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27443

Dwayne W. Hynes c. Sa Majesté la Reine

(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2002-02-15 Appel fermé
2002-02-11 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, REVISED
2002-01-17 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2002-01-14 Correspondance (envoyée par la Cour) à, the parties re: corrections to be published
2002-01-08 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2002-01-03 Correspondance provenant de, Burke-Robertson dated Jan. 3, 2002 re: enclosing a letter from T. Mills , Director of Public Prosecutions (re: judgment) Sa Majesté la Reine
2001-12-13 Copie du jugement formel en voie de préparation
2001-12-07 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2001-12-06 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel est rejeté et l'affaire est renvoyée pour que l'on poursuive l'enquête préliminaire. Les juges Iacobucci, Major, Binnie et Arbour sont dissidents. (Révisé le 11 janv. 2002)
Rejeté(e)
2001-02-19 Transcription reçue, and distributed to the justices (67 pages)
2001-02-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2001-02-13 Audition de l'appel, 2001-02-13, (V013), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2001-02-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2001-02-09 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's book of authorities to Feb. 8, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-02-09 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-02-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Lang, Michener) - fax copy, complété le : 2001-02-08 Dwayne W. Hynes
2001-02-08 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-02-08 Sa Majesté la Reine
2001-02-07 Requête en prorogation de délai, to file the authorities to Feb. 8, 2001 - 1 copy, complété le : 2001-02-07 Sa Majesté la Reine
2001-02-05 Avis de retrait Procureur général de la Saskatchewan
2001-02-02 Avis de comparution Procureur général du Canada
2001-01-16 Correspondance provenant de, Gowlings dated Jan. 16, 2001 re: will not be present at the hearing but will rely on the factum Procureur général de l'Alberta
2000-12-06 Avis d'audition Dwayne W. Hynes
2000-12-01 Audition d'appel mise au rôle, 2001-02-13
Jugement en délibéré
2000-11-27 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-11-24 Décision sur requête en prorogation de délai, Ma, to serve and file a notice of intervention by the Attorney General of Saskatchewan to Nov. 10, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-24 Présentation de requête en prorogation de délai, Ma
2000-11-17 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the factum of the intervener A.G. - Ontario to Nov. 3, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-17 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-11-10 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Saskatchewan
2000-11-10 Requête en prorogation de délai, to serve and file a Notice of Intervention pursuant to Rule 32 (2 copies), complété le : 2000-11-10 Procureur général de la Saskatchewan
2000-11-09 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-11-09 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener Attorney General of Canada to Oct. 27, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-09 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-11-07 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-11-07 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the book of authorities of the intervener A.G. - Alberta to Oct. 2, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-07 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the factum and book of authorities of the intervener A.G. - B.C. to Oct. 6, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-07 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-11-06 Correspondance provenant de, (by fax) David Day; requesting that the appeal be heard between Jan. 26 and Feb. 16 Dwayne W. Hynes
2000-11-03 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2000-11-03 Procureur général de l'Ontario
2000-11-03 Requête en prorogation de délai, to serve and file the Factum to Nov. 3/00 (1 copy), complété le : 2000-11-03 Procureur général de l'Ontario
2000-10-30 Réponse à requête en prorogation de délai, (fax copy), complété le : 2000-10-30 Dwayne W. Hynes
2000-10-27 Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to Oct. 27, 2000 - 1 copy, complété le : 2000-10-27 Procureur général du Canada
2000-10-27 Recueil de sources, complété le : 2000-10-27 Procureur général du Canada
2000-10-27 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2000-10-27 Procureur général du Canada
2000-10-12 Requête en prorogation de délai, to serve and file the Authorities to Oct. 2/00, complété le : 2000-10-13 Procureur général de l'Alberta
2000-10-11 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the factum and book of authorities of the intervener A.G. - Manitoba to Sept. 29, 2000, nunc pro tunc.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-10-11 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-10-06 Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to Oct. 6, 2000 - 1 copy, complété le : 2000-10-06 Procureur général de la Colombie-Britannique
2000-10-06 Recueil de sources, complété le : 2000-10-06 Procureur général de la Colombie-Britannique
2000-10-06 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2000-10-06 Procureur général de la Colombie-Britannique
2000-10-06 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (by e-mail) no objection, complété le : 2000-10-06 Sa Majesté la Reine
2000-10-05 Réponse à requête en prorogation de délai, from Lang Michener, complété le : 2000-10-05 Dwayne W. Hynes
2000-10-02 Requête en prorogation de délai, to serve and file the Factum and Authorities to Sept. 29/00 (1 copy), complété le : 2000-10-02 Procureur général du Manitoba
2000-10-02 Recueil de sources, (extension of time requested), complété le : 2000-10-02 Procureur général de l'Alberta
2000-09-29 Recueil de sources, complété le : 2000-09-29 Procureur général du Manitoba
2000-09-29 Mémoire de l'intervenant(e), (see Order dated Sept. 15/00), complété le : 2000-09-29 Procureur général de l'Alberta
2000-09-29 Mémoire de l'intervenant(e), (extension of time requested), complété le : 2000-09-29 Procureur général du Manitoba
2000-09-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-09-14 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the A.G. Alberta's factum to Sept. 29, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-09-14 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-09-14 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2000-09-14 Procureur général de l'Ontario
2000-09-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), J. Beedell dated Sept. 8, 2000 re: does not oppose the request for an extension of time, complété le : 2000-09-08 Dwayne W. Hynes
2000-09-07 Correspondance provenant de, S. Kyle dated Sept. 6, 2000 (fax copy) re: no longer have carriage of this matter; now Robert Kelly Procureur général de l'Ontario
2000-09-01 Requête en prorogation de délai, to file the factum to Sept. 29, 2000 - 1 copy, complété le : 2000-09-05 Procureur général de l'Alberta
2000-08-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2000-08-16 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2000-08-16 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-01-15
2000-08-11 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-08-11 Sa Majesté la Reine
2000-08-11 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2000-08-03 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
2000-06-26 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2000-06-26 Dwayne W. Hynes
2000-06-26 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2000-06-26 Dwayne W. Hynes
2000-06-26 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2000-06-26 Dwayne W. Hynes
2000-06-23 Avis de question(s) constitutionnelle(s), 2 copies (book form) Dwayne W. Hynes
2000-06-21 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2000-06-14 Dossier de la cour d'appel, joint with trial court record (1 accordeon file)
2000-06-12 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, by the appellant is granted (for question see long judgment). Notices of intervention are to be filed no later than August 21, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-06-06 Correspondance provenant de, D. Day (by fax); re: lower court records have been requested Dwayne W. Hynes
2000-05-03 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Court)
2000-05-03 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ia, by the ATTORNEY GENERAL OF ONTARIO. The factum is limited to 20 pages & oral argument to 15 minutes. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record apart from their factums and oral submissions. Pursuant to Rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-05-03 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ia, & extension of time of the ATTORNEY GENERAL OF CANADA. The factum is limited to 20 pages & oral argument to 15 minutes. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record apart from their factums and oral submissions. Pursuant to Rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-05-03 Présentation de requête en autorisation d'intervention, by A.G. - Can. & Ont., Ia
2000-05-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from J. Beedell dated May 1, 2000 (fax copy) re: will not be opposing to the motion by A.G. Ontario, complété le : 2000-05-01 Dwayne W. Hynes
2000-05-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from W. Gorman dated April 28, 2000 (fax copy) re: no objection to the request by A.G. Ontario, complété le : 2000-05-01 Sa Majesté la Reine
2000-04-26 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2000-04-25 Requête en autorisation d'intervention, (under rule 18)(requesting a 30 pages factum) - 2 copies, complété le : 2000-04-25 Procureur général de l'Ontario
2000-04-25 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (included in motion book), complété le : 2000-04-25 Sa Majesté la Reine
2000-04-25 Requête en formulation de question constitutionnelle, (book form), complété le : 2000-04-25 Dwayne W. Hynes
2000-04-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, from the Appellant, complété le : 2000-04-06 Dwayne W. Hynes
2000-04-06 Requête en autorisation d'intervention, joint with extension of time to Apr. 6/00; to file a factum, book of authorities and make oral argument (AMENDED), complété le : 2000-04-06 Procureur général du Canada
2000-02-29 Correspondance provenant, from M. Keith dated Feb. 28, 2000 (counsel for the Respondent in 27084) (fax copy) re: would prefer to have his matter heard on its own merits separate from the issues in Hynes (joint with 27084)
2000-02-29 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2000-02-29 Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-02-24 Avis d'appel, (service at Court of Appeal on Feb. 23/00), complété le : 2000-02-24 Dwayne W. Hynes
2000-02-22 Correspondance provenant, from H. Schwartz, counsel for the A.G. Ontario in file no. 27084 re: would like to have the Dunedin appeal, file 27084, heard on its own merits, separate from the issues in this appeal (Hynes)
2000-02-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (fax copy), complété le : 2000-02-15 Sa Majesté la Reine
2000-02-14 Requête en autorisation d'intervention, (to file a joint factum with 27084) - 1 copy (see amended motion filed Apr. 6/00), complété le : 2000-02-14 Procureur général du Canada
2000-02-01 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-01-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-11-22 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (changed from CJ, McL, I to CJ, I, Ma on Jan. 27, 2000), McL Ia Ma
1999-10-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
1999-10-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-10-13 Sa Majesté la Reine
1999-09-29 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-09-29 Dwayne W. Hynes
1999-09-15 Correspondance provenant de, D. Day dated Sept. 15, 1999 (fax copy) re: leave application will be also filed by Sept. 29, 1999 Dwayne W. Hynes
1999-08-31 Accusé de réception de l'avis d'appel
1999-08-27 Avis d'appel, 22 copies (book form), complété le : 1999-08-27 Dwayne W. Hynes

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Hynes, Dwayne W. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Hynes, Dwayne W.

Procureur(s)
Nom
David C. Day, Q.C.
Coordonnées
Lewis, Day
Suite 600, TD Place
140 Water Street
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 6H6
Téléphone : (709) 753-2545
Télécopieur : (709) 753-2266
Correspondant
Nom
Jeffrey W. Beedell
Coordonnées
Lang Michener
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Noms
Wayne Gorman
Thomas G. Mills
Coordonnées
Attorney General of Newfoundland and Labrador
4th Floor, East Block
Confederation Bldg, P.O. Box 8700
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-2868
Télécopieur : (709) 729-2129
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Noms
Nancy Irving
Peter DeFreitas
S. R. Fainstein, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Canada
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-4079
Télécopieur : (613) 941-8742
Courriel : nancy.irving@justice.gc.ca
Correspondant
Nom
Robert J. Frater
Coordonnées
Attorney General of Canada
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Nom
Robert Kelly
Coordonnées
Attorney General of Ontario
720 Bay St., 10th Fl.
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4556
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Manitoba

Procureur(s)
Nom
Darrin R. Davis
Coordonnées
Attorney General of Manitoba
Constitutional Law Branch
1205 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-0679
Télécopieur : (204) 945-0053
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Nom
James A. Bowron
Coordonnées
Attorney General of Alberta
Appeals Branch, Ciminal Justice Division,
3rd Floor, 9833 - 109 Street St.W.
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : jim.bowron@gov.ab.ca
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Nom
Alexander Budlovsky
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
6th Floor
865 Hornby
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Courriel : alexander.budlovsky@gov.bc.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 27 juin 1997
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel

1997 St. J. No. 1703

see file

Le 2 juillet 1999
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel

97/111

Appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-05-13