Renseignements sur les dossiers
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28748
Sa Majesté la Reine c. Allen Michael Carlos
(Territoire du Yukon) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-06-26 | Appel fermé | |
| 2002-06-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-04-29 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2002-04-18 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-04-17 |
Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ba Bi Arb LeB, Voir longue version. Accueilli |
|
| 2002-04-17 |
Audition de l'appel, 2002-04-17, (V028), JC G Ia Ba Bi Arb LeB Jugement rendu |
|
| 2002-04-17 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2002-04-09 | Avis de comparution, of Graham Garton and David A. McWhinnie at the hearing of the appeal | Sa Majesté la Reine |
| 2002-03-20 | Avis d'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2002-03-08 |
Audition d'appel mise au rôle, 2002-04-17 Jugement rendu |
|
| 2002-02-25 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2002-02-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve and file the respondent's factum, record and book of authorities to Feb. 19, 2002. Accordée |
|
| 2002-02-25 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2002-02-21 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from G. Garton, Q.C. dated Feb. 20/02 (by fax), complété le : 2002-02-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-02-19 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-02-19 | Allen Michael Carlos |
| 2002-02-19 | Dossier de l'intimé(e), (returned for new covers - wrong colour / rec'd Feb. 20/02 - 25 copies), complété le : 2002-02-20 | Allen Michael Carlos |
| 2002-02-19 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-02-19 | Allen Michael Carlos |
| 2002-02-19 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the Factum, Record and Authorities to Feb.19/02 (4 copies), complété le : 2002-02-19 | Allen Michael Carlos |
| 2002-02-11 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-04-15 | |
| 2001-12-17 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2001-12-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-12-17 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-12-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-12-17 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-12-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-08-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties re: tentative scheduling dates | |
| 2001-08-30 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2001-08-27 | Correspondance provenant de, Mr. Frater dated Aug. 27/2001 - No publication ban | Sa Majesté la Reine |
| 2001-08-24 | Avis d'appel, C/A reasons included, complété le : 2001-08-27 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Carlos, Allen Michael | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
David A. McWhinnie
Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6807
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Carlos, Allen Michael
Procureur(s)
Sherwood Park, Alberta
T8A 1Z2
Téléphone : (780) 449-3808
Télécopieur : (780) 464-6707
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour territoriale du Territoire du Yukon
T.C. 99 - 00864 A
Acquittal on 1 count of careless storage of a firearm and 2 counts of storage of firearms contrary to the regulations
Cour d’appel du territoire du Yukon
CA00YU441
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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