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27561
Philip Douglas Backman c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-04-24 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2001-03-28 | Appel fermé | |
| 2001-03-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-20 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2001-03-02 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-03-01 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ba Bi LeB Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-11-28 | Transcription reçue, (43 pages) | |
| 2000-11-10 |
Audition de l'appel, 2000-11-10, (V086), JC L'HD G Ia Ba Bi LeB Jugement en délibéré |
|
| 2000-11-10 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2000-11-10 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Philip Douglas Backman |
| 2000-11-06 | Avis de comparution, (fax copy) | Philip Douglas Backman |
| 2000-11-06 | Recueil condensé de l'intimé(e) | Sa Majesté la Reine |
| 2000-10-24 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 2000-10-18 | Correspondance provenant de, N. Goldstein dated Oct. 17/00 (by fax) re: errata in Factum and page 43 of tab 10 of the Book of Authorities missing (original filed Oct. 19/00) | Sa Majesté la Reine |
| 2000-10-10 | Mémoire de l'intimé(e), (Factum and Book of Authorities corrected on Oct. 23/00), complété le : 2000-10-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-10-06 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2000-10-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-10-06 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2000-10-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-09-20 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 2000-09-18 | Correspondance provenant de, N. Goldstein dated Sept. 18, 2000 (fax copy) re: Justice Major was with the Bennett, Jones law firm during 1986-1989 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-09-11 |
Audition d'appel mise au rôle, 2000-11-10 Jugement en délibéré |
|
| 2000-09-11 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-10-02 | |
| 2000-09-08 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2000-09-08 | Philip Douglas Backman |
| 2000-09-08 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2000-09-08 | Philip Douglas Backman |
| 2000-09-08 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-09-08 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, L'HD | |
| 2000-09-07 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (Format lettre), from C. O'Brien dated Sept. 5, 2000 (fax copy), complété le : 2000-09-07 | Philip Douglas Backman |
| 2000-09-07 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (to be heard with 27415 on November 10, 2000, and directing the appellant to file his factum by Sept. 8, 2000 and respondent by Oct. 6, 2000) - 1 copy, complété le : 2000-09-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-08-25 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I to III, complété le : 2000-08-25 | Philip Douglas Backman |
| 2000-08-24 | Correspondance provenant, from Tax Court Canada dated August 23/00 re: exhibit R-1-2 sent to the Respondent on Oct. 8/99 | |
| 2000-07-05 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-07-04 | Avis d'appel, complété le : 2000-07-04 | Philip Douglas Backman |
| 2000-06-30 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 2000-06-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-06-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée avec dépens. Accordée, avec dépens |
|
| 2000-05-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 2000-04-28 | Correspondance provenant de, N. Goldstein dated April 28, 2000 re: agrees with the requests made by M. Bourque in his letter dated April 27, 2000 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-04-28 | Correspondance provenant de, M. Bourque dated April 27, 2000 re: if leave is granted, to be heard with Spire Freezers, file no. 27415 | Philip Douglas Backman |
| 2000-01-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-01-06 | Philip Douglas Backman |
| 1999-12-29 | Recueil de sources, (5 copies), complété le : 1999-12-29 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-12-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (5 copies), complété le : 1999-12-29 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-12-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-11-30 | Demande d'autorisation d'appel, (vols. 1 and 2), complété le : 1999-11-30 | Philip Douglas Backman |
| 1999-10-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Arb, to Nov. 30/99. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-10-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Arb | |
| 1999-10-26 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (signed consent on the motion), complété le : 1999-10-26 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-10-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 30 Novembre 1999, complété le : 1999-10-26 | Philip Douglas Backman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Backman, Philip Douglas | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Backman, Philip Douglas
Procureur(s)
Al Meghji
Michel Bourque
Gerald Grenon
4500 BANKERS HALL E
855 - 2ND ST SW
CALGARY, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3100
Télécopieur : (403) 265-7219
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Naomi Goldstein
130 King Street West
Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3105
Télécopieur : (416) 973-0810
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
95-530(IT)G
Dismissed with costs
Cour d’appel fédérale
A-569-97
Appeal dismissed with costs
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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