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29225
Jane Hamilton c. Open Window Bakery Limited
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-02-20 | Appel fermé | |
| 2004-02-19 |
Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Ma Ba Bi Arb LeB De, La Juge en chef – Le pourvoi est accueilli, mais uniquement sur la question des dépens. À ce sujet, la Cour rétablit l'attribution du juge de première instance de dépens comme entre procureur et client. Chaque partie supportera ses dépens en Cour d'appel et devant notre Cour. Accueilli en partie |
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| 2003-11-28 | Transcription reçue, (31 pages) | |
| 2003-11-17 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2003-11-13 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi Arb LeB De, La Juge en chef – Le pourvoi est accueilli, mais uniquement sur la question des dépens. À ce sujet, la Cour rétablit l'attribution du juge de première instance de dépens comme entre procureur et client. Chaque partie supportera ses dépens en Cour d'appel et devant notre Cour. Motifs à suivre. Accueilli en partie |
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| 2003-11-13 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2003-11-13 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2003-11-13 |
Audition de l'appel, 2003-11-13, JC Ma Ba Bi Arb LeB De Jugement rendu |
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| 2003-11-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), soumis en cour (12 copies) | Jane Hamilton |
| 2003-11-10 | Avis de comparution, Susan J. Heakes et Tiffany Little pour l'appelante | Jane Hamilton |
| 2003-11-04 | Correspondance provenant de, S. Heakes datée du 3 nov./03 re: incluant copie du mémoire révisé et le consentement des intimés (23 copies demandées le 10 nov./03 - reçues le 12 nov./03) (envoyée aux juges le 12 nov./03) | Jane Hamilton |
| 2003-10-30 | Avis de comparution, M. Paul Gemmink pour les intimées | Open Window Bakery Limited |
| 2003-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2003-08-28 |
Audition d'appel mise au rôle, 2003-11-13 Jugement rendu |
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| 2003-08-21 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2003-08-21 | Open Window Bakery Limited |
| 2003-08-21 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2003-08-21 | Open Window Bakery Limited |
| 2003-08-21 | Mémoire de l'intimé(e), (partie IV du mémoire demandée et reçue le 27 août 2003 avec page ii de la table des matières - signification par fax), complété le : 2003-08-27 | Open Window Bakery Limited |
| 2003-08-06 | Appel prêt pour audition | |
| 2003-07-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2003-07-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le mémoire, cahier de jurisprudence et dossier des intimées au 21 août 2003. Accordée |
|
| 2003-07-30 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2003-07-29 | Réponse à requête en prorogation de délai, (télécopieur)(original reçu le 30 juillet 2003), complété le : 2003-07-29 | Jane Hamilton |
| 2003-07-21 | Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire, le dossier et le recueil de sources des intimés le 21 août 2003., complété le : 2003-07-21 | Open Window Bakery Limited |
| 2003-05-26 | Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2003-05-26 | Jane Hamilton |
| 2003-05-26 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2003-05-26 | Jane Hamilton |
| 2003-05-26 | Mémoire de l'appelant(e), (mémoire révisé reçu le 4 nov./03 (1 copie) - 23 copies reçues et envoyées aux juges le 12 nov./03), complété le : 2003-05-26 | Jane Hamilton |
| 2003-03-03 | Avis d'appel, complété le : 2003-03-03 | Jane Hamilton |
| 2003-02-03 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2003-01-31 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-01-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C35731, daté du 27 mars 2002, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
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| 2002-12-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-07-04 | Correspondance provenant de, T. Gravina dated July 4, 2002 (by fax) RE: no A.C. Order and enclosing C.A. Endorsement | Open Window Bakery Limited |
| 2002-06-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-07-31 | Open Window Bakery Limited |
| 2002-06-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-05-27 | Demande d'autorisation d'appel, (Court of Appeal order not yet issued - received Endorsement by fax on July 4, 2002), complété le : 2002-07-04 | Jane Hamilton |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hamilton, Jane | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Open Window Bakery Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hamilton, Jane
Procureur(s)
Tiffany Little
200 Bay Street, Suite 2600
South Tower, P.O. Box 185
Toronto, Ontario
M5J 2J4
Téléphone : (416) 360-6336
Télécopieur : (416) 360-8425
Courriel : sheakes@heenan.ca
Correspondant
55 Metcalfe Street, Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-1668
Télécopieur : (613) 236-9632
Courriel : pmantas@heenan.ca
Partie : Open Window Bakery Limited
Procureur(s)
BCE Place, Bay-Wellington Tower
181 Bay Street, Suite 2310, P.O. Box 792
North York, Ontario
M5J 2T3
Téléphone : (416) 222-4478
Télécopieur : (416) 229-7079
Courriel : pgemmink@gemmink.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98-CV-156530CM
Action against Gail Agasi dismissed on consent; damages awarded for breach of contract; counterclaim dismissed
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98-CV-156530CM
See file (Endorsement)
Cour d’appel de l’Ontario
C35731
Appeal allowed and damages reduced
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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