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Renseignements sur les dossiers

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28743

Bell Canada c. Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2003-11-20 Appel fermé
2003-11-19 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2003-06-27 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-06-26 Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-698-00, en date du 24 mai 2001, entendu le 23 janvier 2003 est rejeté avec dépens. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes:

(1) Les paragraphes 27(2) et (3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, dans sa version modifiée, sont-ils incompatibles avec l'al. 2e) de la Déclaration canadienne des droits, S.C. 1960, ch. 44, ainsi qu'avec le principe constitutionnel de l'indépendance juridictionnelle et, en conséquence, sans effet ou inapplicables?

Réponse : Non.

(2) Les articles 48.1 et 48.2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, dans sa version modifiée, sont-ils incompatibles avec l'al. 2e) de la Déclaration canadienne des droits, S.C. 1960, ch. 44, ainsi qu'avec le principe constitutionnel de l'indépendance juridictionnelle et, en conséquence, sans effet ou inapplicables?

Réponse : Non.
Rejeté(e), avec dépens
2003-02-06 Transcription reçue, et distribuée aux juges (138 pages)
2003-01-23 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2003-01-23 Recueil condensé de l'intimé(e) Commission canadienne des droits de la personne
2003-01-23 Recueil condensé de l'appelant(e) Bell Canada
2003-01-23 Recueil condensé de l'intimé(e) Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier
2003-01-23 Documentation supplémentaire, recueil condensé Procureur général du Canada
2003-01-23 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2003-01-23 Audition de l'appel, 2003-01-23, (V013/V014), JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De
Jugement en délibéré
2003-01-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Donald Rennie datée du 01/22/03 avec une liste des decisions (inclus dans son recueil condensé) Procureur général du Canada
2003-01-21 Recueil de sources, complété le : 2003-01-23 Procureur général du Canada
2003-01-20 Correspondance provenant de, Thomas E.F. Brady datée du 01/20/03 avec extraits du Harvard Law Review (inclus dans son recueil condensé) Bell Canada
2003-01-17 Correspondance provenant de, T. Brady datée du 17-01-03 (télécopieur) re: 3 avocats présenteront des arguments à l'audition de l'appel (envoyée aux juges le 20-01-03) Bell Canada
2003-01-15 Correspondance provenant de, Peter Engelmann datée du 01/15/03 avec copie d'un jugement de la CAF dans ECWU, Local 96 c. AECL (inclus dans son recueil condensé) Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier
2003-01-15 Correspondance provenant de, B. Quinn dated / datée 01-14-03 (by fax/télécopieur) re: Law firm's name changed from / nom de la firme d'avocats changé de Caroline Engelmann Gottheil to/à Engelmann Gottheil Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier
2003-01-13 Correspondance provenant de, T. Brady datée 8-01-03 re: entente entre Bell et l'Association en Août 2002 (envoyée aux juges le 22-01-03) Bell Canada
2003-01-10 Avis de comparution, (Format lettre), de Roy Heenan, John Murray, and David Stratas datée du 01/10/03. Bell Canada
2003-01-09 Avis de comparution, (Format lettre), of Sara Blake and Karin Rasmussen datée du 01/09/03. Procureur général de l'Ontario
2003-01-08 Avis de comparution, (Format lettre), de Mary Cornish and Fay C. Faraday datée du 01/08/03. Congrès du travail du Canada
2003-01-07 Avis de comparution, (Format lettre), de Peter Engelmann et Jula Hughes datée du 01/07/03. Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier
2003-01-07 Avis de comparution, (Format lettre), de Donald J. Rennie et Alain Préfontaine datée du 01/07/03. Procureur général du Canada
2003-01-07 Avis de comparution, (Format lettre), de Ian Fine and Philippe Dufresne datée du 01/07/03. Commission canadienne des droits de la personne
2003-01-07 Mémoire en réplique sur un appel, (see order dated 12/23/02/voir ordonnance du 12/23/02), complété le : 2003-01-07 Bell Canada
2002-12-23 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (BY MAJOR J.)
2002-12-23 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ma, The application is granted in part. The appellant Bell Canada is granted leave to serve and file a factum not exceeding 15 pages in length, on or before January 7, 2003, addressing only the new issues and arguments raised in the factums of the respondents and interveners.
Accueilli en partie
2002-12-23 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ma
2002-12-20 Correspondance provenant de, T. Brady dated/datée 20-12-02 re: requesting that Bell Canada's motion be dealt on an expedited basis/la requête de Bell Canada à être traitée d'une façon expéditive Bell Canada
2002-12-20 Réplique à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, 6 copies (book form/relié), complété le : 2002-12-20 Bell Canada
2002-12-19 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED TO EACH INTERVENER BY ARBOUR J.)
2002-12-16 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (bookform/relié), complété le : 2002-12-16 Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier
2002-12-16 Ordonnance sur requête diverse, (BY DESCHAMPS J.)
2002-12-16 Décision sur requête diverse, De, The application on behalf of the respondent Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada for an order allowing the factum of the former respondent Canadian Telephone Employees Association to remain as part of the record is granted. The contents of the factum may be referred to in oral argument during the hearing as any party deems appropriate.
Accordée
2002-12-16 Présentation de requête diverse, De
2002-12-12 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), P. Dufresne dated/datée 12-12-02 (fax copy/télécopieur), complété le : 2002-12-12 Commission canadienne des droits de la personne
2002-12-09 Réplique à requête diverse, (bookform/relié), complété le : 2002-12-09 Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier
2002-12-06 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, no later than 01/10/03 and no longer than 15 p./au plus tard le 01/10/03 et d'au plus 15 p. (bookform/relié), complété le : 2002-12-06 Bell Canada
2002-12-05 Réponse à requête diverse, (bookform/relié), complété le : 2002-12-05 Bell Canada
2002-11-29 Audition d'appel mise au rôle, 2003-01-23
Jugement en délibéré
2002-11-28 Réponse à requête diverse, (Format lettre), (format lettre)(from/de P. Dufresne dated/en date 28-11-02)(fax copy/télécopieur), complété le : 2002-11-28 Commission canadienne des droits de la personne
2002-11-28 Avis de requête diverse, (for an order allowing the factum of the Resp. Can. Telephone to remain as part of the record or alternatively to file a suppl. factum/permission que le factum de Resp. Can. Telephone reste au dossier ou alternativement de produire un factum suppl.), complété le : 2002-11-28 Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier
2002-11-22 Recueil de sources, complété le : 2002-11-22 Société canadienne des postes
2002-11-22 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-11-22 Société canadienne des postes
2002-11-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2002-11-13 Décision sur requête en prorogation de délai, Arb, to serve and file the factum of the intervener Canada Post Corporation to November 22, 2002.
Accordée
2002-11-13 Présentation de requête en prorogation de délai, Arb
2002-11-12 Réponse à requête en prorogation de délai, endorsements of appellant and C.E.P.U.C.- also rec'd letters from appellant, C.E.P.U.C. and C.H.R.C. dated Nov. 8/02 and Nov. 12/02 (by fax), complété le : 2002-11-12 Bell Canada
2002-11-12 Réponse à requête en prorogation de délai, from P. Dufresne dated Nov. 12/02 sent by E-Mail to Ed. Van Bemmel, complété le : 2002-11-12 Commission canadienne des droits de la personne
2002-11-07 Requête en prorogation de délai, to serve and file the Factum - AMENDED MOTION to extend time to Nov. 22/02 filed Nov. 12/02 (2 copies), complété le : 2002-11-07 Société canadienne des postes
2002-11-06 Correspondance provenant de, T. Brady dated Nov. 6, 2002 (fax copy) re: further to P. Engelmann's letter dated Nov. 1, 2002 Bell Canada
2002-11-01 Correspondance provenant de, P. Engelmann dated Nov. 1, 2002 (fax copy) re: further to Mr. Brady's letter dated Oct. 31, 2002 Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier
2002-11-01 Correspondance provenant de, P. Dufresne dated Nov. 1, 2002 (fax copy) re: agrees that the CTEA factum should not be removed from the Court file Commission canadienne des droits de la personne
2002-10-31 Correspondance provenant de, A. Raven dated Oct. 31, 2002 (fax copy) re: submits that the CTEA factum should remain part of the Court file Alliance de la Fonction publique du Canada
2002-10-31 Correspondance provenant de, T. Brady dated Oct. 31, 2002 (fax copy) re: replying to P. Engelmann's letter dated Oct. 30, 2002 Bell Canada
2002-10-30 Correspondance provenant de, P. Engelmann dated Oct. 30, 2002 (fax copy) re: opposition to the removal of the factum of CTEA Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier
2002-10-29 Correspondance provenant de, T. Brady dated Oct. 29, 2002 (fax copy) re: confirmation if the factum filed by Can. Telephone Employees will be removed Bell Canada
2002-10-29 Correspondance provenant de, L. Steinberg dated Oct. 29, 2002 (fax copy) re: Bell Canada has negotiated a settlement with Can. Telephone Employees Ass.; this party takes no further part in these proceedings Association canadienne des employés de téléphone
2002-10-29 Appel retiré du rôle, of Fall 2002 session
2002-10-25 Recueil de sources, complété le : 2002-10-25 Alliance de la Fonction publique du Canada
2002-10-25 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-10-25 Alliance de la Fonction publique du Canada
2002-10-24 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-10-24 Procureur général du Canada
2002-10-24 Recueil de sources, (15 copies), complété le : 2002-10-24 Congrès du travail du Canada
2002-10-24 Mémoire de l'intervenant(e), (25 copies), complété le : 2002-10-24 Congrès du travail du Canada
2002-10-22 Recueil de sources, complété le : 2002-10-22 Procureur général de l'Ontario
2002-10-22 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-10-22 Procureur général de l'Ontario
2002-10-18 Avis de retrait Procureur général de Manitoba
2002-10-10 Correspondance provenant de, O. Gagnon en date du 10 octobre 2002 (télécopieur) re: n'a pas l'intention d'intervenir mais sera présente à l'audition Femmes Action
2002-10-09 Réplique à requête en autorisation d'intervention, 3 copies - book form, complété le : 2002-10-09 Société canadienne des postes
2002-10-09 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY ARBOUR J.)
2002-10-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Arb, IT IS HEREBY ORDERED THAT:

1. I am not persuaded that there is a foundation to grant an extension of time in this case. More importantly the submissions that the proposed intervener intends to make are either repetitive of that of the appellant or, to the extent that they differ, they raise issues that are not sufficiently relevant to the issues under appeal to be of assistance to the Court in the disposition of the case.

The motion for an extension of time and for leave to intervene of the applicant FEDERALLY REGULATED EMPLOYERS - TRANSPORTATION AND COMMUNICATION is denied.

2. The motion for an extension of time and for leave to intervene of the applicant CANADA POST CORPORATION is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length to be served and filed on or before November 8, 2002 (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED DECEMBER 19, 2002)..

The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.

The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record
of the parties.

Pursuant to Rule 59 (1)(a) the intervener shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the intervention.
Accordée
2002-10-09 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Arb
2002-10-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from L. Steinberg dated Oct. 9/02 (by fax) re: Canada Post's Motion, complété le : 2002-10-09 Association canadienne des employés de téléphone
2002-10-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, re: Canada Post's Motion (book form), complété le : 2002-10-08 Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier
2002-10-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from P. Dufresne dated Oct. 4/02 (by fax) re: to Canada Post's Motion, complété le : 2002-10-04 Commission canadienne des droits de la personne
2002-10-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from F. Campbell dated Oct. 3/02 (by fax) re: in response to FETCO's Motion, complété le : 2002-10-03 Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier
2002-10-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, to Canada Post's Motion (1 copy), complété le : 2002-10-03 Bell Canada
2002-10-01 Requête en autorisation d'intervention, to file a factum and make oral submissions (book form), complété le : 2002-10-01 Société canadienne des postes
2002-10-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, to FETCO's motion (book form), complété le : 2002-10-01 Association canadienne des employés de téléphone
2002-10-01 Correspondance provenant de, P. Dufresne dated Sept. 30/02 re: enclosing proof of deliveries of the courier company for the factum and record Commission canadienne des droits de la personne
2002-09-30 Recueil de sources, on motion for leave to intervene (3 copies - book form), complété le : 2002-09-30 Federally Regulated Employers - Transportation and Communication ("FETCO")
2002-09-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from P. Dufresne dated Sept. 26, 2002 (fax copy) re: conditional consent, complété le : 2002-09-26 Commission canadienne des droits de la personne
2002-09-25 Recueil de sources de l'intimé(e), JOINT vol. I & II, complété le : 2002-09-25 Association canadienne des employés de téléphone
2002-09-25 Documentation supplémentaire, JOINT Appendix of Statutes and Statutory Instruments of the RESPONDENTS Association canadienne des employés de téléphone
2002-09-25 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-09-25 Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier
2002-09-25 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-09-25 Association canadienne des employés de téléphone
2002-09-25 Dossier de l'intimé(e), (proof of deliveries rec'd Oct. 1/02), complété le : 2002-09-25 Commission canadienne des droits de la personne
2002-09-25 Mémoire de l'intimé(e), (proof of deliveries rec'd Oct. 1/02), complété le : 2002-09-25 Commission canadienne des droits de la personne
2002-09-25 Requête en autorisation d'intervention, (extension of time included), complété le : 2002-09-30 Federally Regulated Employers - Transportation and Communication ("FETCO")
2002-09-19 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
2002-09-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Arb, 1. The motion for leave to intervene of the applicant PUBLIC SERVICE ALLIANCE OF CANADA is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED DECEMBER 19, 2002).

2. The motion for an extension of time and for leave to intervene of the applicant CANADIAN LABOUR CONGRESS is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED DECEMBER 19, 2002).

The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.

The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record
of the parties.

The interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the interventions.
Accordée
2002-09-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Arb
2002-09-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (bookform)(proof of delivery requested), complété le : 2002-09-09 Congrès du travail du Canada
2002-09-03 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2002-08-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, re: intervention by Canadian Labour Congress (book form), complété le : 2002-08-30 Bell Canada
2002-08-29 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de Manitoba
2002-08-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from T. E.F. Brady to Public Service Alliance of Canada's motion (by fax - original rec'd Aug. 30/02), complété le : 2002-08-28 Bell Canada
2002-08-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (joint consent with Communications, Energy and Can. Human Rights Commission), complété le : 2002-08-23 Association canadienne des employés de téléphone
2002-08-23 Requête en prorogation de délai, (included in motion to intervene) - book form, complété le : 2002-08-23 Congrès du travail du Canada
2002-08-23 Requête en autorisation d'intervention, 4 copies - book form (extension of time included), complété le : 2002-08-23 Congrès du travail du Canada
2002-08-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (joint consent with Femmes Action and Can. Human Rights Comm.) - included in motion, complété le : 2002-08-22 Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier
2002-08-22 Requête en autorisation d'intervention, (book form) - see letter from A. Roland sent on Aug. 16, 2002, complété le : 2002-08-22 Alliance de la Fonction publique du Canada
2002-08-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, the parties from A. Roland re: parties in 28737 may intervene in this appeal; interventions should be received by Aug. 30, 2002
2002-07-31 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-01-13, (previously inscribed for Fall 2002 session)
2002-07-31 Documentation supplémentaire, Appendix of Statutes, Statutory Instruments and International Treaties - Vol. I & II (13 copies) Bell Canada
2002-07-31 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I & II (13 copies), complété le : 2002-07-31 Bell Canada
2002-07-31 Dossier de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2002-07-31 Bell Canada
2002-07-31 Mémoire de l'appelant(e), (see decisions of May 9 and July 10/02), complété le : 2002-07-31 Bell Canada
2002-07-17 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Bell Canada
2002-07-12 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2002-07-10 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC,
1. Les paragraphes 27(2) et (3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C.1985, ch. H-6, sont-ils incompatibles avec l'al. 2e) Déclaration canadienne des droits, S.C. 1960, ch. 44, ainsi qu'avec le principe constitutionnel de l'indépendance juridictionnelle et, en conséquence, sans effet ou inapplicable?

2. Les articles 48.1 et 48.2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C.1985, ch. H-6, sont-ils incompatibles avec l'al. 2e) Déclaration canadienne des droits, S.C. 1960, ch. 44, ainsi qu'avec le principe constitutionnel de l'indépendance juridictionnelle et, en conséquence, sans effet ou inapplicable?

Les avis d'intervention devraient être déposé au plus tard le 3 septembre 2002.
Accordée
2002-06-18 Correspondance provenant de, J.C. Murray dated June 18/02 (by fax) re: constitutional question Bell Canada
2002-05-13 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2002-05-09 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellant's factum and record to 21 days following the decision on the motion to state constitutional questions.
Accordée
2002-05-09 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-05-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), P. Engelmann dated May 8/02 (by fax) re: CEP and Femmes Action do not object Bell Canada's motion, complété le : 2002-05-08 Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier
2002-05-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), P. Engelmann dated May 8/02 (by fax) re: does not object Bell Canada's motion, complété le : 2002-05-08 Association canadienne des employés de téléphone
2002-05-08 Correspondance provenant de, T. Brady dated May 7, 2002 (fax copy) re: order to the motion to extend the time Bell Canada
2002-05-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from P. Dufresne dated May 2, 2002 (fax copy), complété le : 2002-05-02 Commission canadienne des droits de la personne
2002-04-26 Requête en prorogation de délai, to file the factum and record as 21 days after const. questions are stated or May 7, 2002 - book form, complété le : 2002-04-26 Bell Canada
2002-04-17 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2002-04-15 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY THE COURT)
2002-04-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Arb, IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion for leave to intervene of the applicant Attorney General of Ontario is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a joint factum not to exceed 20 pages in length.

The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED DECEMBER 19, 2002).

The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record
of the parties.

Pursuant to Rule 18(6) the intervener shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the intervention.
Accordée
2002-04-15 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Arb
2002-04-15 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY THE COURT)
2002-04-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Arb, IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion for leave to intervene of the applicant Attorney General of Canada is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a joint factum not to exceed 20 pages in length.

The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED DECEMBER 19, 2002).

The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record
of the parties.

Pursuant to Rule 18(6) the intervener shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the intervention.

Accordée
2002-04-15 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Arb
2002-03-21 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), letter from John C. Murray dated March 20/02, complété le : 2002-03-21 Bell Canada
2002-03-18 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), letter (by fax) from Donald J. Rennie dated March 18/02 (joint with 28737) (original rec'd March 22/02), complété le : 2002-03-18 Procureur général du Canada
2002-03-15 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), letter from Peter Engelmann dated March 15/02, complété le : 2002-03-15 Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier
2002-03-15 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), letter (by fax) from Larry Steinberg dated March 15/02, complété le : 2002-03-15 Association canadienne des employés de téléphone
2002-03-14 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from P. Dufresne dated March 14, 2002 (fax copy), complété le : 2002-03-14 Commission canadienne des droits de la personne
2002-03-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, book form re: intervention by A.G. Ontario, complété le : 2002-03-12 Bell Canada
2002-03-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, book form re: intervention by A.G. Canada, complété le : 2002-03-12 Bell Canada
2002-03-08 Requête en formulation de question constitutionnelle, (bookform), complété le : 2002-03-08 Bell Canada
2002-03-05 Requête en autorisation d'intervention, (book form), complété le : 2002-03-05 Procureur général de l'Ontario
2002-03-05 Requête en autorisation d'intervention, (joint with 28737), complété le : 2002-03-05 Procureur général du Canada
2002-02-05 Dossier de la cour d'appel, 2 boxes (joint with Trial record)
2002-01-08 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2002-01-07 Avis d'appel, complété le : 2002-01-07 Bell Canada
2001-12-21 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-12-18 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-12-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: Filing Timetable / Tentative hearing date
2001-12-13 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'authorisation d'appel est accordée.
Accordée
2001-11-05 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi
2001-09-26 Recueil de sources, re: reply, complété le : 2001-09-26 Bell Canada
2001-09-26 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), replying to C.H.R.C., complété le : 2001-09-26 Bell Canada
2001-09-26 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (replying to Telephone Employees Ass. et Communications, Energy), complété le : 2001-09-26 Bell Canada
2001-09-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-09-19 Commission canadienne des droits de la personne
2001-09-19 Recueil de sources, (joint), complété le : 2001-09-19 Association canadienne des employés de téléphone
2001-09-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint response with Communications, Energy et al), complété le : 2001-09-19 Association canadienne des employés de téléphone
2001-08-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2001-08-20 Documentation supplémentaire, Appendix of Statutes, Statutory Instruments and International Treaties of the Applicant Bell Canada Bell Canada
2001-08-20 Demande d'autorisation d'appel, Vols. 1 to 2, complété le : 2001-08-20 Bell Canada
2001-08-20 Recueil de sources, Vols. 1 to 4, complété le : 2001-08-20 Bell Canada

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Bell Canada Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier Intimé(e) Actif
Femmes Action Intimé(e) Actif
Commission canadienne des droits de la personne Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Alliance de la Fonction publique du Canada Intervenant(e) Actif
Congrès du travail du Canada Intervenant(e) Actif
Société canadienne des postes Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Bell Canada

Procureur(s)
Noms
Roy L. Heenan
John Murray
Thomas Brady
David Stratas
Coordonnées
Heenan Blaikie LLP
2500 - 1250 René-Lévesque Blvd West
Montréal, Québec
H3B 4Y1
Téléphone : (514) 846-2264
Télécopieur : (514) 846-3427
Courriel : rheenan@heenan.ca
Correspondant
Nom
Guy Dufort
Coordonnées
Heenan Blaikie LLP
55 Metcalfe Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-7904
Télécopieur : (613) 236-9632
Courriel : gdufort@heenan.ca

Partie : Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier

Procureur(s)
Noms
Peter C. Engelmann
Jula Hughes
Coordonnées
Engelmann Gottheil
500-30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : pengelmann@ceglaw.com

Partie : Femmes Action

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Commission canadienne des droits de la personne

Procureur(s)
Noms
Philippe Dufresne
Ian Fine
Coordonnées
Canadian Human Rights Commission
344 Slater Street
Canada Building, 9th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 943-9162
Télécopieur : (613) 993-3089
Courriel : philippe.dufresne@chrc-ccdp.ca

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Noms
Donald J. Rennie
Alain Préfontaine
Coordonnées
Attorney General of Canada
130 King Street West
Suite 3400, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-2240
Télécopieur : (416) 973-0809
Courriel : donald.rennie@justice.gc.ca
Correspondant
Nom
Graham R. Garton, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Canada
Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6807
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : ggarton@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Noms
Sara Blake
Michel Hélie
Karin Rasmussen
Coordonnées
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4155
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : sara.blake@jus.gov.on.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Alliance de la Fonction publique du Canada

Procureur(s)
Noms
Andrew Raven
David Yazbeck
Coordonnées
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP
1600 - 220 Laurier Ave West
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2901
Télécopieur : (613) 567-2921
Courriel : araven@ravenlaw.com

Partie : Congrès du travail du Canada

Procureur(s)
Noms
Mary F. Cornish
Fay Faraday
Coordonnées
Cavalluzzo Hayes Shilton McIntyre & Cornish LLP
300 - 474 Bathurst Street
Toronto, Ontario
M5T 2S6
Téléphone : (416) 964-1115
Télécopieur : (416) 964-5895
Correspondant
Nom
Dougald E. Brown
Coordonnées
Nelligan O'Brien Payne LLP
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca

Partie : Société canadienne des postes

Procureur(s)
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 2 novembre 2000
Cour fédérale du Canada, Section de première instance

T-890-99

Appellant's application for judicial review granted: Tribunal decision quashed

Le 24 mai 2001
Cour d’appel fédérale

A-698-00

Appeal allowed: application for judicial review dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13