Renseignements sur les dossiers
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28198
Sa Majesté la Reine c. Daniel Larivière
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-02-18 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2002-01-21 | Appel fermé | |
| 2002-01-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-12-28 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2001-12-21 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-12-20 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD G Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel est annulé. Annulé |
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| 2001-12-12 | Transcription reçue, and distributed to the judges (42 pages) | |
| 2001-12-05 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2001-12-05 |
Audition de l'appel, 2001-12-05, L'HD G Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
|
| 2001-12-05 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-12-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2001-12-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire le recueil de jurisprudence et de doctrine de l'appelante au 15 novembre 2001 est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-12-04 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-11-23 | Requête en prorogation de délai, (pour produire et signifier le livre d'autorités au 15 novembre 2001), complété le : 2001-11-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-11-23 | Correspondance provenant de, E. Porter en date du 23 novembre 2001 (télécopieur) re: liste des erreurs du mémoire de l'amicus | Daniel Larivière |
| 2001-11-21 | Autre mémoire, (mémoire de l'amicus amendé), incomplet | Daniel Larivière |
| 2001-11-15 | Recueil de sources de l'appelant(e), (prorogation de délai demandée), complété le : 2001-12-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-11-06 | Recueil de sources, vol. 1 et 2 (autorités de l'amicus), complété le : 2001-11-06 | Daniel Larivière |
| 2001-11-06 | Autre mémoire, (mémoire de l'amicus)(voir mémoire amendé reçu le 21 novembre 2001), complété le : 2001-11-06 | Daniel Larivière |
| 2001-11-05 | Avis de comparution, de Me Erika Porter à l'audition de l'appel | Daniel Larivière |
| 2001-10-03 | Correspondance provenant de, R. Gaudreau en date du 1er octobre 2001 re: agira comme correspondant | Daniel Larivière |
| 2001-09-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Me E. Porter (cc. toutes parties); object: mandat comme amicus curiae | |
| 2001-09-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-12-05 Jugement en délibéré |
|
| 2001-06-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Daniel Larivière enclosing a questionnaire to be returned to the Court with respect to his intention on defending himself before this Court. According to Canada Post, the correspondence was signed for by Nicole Ross on June 14, 2001. | |
| 2001-04-17 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01 | |
| 2001-03-09 | Divers, AVIS au registraire pour informer la Cour que désormais l'intimé, Daniel Larivière se représente seul. Me Christian Bélanger et Me Érika Porter n'ont plus le mandat de le représenter et dégage ces derniers de toute responsabilité. | Daniel Larivière |
| 2001-02-16 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-02-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-02-13 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2001-02-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-11-16 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-10-18 | Dossier de la cour d'appel, (1 enveloppe rembourrée incluant également le dossier de première instance) | |
| 2000-10-13 | Avis d'appel, (arrêt de la Cour d'appel inclus), complété le : 2000-10-13 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Larivière, Daniel | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1200, route de l'Église - 9e étage
Sainte-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-9059
Télécopieur : (418) 643-5412
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Larivière, Daniel
Procureur(s)
400, boulevard Jean-Lesage
Bureau 250
Québec, Québec
G1K 8W1
Téléphone : (418) 522-7000
Télécopieur : (418) 522-8212
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000969-001
Pourvoi accueilli, jugement de première instance infirmé, verdict d'acquittement substitué à la déclaration de culpabilité prononcée par le premier juge
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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