Renseignements sur les dossiers
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27438
Paul D'Aoust Construction Ltd., et al. c. Markel Compagnie d'Assurance du Canada, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-01-17 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2002-01-07 | Appel fermé | |
| 2002-01-07 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-12-11 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2001-12-07 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-12-05 |
Jugement rendu sur l'appel, G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, LE JUGE GONTHIER (oralement): Nous sommes tous d'avis qu'il y a lieu de rejeter l'appel avec dépens, pour les raisons exposées par la Cour d'appel de l'Ontario. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-12-05 |
Audition de l'appel, 2001-12-05, G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement rendu |
|
| 2001-12-05 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-12-04 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Paul D'Aoust Construction Ltd. |
| 2001-12-03 | Avis de comparution, of K. Scott McLean at the hearing of the appeal | Paul D'Aoust Construction Ltd. |
| 2001-09-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-12-05 Jugement rendu |
|
| 2001-08-15 | Avis d'audition | Paul D'Aoust Construction Ltd. |
| 2001-04-03 | Correspondance provenant de, Keith A. MacLaren (by fax) re: has not been retained by Edward McGregor | Edward McGregor |
| 2001-03-16 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-03-16 | Kenneth Daku |
| 2001-03-14 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-03-14 | Markel Compagnie d'Assurance du Canada |
| 2001-03-14 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-03-14 | Markel Compagnie d'Assurance du Canada |
| 2001-03-14 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01 | |
| 2001-01-16 | Dossier de l'appelant(e), (vol. 1 to 4), complété le : 2001-01-16 | Paul D'Aoust Construction Ltd. |
| 2001-01-16 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-01-16 | Paul D'Aoust Construction Ltd. |
| 2001-01-16 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-01-16 | Paul D'Aoust Construction Ltd. |
| 2000-11-15 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 2000-09-29 | Dossier de la cour d'appel, (1 small box) | |
| 2000-09-12 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-09-11 | Avis de changement de procureur, from MacDonald, Altman to Osler, Hoskin | Paul D'Aoust Construction Ltd. |
| 2000-09-11 | Avis de cautionnement | Paul D'Aoust Construction Ltd. |
| 2000-09-11 | Avis d'appel, complété le : 2000-09-11 | Paul D'Aoust Construction Ltd. |
| 2000-08-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-08-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée. (Révisé le 10 août/00) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-05-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 1999-09-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-09-17 | Markel Compagnie d'Assurance du Canada |
| 1999-09-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-09-15 | Kenneth Daku |
| 1999-09-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-08-18 | Correspondance provenant de, M. Doucet dated Aug. 18, 1999 re: Preston & Lieff Glass, et al have not participated in the trial and appeal in this matter | Paul D'Aoust Construction Ltd. |
| 1999-08-18 | Dossier de cour d'appel, 3 copies of Appeal Book, vol. 1 and 2 | |
| 1999-08-18 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-08-18 | Paul D'Aoust Construction Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Paul D'Aoust Construction Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
| The Carleton Roman Catholic Separate School Board | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Markel Compagnie d'Assurance du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Daku, Kenneth | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Paul D'Aoust Construction Ltd.
Procureur(s)
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Correspondant
81 Metcalfe Street
6th Floor
Ottawa, Ontario
K2P 1P6
Téléphone : (613) 233-4474
Télécopieur : (613) 233-8868
Partie : The Carleton Roman Catholic Separate School Board
Procureur(s)
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Correspondant
81 Metcalfe Street
6th Floor
Ottawa, Ontario
K2P 1P6
Téléphone : (613) 233-4474
Télécopieur : (613) 233-8868
Partie : Markel Compagnie d'Assurance du Canada
Procureur(s)
55 Metcalfe Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 232-1830
Télécopieur : (613) 232-2499
Partie : Daku, Kenneth
Procureur(s)
100 Gloucester St
3rd Floor
Ottawa, Ontario
K1P 0A4
Téléphone : (613) 594-8844
Télécopieur : (613) 594-9092
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
47486A/91
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C26322
Dismissed with costs.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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