionnelles de manière à y inclure les précisions nécessaires au sujet des problèmes de partage des pouvoirs que peut soulever le pourvoi et soumettre ces modifications à la Cour au plus tard le 23 octobre 2003. 3.Après l'approbation des questions constitutionnelles, la procédure et l'échéancier requis seront déterminés et communiqués aux parties et aux intervenants Ajourné |
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| 2003-10-08 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, consentement de tous les parties | |
| 2003-10-08 |
Audition de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 2003-10-08, Ia Ba Bi Arb LeB De F Décision rendue |
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| 2003-10-08 |
Audition de l'appel, 2003-10-08, Ia Ba Bi Arb LeB De F Ajournée |
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| 2003-10-07 |
Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 2003-10-08, Ia Ba Bi Arb LeB De F Décision rendue |
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| 2003-10-07 | Documentation supplémentaire, (nouvelle preuve - format livre)(envoyée aux juges le 7 octobre 2003) | Réjean Demers |
| 2003-10-07 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (envoyée aux juges le 7 octobre 2003), complété le : 2003-10-07 | Réjean Demers |
| 2003-10-06 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Réjean Demers |
| 2003-09-23 | Avis de comparution, de R. Frater | Procureur général du Canada |
| 2003-09-16 | Avis de comparution | Sa Majesté la Reine |
| 2003-09-02 | Avis de comparution, de l'appelant en date du 2 sep. 03 | Réjean Demers |
| 2003-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2003-08-28 |
Audition d'appel mise au rôle, 2003-10-08, (auparavant 5 nov.) Ajournée |
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| 2003-08-06 | Appel prêt pour audition | |
| 2003-08-05 | Recueil de sources, complété le : 2003-08-05 | Procureur général du Canada |
| 2003-08-05 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-08-05 | Procureur général du Canada |
| 2003-07-18 | Recueil de sources, complété le : 2003-07-18 | Procureur général de l'Ontario |
| 2003-07-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (signification au Tribunal administratif demandée), complété le : 2003-07-14 | Procureur général de l'Ontario |
| 2003-06-26 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2003-06-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-06-26 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2003-06-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-06-26 | Mémoire de l'intimé(e), (signification au Tribunal administratif demandée), complété le : 2003-07-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-05-06 | Dossier de l'appelant(e), vol. 1 à 3, complété le : 2003-05-15 | Réjean Demers |
| 2003-05-06 | Recueil de sources de l'appelant(e), vol. 1 et 2, complété le : 2003-05-15 | Réjean Demers |
| 2003-05-06 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-05-15 | Réjean Demers |
| 2003-03-17 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Canada |
| 2003-02-19 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 2003-02-17 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | Réjean Demers |
| 2003-02-17 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 2003-02-13 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, Interventions par le 17 mars 2003, JC, 1. Les articles 672.33, 672.54 et le paragraphe 672.81(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour le motif qu'ils privent de leur droit à la liberté et à la sécurité de leur personne les personnes faisant l'objet d'un verdict d'inaptitude à subir leur procès et ce, d'une manière incompatible avec les principes de justice fondamentale? 2. Dans l'affirmative, ces atteintes constituent-elles des limites raisonnables dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article premier de la Charte? 3. Les articles 672.33, 672.54 et le paragraphe 672.81(1) du Code criminel portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'alinéa 11d) de la Charte pour le motif qu'ils privent de leur droit à la présomption d'innocence les personnes faisant l'objet d'un verdict d'inaptitude à subir leur procès? 4. Dans l'affirmative, ces atteintes constituent-elles des limites raisonnables dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article premier de la Charte? 5. Les articles 672.33, 672.54 et le paragraphe 672.81(1) du Code criminel portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par le paragraphe 15(1) de la Charte pour le motif qu'ils créent de la discrimination à l'endroit des personnes atteintes de déficience mentale qui font l'objet d'un verdict d'inaptitude à subir leur procès? 6. Dans l'affirmative, ces atteintes constituent-elles des limites raisonnables dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article premier de la Charte? Accueilli en partie |
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| 2003-02-07 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2003-01-20 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), lettre de Me Sylvie Roussel datée du 01/20/03, complété le : 2003-01-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-01-09 | Avis de changement de procureur, de/from Bertrand & Ass. à/to Létourneau & Gagné | Réjean Demers |
| 2003-01-09 | Avis d'appel, complété le : 2003-01-09 | Réjean Demers |
| 2003-01-09 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2003-01-09 | Réjean Demers |
| 2002-12-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-12-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour supérieure du Québec, numéro 200-36-000893-016, daté du 2 avril 2002, est accordée. Accordée |
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| 2002-11-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2002-07-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-07-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-07-03 | Réjean Demers |
| 2002-06-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-06-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-06-03 | Demande d'autorisation d'appel, (vol. 1 à 3), Reçu 50$ le 19 juillet 2002., complété le : 2002-07-19 | Réjean Demers |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Demers, Réjean | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tribunal administratif du Québec, section des affaires sociales | Autre | Actif |
| Centre Hospitalier Robert-Giffard | Autre | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Demers, Réjean
Procureur(s)
Stéphane Lepage
105 Côte de la Montagne
Bureau 105
Québec, Québec
G1K 4E4
Téléphone : (418) 692-6697
Télécopieur : (418) 692-1108
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Nadine Dubois
1200, Route de l'Église
9e étage
Sainte-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-9059
Télécopieur : (418) 646-5412
Courriel : jmarceau@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Tribunal administratif du Québec, section des affaires sociales
Procureur(s)
5e étage
575, rue St-Amable
Québec, Québec
G1R 5R4
Téléphone : (418) 643-0355
Télécopieur : (418) 643-6989
Courriel : jacques.lemieux@taq.gouv.qc.ca
Partie : Centre Hospitalier Robert-Giffard
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Shaun Nakatsuru
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4574
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Yvan Poulin
200, boul. René-Lévesque Ouest
Tour Est, 9ième étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-2126
Télécopieur : (514) 496-7372
Courriel : michel.denis@justice.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En janvier 1997, l’appelant fut accusé de l’agression sexuelle d’un garçon de 7 ans. Un verdict d’inaptitude à subir un procès fut rendu à la suite de l’évaluation de son état mental par un psychiatre, qui a diagnostiqué une déficience intellectuelle modérée causée par le trisomie 21. L’appelant fut détenu au Centre hospitalier Robert Giffard dans l’attente d’une décision de la part de la Commission d’examen en application de l’article 672.47 du Code criminel. Le 5 mai 1997, la Commission d’examen a remis l’appelant en liberté sous réserve des modalités prévues à l’article 672.54 du Code criminel. Chaque année depuis, la Commission a rendu une décision similaire.
L’appelant a demandé à la Cour supérieure du Québec l’arrêt des procédures à titre de réparation pour la prétendue violation de ses droits en vertu des articles 7, 11b) et 15(1) de la Charte et il a contesté la constitutionnalité de l’article 672.54 du Code criminel. La Cour supérieure du Québec a rejeté la requête de l’appelant et déclaré l’article 672.54 du Code criminel constitutionnel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-36-000893-016
Requête du l'appelant pour arrêt des procédures et pour déclaration de l'inconstitutionnalité de l'article 672.54 du Code criminel, rejetée; intimée ordonnée de se conformer à l'article 672.33 du Code criminel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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