Renseignements sur les dossiers
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27477
Sa Majesté la Reine c. John R. Singleton
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-11-23 | Mémoire de frais, (DO NOT TAX), complété le : 2001-11-23 | John R. Singleton |
| 2001-11-01 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2001-10-05 | Appel fermé | |
| 2001-10-05 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-10-03 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2001-10-01 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-28 |
Jugement rendu sur l'appel, G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, Le pourvoi est rejeté avec dépens en faveur de l'intimé devant toutes les cours. Les juges Bastarache et LeBel sont dissidents. Rejeté(e), dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
|
| 2001-04-02 | Transcription reçue, and distributed to the justices (58 pages) | |
| 2001-03-19 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2001-03-19 |
Audition de l'appel, 2001-03-19, (V029), G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
|
| 2001-03-19 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-03-16 | Recueil de sources, (supplementary from Tax Review Board), complété le : 2001-03-16 | John R. Singleton |
| 2001-03-12 | Avis de comparution | John R. Singleton |
| 2001-03-08 | Avis de comparution | Sa Majesté la Reine |
| 2000-12-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-03-19 Jugement en délibéré |
|
| 2000-11-27 | Correspondance provenant, (by fax) G. Du Pont; re: March 19, 2001 for hearing date | |
| 2000-11-22 | Correspondance provenant, (by fax) from G. Du Pont dated Nov. 21/00 re: hearing dates for both Singleton and Ludco (joint with 27320) (original received Nov. 27/00) | |
| 2000-11-20 | Correspondance provenant de, (by fax) J. Saunders; re: hearing dates and should not be heard with Ludco 27320 | John R. Singleton |
| 2000-11-20 | Correspondance provenant, (by fax) from G. Du Pont dated Nov. 17/00 re: hearing dates and to be heard with Ludco 27320 (original received Nov. 24/00) | |
| 2000-11-14 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-01-15 | |
| 2000-11-09 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2000-11-09 | John R. Singleton |
| 2000-11-09 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2000-11-09 | John R. Singleton |
| 2000-11-09 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-11-09 | John R. Singleton |
| 2000-09-18 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2000-09-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-09-18 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2000-09-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-09-18 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2000-09-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-06-13 | Dossier de la cour de première instance, (1 accordeon envelope) | |
| 2000-06-06 | Dossier de la cour d'appel, (1 accordeon envelope) | |
| 2000-05-23 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-05-17 | Avis d'appel, complété le : 2000-05-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-04-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-04-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-04-10 | Documentation supplémentaire, 5 copies of Reply - Addendum (sent to panel 12/04/2000) | Sa Majesté la Reine |
| 2000-04-04 | Divers, Mr. Gibson will file supplementary material by Monday, Apr. 10 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-04-03 | Documentation supplémentaire, 5 copies of Response - Addendum (sent to panel Apr. 4/2000) | John R. Singleton |
| 2000-03-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-01-06 | Divers, phone conversation with Don Gibson re: supplementary material will be filed by the end of January 2000. | Sa Majesté la Reine |
| 1999-11-29 | Divers, (M. Larmour advised both counsel by phone that they could file supplementary material dealing with the Shell decision (26596) | Sa Majesté la Reine |
| 1999-11-18 | Correspondance provenant de, D.G. Gibson dated Nov. 18/99 re: proposing to file a Supplementary Reply without motion and waiting for response from Respondent | Sa Majesté la Reine |
| 1999-10-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-10-15 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-10-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-10-08 | John R. Singleton |
| 1999-09-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-09-10 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-09-10 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Singleton, John R. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Deen C. Olsen
1106 - 222 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4883
Télécopieur : (613) 941-2293
Correspondant
Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6807
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Singleton, John R.
Procureur(s)
2800 - 666 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Télécopieur : (604) 605-3521
Correspondant
30 Metcalfe
Suite 360
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 232-7522
Télécopieur : (613) 232-7525
Courriel : gtereposky@thomasandpartners.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
95-536(IT)G
Dismissed with costs
Cour d’appel fédérale
A-686-96
Appeal allowed; judgment Tax Court of Canada set aside
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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