Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29061
Sa Majesté la Reine c. Mark Wise
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-04-03 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2003-02-20 | Appel fermé | |
| 2003-02-03 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2003-01-21 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ia Ma LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, numéro CA026251, en date du 7 février 2002, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu : [TRADUCTION] LA JUGE EN CHEF (oralement): Le présent appel a été interjeté de plein droit. Nous sommes tous d'avis de rejeter l'appel, pour les mêmes motifs que ceux exposés par le Juge en chef Finch de la Cour d'appel. Rejeté(e) |
|
| 2003-01-21 |
Audition de l'appel, 2003-01-21, (V009), JC Ia Ma LeB De Jugement rendu |
|
| 2003-01-20 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2003-01-20 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Sa Majesté la Reine |
| 2003-01-20 | Correspondance provenant de, J. Richardson en date du 17-01-03 (télécopieur) re: errata dans le mémoire de l'intimé | Mark Wise |
| 2003-01-10 | Avis de comparution | Mark Wise |
| 2003-01-03 | Avis d'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2002-12-12 | Correspondance provenant de, J. Richardson dated/datée 12-12-02 (fax copy/télécopieur) re: time allocation/temps alloué | Mark Wise |
| 2002-12-11 | Correspondance provenant de, A.Budlovsky dated/datée 11-12-02 re: time allocation for the hearing/temps alloué pour l'audition (joint with/avec 29062) (original filed / original déposé 17-12-02) | Sa Majesté la Reine |
| 2002-12-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Toutes parties; estimation du temps - All parties; time estimate | |
| 2002-11-29 |
Audition d'appel mise au rôle, 2003-01-21 Jugement rendu |
|
| 2002-08-27 | Appel retiré du rôle | |
| 2002-08-19 | Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, (by the Chief Justice) | |
| 2002-08-19 |
Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC, The motion on behalf of the appellant Her Majesty The Queen for an order adjourning the hearing of this appeal to the Winter 2003 session is granted. Accordée |
|
| 2002-08-19 | Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC | |
| 2002-08-12 | Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), from J. O. Richardson dated Aug. 8/02 (attached as Exhibit "D" of Affidavit), complété le : 2002-08-12 | Mark Wise |
| 2002-08-12 | Requête en ajournement d'audition d'appel, to the Winter session of the Court (2003), complété le : 2002-08-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-07-29 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-01-13 | |
| 2002-07-23 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-07-23 | Mark Wise |
| 2002-07-23 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-07-23 | Mark Wise |
| 2002-05-23 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-05-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-05-23 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I to VI (joint with 29062), complété le : 2002-05-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-05-23 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-05-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-03-12 | Dossier de la cour d'appel, (1 envelope) | |
| 2002-03-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties: re: filing timetable/tentative hearing date (revised March 13) (Feb. 21/03) | |
| 2002-03-01 | Correspondance provenant de, J. Gordon (by fax) re: publication ban | Sa Majesté la Reine |
| 2002-02-26 | Avis d'appel, (1 copy - joint with C/A Order and Reasons), complété le : 2002-02-26 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wise, Mark | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
6th Floor
865 Hornby
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Courriel : alexander.budlovsky@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Wise, Mark
Procureur(s)
P.O. Box 182
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2K8
Téléphone : (604) 687-2848
Télécopieur : (604) 687-3172
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC980536
Conviction: Second degree murder, the included offence of aggravated assault and break and enter a dwelling house and committing robbery
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA026251
Appeal allowed and an acquittal entered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible