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28533

Sa Majesté la Reine c. Steve Powley, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

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Liste des procédures
Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2006-03-20	Appel fermé
2003-09-22	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-09-19	Jugement rendu sur l'appel incident, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel incident est rejeté. Rejeté(e)
2003-09-19	Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C34065, en date du 23 février 2001, entendu le 17 mars 2003, est rejeté avec dépens en faveur des intimés. La question constitutionnelle reçoit la réponse suivante: L'article 46 et le par. 47(1) de la Loi sur la chasse et la pêche, L.R.O. 1990, ch. G.1, en vigueur le 22 octobre 1993, sont-ils, dans les circonstances de l'espèce, sans effet à l'égard des intimés, des Métis, en raison des droits ancestraux qu'ils possèdent en vertu de l'art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982? Réponse: Oui. Rejeté(e), avec dépens
2003-07-23	Correspondance provenant de, D. Leavill re: nouvelle adresse	Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-04-01	Transcription reçue, 150 pages
2003-03-17	Recueil condensé de l'appelant(e), distribué à l'audience	Sa Majesté la Reine
2003-03-17	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2003-03-17	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2003-03-17	Audition de l'appel, 2003-03-17, (V034-035-036), JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De Jugement en délibéré
2003-03-14	Décision sur requête diverse, pour une ordonnance permettant l'appelante de déposer deux pages supplémentaires d'évidence en première instance dans son recueil condensé, Reg Accordée
2003-03-14	Présentation de requête diverse, Reg
2003-03-14	Réponse à requête diverse, courriel daté du 14 mars 2003 de Gowlings, complété le : 2003-03-14	Steve Powley
2003-03-14	Avis de requête diverse, pour inclure 2 pages supplémentaires de transcription du procès dans le recueil condensé, complété le : 2003-03-14	Sa Majesté la Reine
2003-03-14	Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (PAR BINNIE, J.)
2003-03-14	Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Bi, (voir jugement long) Rejeté(e), avec dépens
2003-03-12	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-03-12	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le recueil de sources du P.G. Man. au 28 fév/03, Reg Accordée
2003-03-12	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-03-11	Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Bi
2003-03-10	Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2003-03-10	Steve Powley
2003-03-10	Réponse à requête en prorogation de délai, de Burke-Robertson, complété le : 2003-03-10	Sa Majesté la Reine
2003-03-07	Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2003-03-07	Steve Powley
2003-03-07	Requête en prorogation de délai, pour produire les sources au 28 février 2003, complété le : 2003-03-07	Procureur général du Manitoba
2003-03-07	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-03-07	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources du Procureur général de la Saskatchewan au 6 fév./03, Reg Accordée
2003-03-07	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-03-07	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-03-07	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources au 5 fév./03 du Procureur général du Nouveau-Brunswick, Reg Accordée
2003-03-07	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-03-06	Divers, courriel de Gowlings daté du 6 mars 2003 re M. Pape va plaider l'appel incident	Steve Powley
2003-03-06	Correspondance provenant de, Graeme G. Mitchell, c.r. datée du 5 mars 2003 re M. McAdam ne participera à l'audition de l'appel	Procureur général de la Saskatchewan
2003-03-06	Réponse à requête en prorogation de délai, de Burke-Robertson re: via courrier électronique (consentement conjoint), complété le : 2003-03-06	Sa Majesté la Reine
2003-03-05	Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, de Burke-Robertson re : via courrier électronique, complété le : 2003-03-05	Sa Majesté la Reine
2003-03-05	Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, JC, IT IS HEREBY ORDERED THAT : 1. The Appellants on cross-appeal be granted a further 15 minutes for oral argument. The total time of the Appellants on cross-appeal's argument on appeal and cross-appeal shall not exceed 75 minutes; 2. The Respondent on cross-appeal be granted a further 15 minutes for oral argument. The total time of the Respondent on cross-appeal's argument on appeal and cross-appeal shall not exceed 75 minutes. IT IS FURTHER ORDERED THAT the order of February 13, 2003, be amended to grant to the Attorney General of Canada, intervener in this cross-appeal, permission to present oral argument at the hearing of the appeal and cross-appeal not to exceed 15 minutes. Accordée
2003-03-04	Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, JC
2003-03-03	Avis de comparution, de Joseoh E. Magnet	Congrès des Peuples Autochtones
2003-03-03	Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (format livre), complété le : 2003-03-03	Procureur général du Canada
2003-03-03	Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), M. H. Morris (par télécopieur), complété le : 2003-03-03	Procureur général du Canada
2003-02-28	Avis de comparution, d'Ivan Whitehall, c.r. & Michael Morris	Procureur général du Canada
2003-02-28	Recueil de sources, (prorogation de délai demandée), complété le : 2003-02-28	Procureur général du Manitoba
2003-02-28	Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), L. Sterling (par télécopieur), complété le : 2003-02-28	Sa Majesté la Reine
2003-02-28	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-02-26	Décision sur requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, du dossier des intimés à 12, Reg Accordée
2003-02-26	Présentation de requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, Reg
2003-02-26	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique et recueil de sources de l'appelante au 30 jan./03, Reg Accordée
2003-02-26	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-02-25	Réponse à requête en prorogation de délai, (endos de la requête avec signification), complété le : 2003-02-25	Steve Powley
2003-02-25	Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le recueil de sources au 5 fév./03, complété le : 2003-02-25	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2003-02-24	Requête en prorogation du temps de plaidoirie, pour 30 min. additionnelles (15 min. chacun) incluant mémoire (sur appel incident), complété le : 2003-02-24	Steve Powley

Affiche 1 à 50 de 242 entrées

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident	Actif

Parties principales - Intimés
Nom	Rôle	Statut
Powley, Steve	Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident	Actif
Powley, Roddy Charles	Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident	Actif

Autres parties

Autres parties
Nom	Rôle	Statut
Congrès des Peuples Autochtones	Intervenant(e)	Actif
Nation des Métis du Labrador, une personne morale	Intervenant(e)	Actif
B.C. Fisheries Survival Coalition	Intervenant(e)	Actif
Association des Métis autochtones de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Métis National Council ("MNC") and the Métis Nation of Ontario ("MNO")	Intervenant(e)	Actif
Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. ("ALST")	Intervenant(e)	Actif
Ontario Federation of Anglers and Hunters ("OFAH")	Intervenant(e)	Actif
Chef Métis Roy E. J. DeLaRonde, au nom de la Red Sky Métis Independent Nation	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de Terre-Neuve	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
L'Alliance métis North Slave	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)

Noms

Lori R. Sterling
Peter Lemmond
Peter Landmann

Coordonnées

Attorney General of Ontario
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4999
Télécopieur : (416) 326-4181

Correspondant

Nom

Robert E. Houston, Q.C.

Coordonnées

Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Powley, Steve

Procureur(s)

Noms

Beverly J.M. (Jean) Teillet
Arthur Pape

Coordonnées

Pape & Salter
460 - 220 Cambie Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2M9
Téléphone : (604) 681-3002
Télécopieur : (604) 681-3050
Courriel : admin@papeandsalter.ca

Correspondant

Nom

Henry S. Brown, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Powley, Roddy Charles

Procureur(s)

Nom

Beverly J.M. (Jean) Teillet

Coordonnées

Pape & Salter
460 - 220 Cambie Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2M9
Téléphone : (604) 681-3002
Télécopieur : (604) 681-3050
Courriel : admin@papeandsalter.ca

Correspondant

Nom

Henry S. Brown, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Congrès des Peuples Autochtones

Procureur(s)

Nom

Joseph Eliot Magnet

Coordonnées

357 - 57 Louis Pasteur St.
P.O. Box 450, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 3315
Télécopieur : (613) 562-5124
Courriel : jmagnet@uottawa.ca

Partie : Nation des Métis du Labrador, une personne morale

Procureur(s)

Nom

D. Bruce Clarke

Coordonnées

Burchell Hayman Parish
1801 Hollis Street, Suite 1800
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3N4
Téléphone : (902) 423-6361
Télécopieur : (902) 420-9326
Courriel : bclarke@burchells.ca

Correspondant

Nom

Henry S. Brown, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : B.C. Fisheries Survival Coalition

Procureur(s)

Nom

J. Keith Lowes

Coordonnées

Suite 406, 535 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 2Z4
Téléphone : (604) 661-8461
Télécopieur : (604) 638-0116

Correspondant

Nom

William T. Houston

Coordonnées

Fraser Milner Casgrain LLP
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690

Partie : Association des Métis autochtones de l'Ontario

Procureur(s)

Nom

Robert MacRae

Coordonnées

188 Industrial Park Crescent
Sault Ste. Marie, Ontario
P6B 5P2
Téléphone : (705) 945-6090
Télécopieur : (705) 949-9431

Correspondant

Nom

Henry S. Brown, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Métis National Council ("MNC") and the Métis Nation of Ontario ("MNO")

Procureur(s)

Noms

Clem Chartier
Jason Madden

Coordonnées

Métis National Council
350 Sparks Street, Suite 201
Ottawa, Ontario
K1R 7S8
Téléphone : (613) 232-3216
Télécopieur : (613) 232-4262

Correspondant

Nom

Henry S. Brown, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. ("ALST")

Procureur(s)

Noms

Brian Eyolfson
Clem Nabigon

Coordonnées

Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.
415 Yonge Street, Suite 803
Toronto, Ontario
M5B 2E7
Téléphone : (416) 408-4041 Ext : 224
Télécopieur : (416) 408-4268
Courriel : eyolfsob@lao.on.ca

Correspondant

Nom

Chantal Tie

Coordonnées

South Ottawa Community Legal Services
406 - 1355 Bank St
Ottawa, Ontario
K1H 8K7
Téléphone : (613) 733-0140
Télécopieur : (613) 733-0401

Partie : Ontario Federation of Anglers and Hunters ("OFAH")

Procureur(s)

Nom

Timothy S.B. Danson

Coordonnées

Danson, Recht & Voudouris LLP
2000 - 700 Bay St.
Toronto, Ontario
M5G 1Z6
Téléphone : (416) 929-2200
Télécopieur : (416) 929-2192
Courriel : danson@drf-law.com

Correspondant

Nom

Henry S. Brown, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Chef Métis Roy E. J. DeLaRonde, au nom de la Red Sky Métis Independent Nation

Procureur(s)

Noms

Alan Pratt
Carla M. McGrath

Coordonnées

3550 Torwood Dr.
R.R. #1
Dunrobin, Ontario
K0A 1T0
Téléphone : (613) 832-1261
Télécopieur : (613) 832-4978

Correspondant

Nom

Henry S. Brown, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick

Procureur(s)

Noms

Gabriel Bourgeois, Q.C.
Pierre Castonguay

Coordonnées

Attorney General of New Brunswick
P.O. Box 6000, Room 444
670 King St., Centennial Building
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-3606
Télécopieur : (506) 453-3275

Correspondant

Nom

Henry S. Brown, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)

Noms

Darlene A. Leavitt
Lisa Mrozinski

Coordonnées

Attorney General of British Columbia
1312 Blanshard Street
P.O. Box 9270, Stn. Prov. Govt.
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J5
Téléphone : (250) 387-0417
Télécopieur : (250) 387-0343
Courriel : darlene.leavitt@gems4.gov.bc.ca

Correspondant

Nom

Robert E. Houston, Q.C.

Coordonnées

Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Manitoba

Procureur(s)

Noms

Deborah L. Carlson
Holly D. Penner

Coordonnées

Attorney General of Manitoba
1205 - 405 Broadway Ave
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 229-0679
Télécopieur : (204) 945-0053
Courriel : Deborah.Carlson@gov.mb.ca

Correspondant

Nom

Henry S. Brown, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)

Noms

Margaret Unsworth
Kurt Sandstrom

Coordonnées

Attorney General of Alberta
9833 - 109th St NW
4th Fl
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 427-0072
Télécopieur : (780) 425-0307

Correspondant

Nom

Henry S. Brown, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)

Noms

Ivan G. Whitehall, Q.C.
Michael H. Morris
Barbara Ritzen

Coordonnées

Attorney General of Canada
Attorney General of Canada
284 Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4801
Télécopieur : (613) 952-8713

Correspondant

Nom

Graham R. Garton, Q.C.

Coordonnées

Attorney General of Canada
Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6807
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : ggarton@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de Terre-Neuve

Procureur(s)

Noms

Donald H. Burrage, Q.C.
Aubrey Gover, Q.C.

Coordonnées

Attorney General of Newfoundland and Labrador
Confederation Building
P.O. Box 8700
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-0288
Télécopieur : (709) 729-2129
Courriel : donb@gov.nf.ca

Correspondant

Nom

Robert E. Houston, Q.C.

Coordonnées

Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)

Nom

René Morin

Coordonnées

Procureur général du Québec
1200, route de l'Église
2e étage
Sainte-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : rmorin@justice.gouv.qc.ca

Correspondant

Nom

Sylvie Roussel

Coordonnées

Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)

Nom

P. Mitch McAdam

Coordonnées

Attorney General for Saskatchewan
1874 Scarth St - 10th Floor
Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-7846
Télécopieur : (306) 787-9111

Correspondant

Nom

Henry S. Brown, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : L'Alliance métis North Slave

Procureur(s)

Noms

Janet L. Hutchison
Stuart C.B. Gilby

Coordonnées

Chamberlain Hutchison
Suite 1310, 10205 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 2Z2
Téléphone : (780) 423-3661
Télécopieur : (780) 426-1293

Correspondant

Nom

Brian A. Crane, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 19 janvier 2000
Cour supérieure de justice de l’Ontario

5799/99

Appeal from acquittal dismissed

Le 23 février 2001
Cour d’appel de l’Ontario

C34065

Appeal from acquittal dismissed; stay of judgment for one year granted

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

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Diffusions Web

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Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2006-03-20	Appel fermé
2003-09-22	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-09-19	Jugement rendu sur l'appel incident, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel incident est rejeté. Rejeté(e)
2003-09-19	Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C34065, en date du 23 février 2001, entendu le 17 mars 2003, est rejeté avec dépens en faveur des intimés. La question constitutionnelle reçoit la réponse suivante: L'article 46 et le par. 47(1) de la Loi sur la chasse et la pêche, L.R.O. 1990, ch. G.1, en vigueur le 22 octobre 1993, sont-ils, dans les circonstances de l'espèce, sans effet à l'égard des intimés, des Métis, en raison des droits ancestraux qu'ils possèdent en vertu de l'art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982? Réponse: Oui. Rejeté(e), avec dépens
2003-07-23	Correspondance provenant de, D. Leavill re: nouvelle adresse	Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-04-01	Transcription reçue, 150 pages
2003-03-17	Recueil condensé de l'appelant(e), distribué à l'audience	Sa Majesté la Reine
2003-03-17	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2003-03-17	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2003-03-17	Audition de l'appel, 2003-03-17, (V034-035-036), JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De Jugement en délibéré
2003-03-14	Décision sur requête diverse, pour une ordonnance permettant l'appelante de déposer deux pages supplémentaires d'évidence en première instance dans son recueil condensé, Reg Accordée
2003-03-14	Présentation de requête diverse, Reg
2003-03-14	Réponse à requête diverse, courriel daté du 14 mars 2003 de Gowlings, complété le : 2003-03-14	Steve Powley
2003-03-14	Avis de requête diverse, pour inclure 2 pages supplémentaires de transcription du procès dans le recueil condensé, complété le : 2003-03-14	Sa Majesté la Reine
2003-03-14	Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (PAR BINNIE, J.)
2003-03-14	Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Bi, (voir jugement long) Rejeté(e), avec dépens
2003-03-12	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-03-12	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le recueil de sources du P.G. Man. au 28 fév/03, Reg Accordée
2003-03-12	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-03-11	Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Bi
2003-03-10	Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2003-03-10	Steve Powley
2003-03-10	Réponse à requête en prorogation de délai, de Burke-Robertson, complété le : 2003-03-10	Sa Majesté la Reine
2003-03-07	Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2003-03-07	Steve Powley
2003-03-07	Requête en prorogation de délai, pour produire les sources au 28 février 2003, complété le : 2003-03-07	Procureur général du Manitoba
2003-03-07	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-03-07	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources du Procureur général de la Saskatchewan au 6 fév./03, Reg Accordée
2003-03-07	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-03-07	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-03-07	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources au 5 fév./03 du Procureur général du Nouveau-Brunswick, Reg Accordée
2003-03-07	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-03-06	Divers, courriel de Gowlings daté du 6 mars 2003 re M. Pape va plaider l'appel incident	Steve Powley
2003-03-06	Correspondance provenant de, Graeme G. Mitchell, c.r. datée du 5 mars 2003 re M. McAdam ne participera à l'audition de l'appel	Procureur général de la Saskatchewan
2003-03-06	Réponse à requête en prorogation de délai, de Burke-Robertson re: via courrier électronique (consentement conjoint), complété le : 2003-03-06	Sa Majesté la Reine
2003-03-05	Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, de Burke-Robertson re : via courrier électronique, complété le : 2003-03-05	Sa Majesté la Reine
2003-03-05	Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, JC, IT IS HEREBY ORDERED THAT : 1. The Appellants on cross-appeal be granted a further 15 minutes for oral argument. The total time of the Appellants on cross-appeal's argument on appeal and cross-appeal shall not exceed 75 minutes; 2. The Respondent on cross-appeal be granted a further 15 minutes for oral argument. The total time of the Respondent on cross-appeal's argument on appeal and cross-appeal shall not exceed 75 minutes. IT IS FURTHER ORDERED THAT the order of February 13, 2003, be amended to grant to the Attorney General of Canada, intervener in this cross-appeal, permission to present oral argument at the hearing of the appeal and cross-appeal not to exceed 15 minutes. Accordée
2003-03-04	Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, JC
2003-03-03	Avis de comparution, de Joseoh E. Magnet	Congrès des Peuples Autochtones
2003-03-03	Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (format livre), complété le : 2003-03-03	Procureur général du Canada
2003-03-03	Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), M. H. Morris (par télécopieur), complété le : 2003-03-03	Procureur général du Canada
2003-02-28	Avis de comparution, d'Ivan Whitehall, c.r. & Michael Morris	Procureur général du Canada
2003-02-28	Recueil de sources, (prorogation de délai demandée), complété le : 2003-02-28	Procureur général du Manitoba
2003-02-28	Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), L. Sterling (par télécopieur), complété le : 2003-02-28	Sa Majesté la Reine
2003-02-28	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-02-26	Décision sur requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, du dossier des intimés à 12, Reg Accordée
2003-02-26	Présentation de requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, Reg
2003-02-26	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique et recueil de sources de l'appelante au 30 jan./03, Reg Accordée
2003-02-26	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-02-25	Réponse à requête en prorogation de délai, (endos de la requête avec signification), complété le : 2003-02-25	Steve Powley
2003-02-25	Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le recueil de sources au 5 fév./03, complété le : 2003-02-25	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2003-02-24	Requête en prorogation du temps de plaidoirie, pour 30 min. additionnelles (15 min. chacun) incluant mémoire (sur appel incident), complété le : 2003-02-24	Steve Powley
2003-02-21	Réponse à requête en prorogation de délai, Ed Van Bemmel (courrier électronique), complété le : 2003-02-21	Steve Powley
2003-02-18	Réponse à requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, K. Collins (courrier électronique), complété le : 2003-02-18	Sa Majesté la Reine
2003-02-13	Ordonnance de, Ma, IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que les plaidoiries des intervenants soient respectivement limitées de la façon suivante: Congrès des peuples Autochtones 15 minutes Nation des Métis du Labrador, une personne morale 15 minutes Association des Métis autochtones de l'Ontario 15 minutes Métis National Council and the Métis Nation of Ontario 15 minutes Chef Métis Roy E. J. DeLaRonde, au nom de la Red Sky Métis Independent Nation 10 minutes Procureur général du Nouveau-Brunswick 10 minutes Procureur général de la Colombie-Britannique 10 minutes Procureur général du Manitoba 10 minutes Procureur général de l'Alberta 10 minutes Procureur général du Canada 10 minutes Procureur général de Terre-Neuve 10 minutes Procureur général du Québec 10 minutes Procureur général de la Saskatchewan 10 minutes IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que la demande de plaidoiries des intervenants B.C. Fisheries Survival Coalition, Aboriginal Legal Services of Toronto Inc., Ontario Federation of Anglers and Hunters et l'Alliance métis North Slave soit rejetée. (voir long) Accueilli en partie
2003-02-12	Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire et le recueil de sources au 6 fév./03, complété le : 2003-02-12	Procureur général de la Saskatchewan
2003-02-10	Avis de comparution, de Darlene Leavitt et Lisa Mrozinski	Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-02-06	Recueil de sources, complété le : 2003-02-12	Procureur général de la Saskatchewan
2003-02-06	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-02-12	Procureur général de la Saskatchewan
2003-02-05	Recueil de sources, complété le : 2003-02-25	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2003-02-04	Avis de comparution, de Donald H. Burrage, c.r. et d'Aubrey Gover, c.r.	Procureur général de Terre-Neuve
2003-02-04	Avis de retrait, (sur l'appel-incident)	Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-02-03	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-02-03	Procureur général du Manitoba
2003-02-03	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-02-03	Ontario Federation of Anglers and Hunters ("OFAH")
2003-02-03	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-02-03	Procureur général de Terre-Neuve
2003-02-03	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-02-03	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2003-02-03	Recueil de sources, complété le : 2003-02-03	B.C. Fisheries Survival Coalition
2003-02-03	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-02-03	B.C. Fisheries Survival Coalition
2003-02-03	Recueil de sources, (APPEL INCIDENT), complété le : 2003-02-03	Procureur général du Canada
2003-02-03	Mémoire de l'intervenant(e), (APPEL INCIDENT), complété le : 2003-02-03	Procureur général du Canada
2003-02-03	Recueil de sources, Vol. I à III, complété le : 2003-02-03	Procureur général du Canada
2003-02-03	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-02-03	Procureur général du Canada
2003-02-03	Recueil de sources, complété le : 2003-02-03	Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-02-03	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-02-03	Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-02-03	Recueil de sources, complété le : 2003-02-03	Métis National Council ("MNC") and the Métis Nation of Ontario ("MNO")
2003-02-03	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-02-03	Métis National Council ("MNC") and the Métis Nation of Ontario ("MNO")
2003-02-03	Recueil de sources, Vol. I & II, complété le : 2003-02-03	L'Alliance métis North Slave
2003-02-03	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-02-03	L'Alliance métis North Slave
2003-01-31	Recueil de sources, complété le : 2003-01-31	Procureur général de l'Alberta
2003-01-31	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-01-31	Procureur général de l'Alberta
2003-01-31	Recueil de sources, complété le : 2003-01-31	Association des Métis autochtones de l'Ontario
2003-01-31	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-01-31	Association des Métis autochtones de l'Ontario
2003-01-31	Recueil de sources, complété le : 2003-01-31	Chef Métis Roy E. J. DeLaRonde, au nom de la Red Sky Métis Independent Nation
2003-01-31	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-01-31	Chef Métis Roy E. J. DeLaRonde, au nom de la Red Sky Métis Independent Nation
2003-01-31	Recueil de sources, voir ordonnance, complété le : 2003-02-05	Procureur général du Québec
2003-01-31	Mémoire de l'intervenant(e), voir ordonnance, complété le : 2003-02-05	Procureur général du Québec
2003-01-31	Recueil de sources, complété le : 2003-01-31	Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. ("ALST")
2003-01-31	Mémoire de l'intervenant(e), voir ordonnance, complété le : 2003-01-31	Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. ("ALST")
2003-01-30	Recueil de sources, complété le : 2003-01-30	Nation des Métis du Labrador, une personne morale
2003-01-30	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-01-30	Nation des Métis du Labrador, une personne morale
2003-01-30	Recueil de sources de l'appelant(e), (MÉMOIRE EN RÉPLIQUE - 15 copies), complété le : 2003-01-30	Sa Majesté la Reine
2003-01-30	Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2003-01-30	Sa Majesté la Reine
2003-01-30	Requête en prorogation de délai, pour déposer un mémoire en réplique au 30 jan./03, complété le : 2003-01-30	Sa Majesté la Reine
2003-01-28	Requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, (du dossier des intimés en 12 copies), complété le : 2003-01-28	Steve Powley
2003-01-24	Avis de comparution, de Jean Teillet	Steve Powley
2003-01-21	Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2003-01-21	Sa Majesté la Reine
2003-01-21	Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2003-01-21	Sa Majesté la Reine
2003-01-14	Ordonnance sur requête diverse
2003-01-13	Décision sur requête diverse, Respondent's factum on appeal and cross-appeal be filed by Dec. 20/02; Crown's reply factum on cross-appeal be filed by Jan. 21/03; Interveners facta to be filed by Feb. 3/03, Reg Accordée
2003-01-10	Recueil de sources, complété le : 2003-01-10	Congrès des Peuples Autochtones
2003-01-10	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-01-10	Congrès des Peuples Autochtones
2003-01-10	Présentation de requête diverse, Reg
2003-01-10	Avis d'audition	Sa Majesté la Reine
2002-12-23	Audition d'appel mise au rôle, 2003-03-17 Jugement en délibéré
2002-12-20	Avis de requête diverse, (extension of time to file respondents' factum on appeal and cross-appeal, variation from the order dated Aug 8, 2002/prorogation pour produire factum des intimés sur appel et appel-incident, variation de l'ordonnance du 8-8-02), complété le : 2002-12-20	Steve Powley
2002-12-20	Recueil de sources de l'appelant(e) - appel incident, complété le : 2003-01-22	Steve Powley
2002-12-20	Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (joint), complété le : 2003-01-22	Steve Powley
2002-12-20	Mémoire de l'intimé(e), (joint factum on cross-appeal/appel-incident), complété le : 2003-01-22	Steve Powley
2002-12-18	Recueil de sources de l'intimé(e), vol. 1 and 2, complété le : 2002-12-18	Steve Powley
2002-12-18	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, to cross-appeal / ordonnance accordant l'appel incident
2002-12-16	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), J. teillet dated/datée 12-12-02 re: motion by A.G. Canada/requête par P. G. Canada, complété le : 2002-12-16	Steve Powley
2002-12-16	Dossier de l'intimé(e), (vol. 1 to 3) - 12 copies, complété le : 2002-12-16	Steve Powley
2002-12-11	Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, (by The Chief Justice)
2002-12-11	Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC, The application on behalf of the appellant for an order adjourning the hearing of this appeal scheduled for the 17th and 18th of March 2003 to the 9th and 10th of April- 2003 is dismissed Rejeté(e)
2002-12-11	Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC
2002-12-06	Requête en prorogation de délai, to file factum on C.Q. within 4 weeks after Resp. factum etc/pour déposer son mémoire sur Q.C. 4 semaines après celui des intimés etc - NO LONGER NECESSARY (see motion of Powley filed Dec. 20)/PAS NÉCESSAIRE (voir requête de Powley en date du 20 déc), complété le : 2002-12-06	Procureur général du Canada
2002-11-27	Requête en ajournement d'audition d'appel, (from/du 17-03-03 to/au 9-04-03), complété le : 2002-11-27	Sa Majesté la Reine
2002-11-25	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY MAJOR J.)
2002-11-25	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, 1. The motion for an extension of time and for leave to intervene of the applicant ATTORNEY GENERAL OF CANADA is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length. 2. The motion for an extension of time and for leave to intervene of the applicant NORTH SLAVE MÉTIS ALLIANCE is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59 (1)(a) the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the interventions. Accordée
2002-11-25	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2002-11-22	Ordonnance sur requête en radiation, (by Iacobucci J.)
2002-11-22	Décision sur requête en radiation, Ia, 1. The motion by the respondents for an order striking out the appellant's appendices and portions of the appellant's factum is to be referred to the panel of the Court hearing the appeal and may be argued at the commencement of the hearing; 2. If so argued, the time required for the argument of this motion will be deducted from the time allotted to the appellant and respondents for the presentation of their submissions on the appeal. référé(e)
2002-11-22	Présentation de requête en radiation, Ia
2002-11-22	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from Gowlings dated Nov. 22, 2002 (e-mail) re: 1) takes no position on the intervention by A.G. Canada on cross-appeal 2) takes no position on the intervention by North Slave Metis Allisance, complété le : 2002-11-22	Sa Majesté la Reine
2002-11-21	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from L. Sterling dated Nov. 19, 2002 (fax copy) re: 1) conditional consent re: intervention by North Slave Metis 2) consents to the intervention on cross-appeal by A.G. Canada, complété le : 2002-11-21	Sa Majesté la Reine
2002-11-20	Réplique à requête en radiation, (book form) (service missing - rec'd Nov. 21/02 book form) - (referred to panel) (10 copies), complété le : 2002-11-21	Steve Powley
2002-11-15	Réponse à requête en radiation, (book form) - (referred to panel) (10 copies), complété le : 2002-11-15	Sa Majesté la Reine
2002-11-08	Requête en autorisation d'intervention, (joint with extension of time - book form), complété le : 2002-11-08	L'Alliance métis North Slave
2002-11-08	Requête en autorisation d'intervention, on the cross-appeal (joint with motion to extend time 5 copies - book form), complété le : 2002-11-08	Procureur général du Canada
2002-11-04	Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-01-13
2002-11-01	Correspondance provenant de, P. Lemmond dated Nov. 1, 2002 (fax copy) re: will be filing a response to the motion to strike out by Nov. 14, 2002	Sa Majesté la Reine
2002-10-28	Requête en radiation, (appellant's appendices and parts of the appellant's factum) - book form - (referred to panel) (10 copies), complété le : 2002-10-28	Steve Powley
2002-09-20	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY MAJOR J.)
2002-09-20	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, The motion for an extension of time and for leave to intervene of the applicant ATTORNEY GENERAL OF BRITISH COLUMBIA is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59 (1)(a) the intervener shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the intervention. Accordée
2002-09-20	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2002-09-17	Correspondance provenant de, (by fax) I.G. Whitehall,Q.C.; re: will be out of the country from Feb. 13 to Mar. 2/03	Procureur général du Canada
2002-09-13	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from J. Teillet dated Sept. 12, 2002 (fax copy), complété le : 2002-09-13	Steve Powley
2002-09-11	Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
2002-09-10	Requête en autorisation d'intervention, in the cross-appeal (joint with extension of time), complété le : 2002-09-10	Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-09-09	Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I to III, complété le : 2002-09-09	Sa Majesté la Reine
2002-09-09	Dossier de l'appelant(e), Vol. I to VIII, complété le : 2002-09-09	Sa Majesté la Reine
2002-09-09	Mémoire de l'appelant(e), (See decisions of Aug. 7/02 and Sept. 6/02 for factum, record & authorities) (last page of factum Appendix VIII missing - added Sept. 26/02 and sent by fax to all parties on Sept. 24/02), complété le : 2002-09-09	Sa Majesté la Reine
2002-09-06	Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg, by the appellant. The appellant and respondents may file a factum of up to 50 pages in length. Accordée
2002-09-06	Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg
2002-09-03	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de la Saskatchewan
2002-09-03	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Québec
2002-09-03	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de Terre-Neuve
2002-08-30	Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (included in the motion)(conditional), complété le : 2002-08-30	Steve Powley
2002-08-30	Requête pour déposer un mémoire volumineux, (50 pages in length) - book form, complété le : 2002-08-30	Sa Majesté la Reine
2002-08-30	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Canada
2002-08-28	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (service missing)	Procureur général de l'Alberta
2002-08-27	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Manitoba
2002-08-22	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-08-22	Correspondance provenant de, B. Eyolfson dated Aug. 22/02 (by fax) re: confirming Ottawa Agent	Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. ("ALST")
2002-08-08	Ordonnance sur demande de directives
2002-08-07	Décision sur demande de directives, Reg, on behalf of the appellant in Powley and the respondent in Blais (28645) for an order setting the following filing dates: September 9, 2002 for the appellants' facta, record and books of authorities; November 18, 2002 for the respondents' facta, cross-appeal, record and books of authorities; December 2, 2002 for the appellants' factum in reply to the Powley's cross-appeal; December 16, 2002 for interveners' facta and books of authorities; January or February, 2003 for the hearing of the appeals. Accordée
2002-08-07	Présentation de demande de directives, Reg
2002-08-02	Réponse à demande de directives, (Format lettre), from J. Teillet dated July 31/02 (joint with 28645), complété le : 2002-08-02	Steve Powley
2002-08-02	Demande de directives, for setting due dates for the filing of documents (joint with 28645), complété le : 2002-08-02	Sa Majesté la Reine
2002-07-19	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2002-07-09	Avis de question(s) constitutionnelle(s)	Sa Majesté la Reine
2002-07-03	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2002-07-02	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, de l'appelant. L'article 46 et le paragraphe 47(1) de la Loi sur la chasse et la pêche, L.R.O. 1990, ch. G.1, en vigueur le 22 octobre 1993, sont-ils, dans les circonstances de l'espèce, sans effet à l'égard des intimés, des Métis, en raison des droits ancestraux qu'ils possèdent en vertu de l'art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982? Les avis d'intervention devront être déposé au plus tard le 3 septembre 2002. Accordée
2002-06-27	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2002-06-21	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY MAJOR J.)
2002-06-21	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, The motion for an extension of time and for leave to intervene of the applicant MÉTIS CHIEF ROY E.J. DELARONDE, ON BEHALF OF THE RED SKY MÉTIS INDEPENDENT NATION is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 18(6) the intervener shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the intervention. Accordée
2002-06-21	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2002-06-20	Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve and file the appellant's response to the motion to intervene by the Métis Chief Roy E.J. DeLaRonde to June 7, 2002. Accordée
2002-06-20	Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2002-06-11	Réplique à requête en autorisation d'intervention, 2 copies, complété le : 2002-06-11	Chef Métis Roy E. J. DeLaRonde, au nom de la Red Sky Métis Independent Nation
2002-06-07	Requête en prorogation de délai, to serve and file the Response to motion for leave to intervene of Métis Chief Roy DeLa Ronde to June 7/02, complété le : 2002-06-10	Sa Majesté la Reine
2002-06-07	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (book form), complété le : 2002-06-07	Sa Majesté la Reine
2002-05-27	Requête en autorisation d'intervention, (joint with extension of time) - 3 copies - book form, complété le : 2002-05-27	Chef Métis Roy E. J. DeLaRonde, au nom de la Red Sky Métis Independent Nation
2002-04-02	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2002-03-22	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the judge)
2002-03-22	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, and extension of time by the ONTARIO FEDERATION OF ANGLERS AND HUNTERS. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and interveners. The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the intervener shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the intervention. Accordée
2002-03-22	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2002-03-21	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from T. S.B. Danson dated March 20/02 - joint with reply to file Fresh Evidence (3 copies), complété le : 2002-03-21	Ontario Federation of Anglers and Hunters ("OFAH")
2002-03-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2002-03-18	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), letter (by fax) from Peter Lemmond dated March 18/02, complété le : 2002-03-18	Sa Majesté la Reine
2002-03-14	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, La demande de prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel incident sont accordées. Accordée
2002-03-14	Décision sur requête en prorogation de délai, La demande de prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel incident sont accordées. Accordée
2002-03-13	Réponse à requête en autorisation d'intervention, to file Scientific Evidence and to extend time (bookform)(2 copies), complété le : 2002-03-13	Steve Powley
2002-03-01	Documentation supplémentaire, (in support of the joint motion) - 3 copies - book form	Ontario Federation of Anglers and Hunters ("OFAH")
2002-03-01	Requête en autorisation d'intervention, (joint with motion to extend time and to file expert evidence) - book form - 3 copies, complété le : 2002-03-01	Ontario Federation of Anglers and Hunters ("OFAH")
2002-02-27	Correspondance provenant de, L. Sterling dated Feb. 27, 2002 (fax copy) re: will file her factum within 30 days of the S.C. setting of the const. questions	Sa Majesté la Reine
2002-02-18	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (cross-appeal), G Ma Bi
2002-02-18	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, G Ma Bi
2002-02-18	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY THE JUDGE)
2002-02-18	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, by the LABRADOR METIS NATION. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the interventions. Accordée
2002-02-18	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, by the CONGRESS OF ABORIGINAL PEOPLES. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the interventions. Accordée
2002-02-18	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, and extension of time by the MÉTIS NATIONAL COUNCIL AND MÉTIS NATION OF ONTARIO. A joint factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the interventions. Accordée
2002-02-18	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, by the B.C. FISHERIES SURVIVAL COALITION. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the interventions. Accordée
2002-02-18	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, by the ABORIGINAL LEGAL SERVICES OF TORONTO INC. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the interventions. Accordée
2002-02-18	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, by the ONTARIO METIS ASSOCIATION. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the interventions. Accordée
2002-02-18	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2002-02-15	Correspondance provenant, from Timothy S.B. Danson (by fax) : further to his correspondence of Jan. 18/02 re: OFAH's motion for leave to intervene (original rec'd Feb. 18/02)
2002-02-13	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from L. Sterling dated Feb. 13, 2002 (fax copy), complété le : 2002-02-13	Sa Majesté la Reine
2002-02-11	Correspondance provenant, from J. Teillet dated Feb. 8, 2002 (fax copy) re: this appeal should be heard with Blais, no. 28645 (joint)
2002-02-11	Correspondance provenant de, J. Teillet dated Feb. 8, 2002 (fax copy) re: replying to the appellant's reply - const. questions	Steve Powley
2002-02-08	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file a motion to state Constitutional Questions to January 21, 2002.
2002-02-06	Correspondance provenant de, L. Sterling dated Feb. 5, 2002 (fax copy) re: case in Blais, no. 28645 be heard together (joint)	Sa Majesté la Reine
2002-02-06	Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from L. Sterling dated Feb. 6, 2002 (fax copy), complété le : 2002-02-06	Sa Majesté la Reine
2002-02-01	Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2002-02-01	Steve Powley
2002-02-01	Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from J. Teillet dated Jan. 31, 2002 - 2 copies, complété le : 2002-02-01	Steve Powley
2002-01-23	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2002-01-21	Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2002-02-04	Sa Majesté la Reine
2002-01-21	Correspondance provenant, T. Danson dated Jan. 18, 2002 re: Ontario Federation of Anglers & Hunters (OFAH) will file a motion to intervene by the end of January 2002
2002-01-21	Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (see order of Jan. 9/02), complété le : 2002-01-21	Sa Majesté la Reine
2002-01-21	Correspondance provenant, From Timothy S.B. Danson (by fax) dated Jan. 18/02 to inform the Court that the Ontario Federation of Anglers & Hunters will bring a motion to intervene in this appeal
2002-01-15	Décision sur requête en prorogation de délai, Ma, to serve and file a motion to state Constitutional Questions to January 21, 2002. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2002-01-15	Présentation de requête en prorogation de délai, Ma
2002-01-15	Correspondance provenant de, J.K. Lowes dated Jan. 15/02 (by fax) re: requesting oral argument	B.C. Fisheries Survival Coalition
2002-01-09	Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the response to the application for leave to cross-appeal to Jan. 20, 2002. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2002-01-09	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-01-04	Requête en autorisation d'intervention, book form - 2 copies, complété le : 2002-01-04	Métis National Council ("MNC") and the Métis Nation of Ontario ("MNO")
2002-01-04	Requête en prorogation de délai, to file the motion to state const. questions to Jan. 21, 2001, complété le : 2002-01-04	Sa Majesté la Reine
2002-01-03	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from R. Salter dated Dec. 19, 2001 (fax copy) re: motion to extend the time to file the response on cross-appeal, complété le : 2002-01-03	Steve Powley
2002-01-03	Requête en prorogation de délai, to file the response to the motion to cross-appeal to Jan. 20, 2002, complété le : 2002-01-03	Sa Majesté la Reine
2001-12-27	Requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2001-12-27	Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. ("ALST")
2001-12-21	Requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2001-12-21	Association des Métis autochtones de l'Ontario
2001-12-21	Requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2001-12-21	B.C. Fisheries Survival Coalition
2001-12-21	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from P. Lemmond dated Dec. 20, 2001 (fax copy) re: neither consents to nor opposes the respondent's extension to file leave to cross-appeal, complété le : 2001-12-21	Sa Majesté la Reine
2001-12-12	Requête en prorogation de délai, for leave to cross-appeal (included in leave to cross-appeal), complété le : 2001-12-12	Steve Powley
2001-12-12	Demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2001-12-12	Steve Powley
2001-12-03	Requête en autorisation d'intervention, (fax copy), complété le : 2001-12-03	Nation des Métis du Labrador, une personne morale
2001-11-30	Requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2002-01-14	Congrès des Peuples Autochtones
2001-11-06	Accusé de réception de l'avis d'appel
2001-11-02	Avis d'appel, complété le : 2001-11-02	Sa Majesté la Reine
2001-10-09	Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: filing timetable / tentative hearing date
2001-10-05	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-10-04	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-08-13	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi
2001-07-18	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-07-18	Steve Powley
2001-06-27	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2001-06-18	Recueil de sources, complété le : 2001-06-18	Sa Majesté la Reine
2001-06-18	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-06-18	Sa Majesté la Reine
2001-05-18	Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (by the Court)
2001-05-18	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma, The application by the applicant for a one (1) year extension for completing the applicant's leave material is denied without prejudice to apply for a delay of the hearing of the appeal in the event that leave is granted. The applicant will serve and file the application for leave to appeal on or before June 18, 2001. Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-18	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma
2001-05-16	Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (book form), complété le : 2001-05-16	Sa Majesté la Reine
2001-05-02	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (by fax) original + 4 copies rec'd May 8/01, complété le : 2001-05-08	Steve Powley
2001-04-24	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, up to one year (book form), complété le : 2001-04-24	Sa Majesté la Reine
2001-04-24	Avis de demande d'autorisation d'appel	Sa Majesté la Reine

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident	Actif

Parties principales - Intimés
Nom	Rôle	Statut
Powley, Steve	Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident	Actif
Powley, Roddy Charles	Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident	Actif

Autres parties

Autres parties
Nom	Rôle	Statut
Congrès des Peuples Autochtones	Intervenant(e)	Actif
Nation des Métis du Labrador, une personne morale	Intervenant(e)	Actif
B.C. Fisheries Survival Coalition	Intervenant(e)	Actif
Association des Métis autochtones de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Métis National Council ("MNC") and the Métis Nation of Ontario ("MNO")	Intervenant(e)	Actif
Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. ("ALST")	Intervenant(e)	Actif
Ontario Federation of Anglers and Hunters ("OFAH")	Intervenant(e)	Actif
Chef Métis Roy E. J. DeLaRonde, au nom de la Red Sky Métis Independent Nation	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de Terre-Neuve	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
L'Alliance métis North Slave	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)

Noms

Lori R. Sterling
Peter Lemmond
Peter Landmann

Coordonnées

Attorney General of Ontario
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4999
Télécopieur : (416) 326-4181

Correspondant

Nom

Robert E. Houston, Q.C.

Coordonnées

Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Powley, Steve

Procureur(s)

Noms

Beverly J.M. (Jean) Teillet
Arthur Pape

Coordonnées

Pape & Salter
460 - 220 Cambie Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2M9
Téléphone : (604) 681-3002
Télécopieur : (604) 681-3050
Courriel : admin@papeandsalter.ca

Correspondant

Nom

Henry S. Brown, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Powley, Roddy Charles

Procureur(s)

Nom

Beverly J.M. (Jean) Teillet

Coordonnées

Pape & Salter
460 - 220 Cambie Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2M9
Téléphone : (604) 681-3002
Télécopieur : (604) 681-3050
Courriel : admin@papeandsalter.ca

Correspondant

Nom

Henry S. Brown, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Congrès des Peuples Autochtones

Procureur(s)

Nom

Joseph Eliot Magnet

Coordonnées

357 - 57 Louis Pasteur St.
P.O. Box 450, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 3315
Télécopieur : (613) 562-5124
Courriel : jmagnet@uottawa.ca

Partie : Nation des Métis du Labrador, une personne morale

Procureur(s)

Nom

D. Bruce Clarke

Coordonnées

Burchell Hayman Parish
1801 Hollis Street, Suite 1800
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3N4
Téléphone : (902) 423-6361
Télécopieur : (902) 420-9326
Courriel : bclarke@burchells.ca

Correspondant

Nom

Henry S. Brown, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : B.C. Fisheries Survival Coalition

Procureur(s)

Nom

J. Keith Lowes

Coordonnées

Suite 406, 535 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 2Z4
Téléphone : (604) 661-8461
Télécopieur : (604) 638-0116

Correspondant

Nom

William T. Houston

Coordonnées

Fraser Milner Casgrain LLP
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690

Partie : Association des Métis autochtones de l'Ontario

Procureur(s)

Nom

Robert MacRae

Coordonnées

188 Industrial Park Crescent
Sault Ste. Marie, Ontario
P6B 5P2
Téléphone : (705) 945-6090
Télécopieur : (705) 949-9431

Correspondant

Nom

Henry S. Brown, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Métis National Council ("MNC") and the Métis Nation of Ontario ("MNO")

Procureur(s)

Noms

Clem Chartier
Jason Madden

Coordonnées

Métis National Council
350 Sparks Street, Suite 201
Ottawa, Ontario
K1R 7S8
Téléphone : (613) 232-3216
Télécopieur : (613) 232-4262

Correspondant

Nom

Henry S. Brown, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. ("ALST")

Procureur(s)

Noms

Brian Eyolfson
Clem Nabigon

Coordonnées

Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.
415 Yonge Street, Suite 803
Toronto, Ontario
M5B 2E7
Téléphone : (416) 408-4041 Ext : 224
Télécopieur : (416) 408-4268
Courriel : eyolfsob@lao.on.ca

Correspondant

Nom

Chantal Tie

Coordonnées

South Ottawa Community Legal Services
406 - 1355 Bank St
Ottawa, Ontario
K1H 8K7
Téléphone : (613) 733-0140
Télécopieur : (613) 733-0401

Partie : Ontario Federation of Anglers and Hunters ("OFAH")

Procureur(s)

Nom

Timothy S.B. Danson

Coordonnées

Danson, Recht & Voudouris LLP
2000 - 700 Bay St.
Toronto, Ontario
M5G 1Z6
Téléphone : (416) 929-2200
Télécopieur : (416) 929-2192
Courriel : danson@drf-law.com

Correspondant

Nom

Henry S. Brown, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Chef Métis Roy E. J. DeLaRonde, au nom de la Red Sky Métis Independent Nation

Procureur(s)

Noms

Alan Pratt
Carla M. McGrath

Coordonnées

3550 Torwood Dr.
R.R. #1
Dunrobin, Ontario
K0A 1T0
Téléphone : (613) 832-1261
Télécopieur : (613) 832-4978

Correspondant

Nom

Henry S. Brown, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick

Procureur(s)

Noms

Gabriel Bourgeois, Q.C.
Pierre Castonguay

Coordonnées

Attorney General of New Brunswick
P.O. Box 6000, Room 444
670 King St., Centennial Building
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-3606
Télécopieur : (506) 453-3275

Correspondant

Nom

Henry S. Brown, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)

Noms

Darlene A. Leavitt
Lisa Mrozinski

Coordonnées

Correspondant

Nom

Robert E. Houston, Q.C.

Coordonnées

Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Manitoba

Procureur(s)

Noms

Deborah L. Carlson
Holly D. Penner

Coordonnées

Attorney General of Manitoba
1205 - 405 Broadway Ave
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 229-0679
Télécopieur : (204) 945-0053
Courriel : Deborah.Carlson@gov.mb.ca

Correspondant

Nom

Henry S. Brown, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)

Noms

Margaret Unsworth
Kurt Sandstrom

Coordonnées

Attorney General of Alberta
9833 - 109th St NW
4th Fl
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 427-0072
Télécopieur : (780) 425-0307

Correspondant

Nom

Henry S. Brown, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)

Noms

Ivan G. Whitehall, Q.C.
Michael H. Morris
Barbara Ritzen

Coordonnées

Attorney General of Canada
Attorney General of Canada
284 Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4801
Télécopieur : (613) 952-8713

Correspondant

Nom

Graham R. Garton, Q.C.

Coordonnées

Attorney General of Canada
Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6807
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : ggarton@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de Terre-Neuve

Procureur(s)

Noms

Donald H. Burrage, Q.C.
Aubrey Gover, Q.C.

Coordonnées

Correspondant

Nom

Robert E. Houston, Q.C.

Coordonnées

Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)

Nom

René Morin

Coordonnées

Procureur général du Québec
1200, route de l'Église
2e étage
Sainte-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : rmorin@justice.gouv.qc.ca

Correspondant

Nom

Sylvie Roussel

Coordonnées

Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)

Nom

P. Mitch McAdam

Coordonnées

Attorney General for Saskatchewan
1874 Scarth St - 10th Floor
Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-7846
Télécopieur : (306) 787-9111

Correspondant

Nom

Henry S. Brown, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : L'Alliance métis North Slave

Procureur(s)

Noms

Janet L. Hutchison
Stuart C.B. Gilby

Coordonnées

Chamberlain Hutchison
Suite 1310, 10205 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 2Z2
Téléphone : (780) 423-3661
Télécopieur : (780) 426-1293

Correspondant

Nom

Brian A. Crane, Q.C.

Coordonnées

Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

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Décisions des juridictions inférieures

Le 19 janvier 2000
Cour supérieure de justice de l’Ontario

5799/99

Appeal from acquittal dismissed

Le 23 février 2001
Cour d’appel de l’Ontario

C34065

Appeal from acquittal dismissed; stay of judgment for one year granted

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

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Mémoires relatifs à un appel

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Date de modification : 2025-02-27

Renseignements sur les dossiers

28533

Registre

Parties

Parties principales

Autres parties

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)

Correspondant

Partie : Powley, Steve

Procureur(s)

Correspondant

Partie : Powley, Roddy Charles

Procureur(s)

Correspondant

Partie : Congrès des Peuples Autochtones

Procureur(s)

Partie : Nation des Métis du Labrador, une personne morale

Procureur(s)

Correspondant

Partie : B.C. Fisheries Survival Coalition

Procureur(s)

Correspondant

Partie : Association des Métis autochtones de l'Ontario

Procureur(s)

Correspondant

Partie : Métis National Council ("MNC") and the Métis Nation of Ontario ("MNO")

Procureur(s)

Correspondant

Partie : Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. ("ALST")

Procureur(s)

Correspondant

Partie : Ontario Federation of Anglers and Hunters ("OFAH")

Procureur(s)

Correspondant

Partie : Chef Métis Roy E. J. DeLaRonde, au nom de la Red Sky Métis Independent Nation

Procureur(s)

Correspondant

Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick

Procureur(s)

Correspondant

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)

Correspondant

Partie : Procureur général du Manitoba

Procureur(s)

Correspondant

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)

Correspondant

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)

Correspondant

Partie : Procureur général de Terre-Neuve

Procureur(s)

Correspondant

Partie : Procureur général du Québec

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Partie : Procureur général de la Saskatchewan

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Partie : L'Alliance métis North Slave

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