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27418

Louise Gosselin c. Le Procureur général du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2003-02-05 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2003-01-20 Ordonnance de paiement approuvée, Envoyé au dép. de finance le 20 janv. 2003
2003-01-09 Appel fermé
2002-12-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2002-12-19 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-001092-923, en date du 23 avril 1999, entendu le 29 octobre 2001 est rejeté. Les juges L'Heureux-Dubé, Bastarache, Arbour et LeBel sont dissidents. (Voir long)
Rejeté(e)
2001-11-13 Transcription reçue, and distributed to the judges (124 pages)
2001-10-29 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2001-10-29 Audition de l'appel, 2001-10-29, (V087-V088), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2001-10-29 Recueil condensé de l'intimé(e), distribué à l'audience Le Procureur général du Québec
2001-10-29 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2001-10-26 Recueil condensé de l'appelant(e) Louise Gosselin
2001-10-25 Correspondance provenant de, Jean-Guy Ouellet (par fax) datée du 25 oct. 2001 re: ordre de plaidoirie des intervenants appuyant la position de l'appelante Louise Gosselin
2001-10-25 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire le cahier d'autorities de l'intervenante Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne au 25 octobre 2001 est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-10-25 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-10-23 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de R. Gaudreau en date du 22 octobre 2001(télécopieur), complété le : 2001-10-23 Louise Gosselin
2001-10-23 Requête en prorogation de délai, pour produire le cahier d'autorités au 25 octobre 2001, complété le : 2001-10-23 Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne
2001-10-23 Recueil de sources, complété le : 2001-10-23 Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne
2001-10-22 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2001-10-22 Le Procureur général du Québec
2001-10-22 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-10-22 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire le cahier d'autorities de l'intervenante Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse au 17 octobre 2001 est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-10-22 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-10-19 Avis de comparution, d'Isabelle Harnois et d'André Fauteux à l'audition de l'appel Le Procureur général du Québec
2001-10-19 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de S. Roussel en date du 19 octobre 2001(joint consent with Cashra), complété le : 2001-10-19 Le Procureur général du Québec
2001-10-19 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de R. Gaudreau en date du 19 octobre 2001 (télécopieur), complété le : 2001-10-19 Louise Gosselin
2001-10-19 Requête en prorogation de délai, (pour signifier les autorités au 17 octobre 2001 - 1 copie, complété le : 2001-10-19 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2001-10-18 Correspondance provenant de, V. Calderhead dated Oct. 15, 2001 re: enclosing 12 copies published version of the article by David Wiseman which is Tab 96, vol. 4 in book of authorities Charter Committee on Poverty Issues (CCPI)
2001-10-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, counsel for the parties re: the Court may grant extra time, if required.
2001-10-17 Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, (by the Court)
2001-10-17 Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, JC, Les requêtes présentées par l'appelante et l'intimé en vue de prolonger le temps de présentation lors de l'audition de l'appel sont rejetées.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2001-10-17 Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, JC
2001-10-16 Avis de comparution, of Sarah Macdonald at the hearing of the appeal Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-10-15 Recueil de sources, complété le : 2001-10-19 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2001-10-11 Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), de Noel & Ass. en date du 11 octobre 2001 (télécopieur), complété le : 2001-10-11 Le Procureur général du Québec
2001-10-11 Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), de R. Gaudreau en date du 11 octobre 2001 (télécopieur), complété le : 2001-10-11 Louise Gosselin
2001-10-11 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, (de 1 heure à 1 H 45) - 1 copie, complété le : 2001-10-11 Le Procureur général du Québec
2001-10-11 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, (de 1 heure à 1 H 45) - 1 copie, complété le : 2001-10-11 Louise Gosselin
2001-10-05 Recueil de sources de l'intimé(e), (supplémentaire), complété le : 2001-10-05 Le Procureur général du Québec
2001-10-04 Avis de comparution, of Warren Allmand and David Matas at the hearing of the appeal Droits et Démocratie (aussi appelée Centre international des droits de la personne et du développement démocratique)
2001-10-03 Avis de comparution, d'Hélène Tessier à l'audition de l'appel Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2001-10-02 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (10 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED BY LEBEL J.)
2001-09-28 Mémoire de l'intimé(e), (mémoire supplémentaire)(voir ordonnance du 24-08-01), complété le : 2001-09-28 Le Procureur général du Québec
2001-09-27 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-09-21 Mémoire de l'intervenant(e), (see order Sept. 5, 2001) - 25 copies (preuve de signification reçu le 1er octobre 2001), complété le : 2001-10-15 Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne
2001-09-19 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum of the intervener A.G. - Ontario to Sept. 11, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-09-19 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-09-11 Avis de comparution Louise Gosselin
2001-09-10 Recueil de sources, complété le : 2001-09-10 Procureur général de l'Ontario
2001-09-10 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-09-10 Procureur général de l'Ontario
2001-09-10 Requête en prorogation de délai, to serve and file the factum and authorities to Sept. 11/01 (1 copy), complété le : 2001-09-10 Procureur général de l'Ontario
2001-09-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (ORAL ARGUMENTS GRANTED BY LEBEL J.)
2001-09-05 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Court)
2001-09-05 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, and extension of time of the CANADIAN ASSOCIATION FOR STATUTORY HUMAN RIGHTS AGENCIES. The factum is limited to 20 pages to be served and filed on or before Sept. 21, 2001. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (10 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED OCT.2, 2001). The intervener shall not be entilted to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-09-05 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2001-09-05 Audition d'appel mise au rôle, 2001-10-29
Jugement en délibéré
2001-08-31 Dossier de la cour d'appel, (6 boîtes - joint avec dossier de première instance)
2001-08-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (télécopieur)(réponse conjointe à la requête en prorogation) - original reçu le 30 août 2001, complété le : 2001-08-29 Le Procureur général du Québec
2001-08-24 Avis de retrait Procureur général du Manitoba
2001-08-24 Correspondance provenant de, C. Masse dated Aug. 23/01 (by fax) re: request that motion be dealt with on an urgent basis Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne
2001-08-24 Décision sur requête en radiation, Arb, La requête de l'intimé en radiation de parties du mémoire de l'intervante, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est rejetée. L'intimé est autorisé à produire un mémoire supplémentaire d'au plus 15 pages, avant le 30 septembre 2001.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2001-08-24 Présentation de requête en radiation, Arb
2001-08-23 Requête en autorisation d'intervention, joint with motion to extend time (book form), complété le : 2001-08-23 Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne
2001-08-23 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-08-23 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener A.G. - Alberta to July 18, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-08-23 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-08-23 Réplique à requête en radiation, (Format lettre), lettre de Me André Fauteux du 21 août 2001, complété le : 2001-08-23 Le Procureur général du Québec
2001-08-20 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener Attorney General of New Brunswick to July 25, 2001, nunc pro tunc.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-08-20 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-08-17 Réponse à requête en radiation, (1 copie), complété le : 2001-08-17 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2001-08-07 Requête en prorogation de délai, to serve and file the factum and book of authorities to July 25/01 (1 copy), complété le : 2001-08-07 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2001-08-03 Recueil de sources, complété le : 2001-08-03 Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-08-03 Mémoire de l'intervenant(e), (see order dated June 27, 2001), complété le : 2001-08-03 Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-07-31 Requête en radiation, (la partie "B" du mémoire, soit par. 63 à 85) - 1 copie, complété le : 2001-07-31 Le Procureur général du Québec
2001-07-31 Requête en prorogation de délai, to serve and file the factum and authorities to July 18/01 (1 copy), complété le : 2001-08-01 Procureur général de l'Alberta
2001-07-27 Recueil de sources, re: réplique, complété le : 2001-07-30 Louise Gosselin
2001-07-27 Mémoire en réplique sur un appel, (voir ordonnance en date du 18 juillet 2001), complété le : 2001-07-30 Louise Gosselin
2001-07-25 Recueil de sources, (extension of time requested), complété le : 2001-07-31 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2001-07-25 Mémoire de l'intervenant(e), (extension of time requested), complété le : 2001-07-31 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2001-07-24 Réponse à requête en prorogation de délai, de Me S.E. Roussel en date du 24 juillet/01 (télécopieur), complété le : 2001-07-24 Le Procureur général du Québec
2001-07-24 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-07-23 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener Charter Committee on Poverty Issues to July 13, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-07-20 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, La requête pour signifier et produire le mémoire de l'intervenante Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse au 6 juillet 2001 est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-07-20 Présentation de requête en prorogation de délai, by CDP&J and Charter Committee, DeRg
2001-07-19 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), S. Roussel en date du 19 juillet 2001 (télécopieur), complété le : 2001-07-19 Le Procureur général du Québec
2001-07-18 Recueil de sources, (extension requested), complété le : 2001-07-18 Procureur général de l'Alberta
2001-07-18 Mémoire de l'intervenant(e), (extension requested), complété le : 2001-07-18 Procureur général de l'Alberta
2001-07-18 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel
2001-07-18 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de R. Gaudreau en date du 18 juillet 2001 (télécopieur) re: consentement pour les requêtes de la Commission des droits de la personne et Charter Committee on poverty issues, complété le : 2001-07-18 Louise Gosselin
2001-07-18 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ia, La requête de l'appelante pour être authoriser à déposer une réplique au mémoire de l'intimé est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-07-18 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ia
2001-07-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-07-13 Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to July 13, 2001, incomplet Charter Committee on Poverty Issues (CCPI)
2001-07-13 Mémoire de l'intervenant(e), 24 copies (new version received on July 16, 2001), complété le : 2001-07-25 Charter Committee on Poverty Issues (CCPI)
2001-07-13 Recueil de sources, vol. 1 to 4, complété le : 2001-07-25 Charter Committee on Poverty Issues (CCPI)
2001-07-12 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), de S. Roussel en date du 11 juillet 2001 (télécopieur), complété le : 2001-07-12 Le Procureur général du Québec
2001-07-09 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, 2 copies, complété le : 2001-07-09 Louise Gosselin
2001-07-06 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-07-06 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2001-07-06 Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire au 6 juillet/01 (2 copies), complété le : 2001-07-06 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2001-06-27 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener Attorney General of B.C. to Aug. 3, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-06-27 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-06-26 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (fax) from Sylvie Roussel re: consent to extension by A.G.- B.C., complété le : 2001-06-26 Le Procureur général du Québec
2001-06-21 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener Charter Committee on Poverty Issues to June 27, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-06-21 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-06-21 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-06-19 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire le mémoire de l'intervenante La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse au 29 juin 2001, est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-06-19 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-06-18 Requête en prorogation de délai, to file and serve the factum and authorities to Aug. 3, 2001 - 1 copy, complété le : 2001-06-18 Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-06-12 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de S. Roussel en date du 11 juin 2001 (télécopieur), complété le : 2001-06-12 Le Procureur général du Québec
2001-06-11 Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to June 27, 2001, incomplet Charter Committee on Poverty Issues (CCPI)
2001-06-08 Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire au 29 juin 2001 - 4 copies, complété le : 2001-06-08 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2001-06-05 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de S. Roussel en date du 4 juin 2001 (télécopieur), complété le : 2001-06-05 Le Procureur général du Québec
2001-06-05 Recueil de sources, vol. I & II, complété le : 2001-06-05 Association nationale de la femme et du droit (ANFD)
2001-06-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-06-06 Association nationale de la femme et du droit (ANFD)
2001-06-04 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-06-04 Droits et Démocratie (aussi appelée Centre international des droits de la personne et du développement démocratique)
2001-05-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-05-15 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire le mémoire, le dossier et le cahier d'autorités de l'intimé au 8 mai 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-15 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-05-14 Réponse à requête en prorogation de délai, (télécopieur), complété le : 2001-05-14 Louise Gosselin
2001-05-11 Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire, le dossier et les authorités au 8 mai 2001 - 1 copie, complété le : 2001-05-17 Le Procureur général du Québec
2001-05-08 Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. I & II, complété le : 2001-05-08 Le Procureur général du Québec
2001-05-08 Dossier de l'intimé(e), Vol. I à V (12 copies - voir décision du 25 avr./01), complété le : 2001-05-08 Le Procureur général du Québec
2001-05-08 Mémoire de l'intimé(e), (voir décision du 25 avr./01) (requête pour proroger les délais demandée), complété le : 2001-05-08 Le Procureur général du Québec
2001-04-25 Ordonnance sur requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint
2001-04-25 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg, La requête de l'intimée pour obtenir l'autorisation de produire un mémoire contenant plus de 40 pages, en l'espèce 75 pages et de produire 12 exemplaires du dossier de l'intimé est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-04-25 Décision sur requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, Reg, La requête de l'intimée pour obtenir l'autorisation de produire un mémoire contenant plus de 40 pages, en l'espèce 75 pages et de produire 12 exemplaires du dossier de l'intimé est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-04-25 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg
2001-04-25 Présentation de requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, Reg
2001-04-23 Réplique à requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, (Format lettre), de A. Fauteux en date du 23 avril 2001 (télécopieur), complété le : 2001-04-23 Le Procureur général du Québec
2001-04-18 Réponse à requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, (fax letter) from Carmen Palardy re: only opposes the lengthy factum, complété le : 2001-04-18 Louise Gosselin
2001-04-12 Requête pour déposer un mémoire volumineux, de 75 pages (requête conjointe), complété le : 2001-04-12 Le Procureur général du Québec
2001-04-12 Requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, (à 12 copies le dossier de l'intimé)(requête conjointe) - 2 copies, complété le : 2001-04-12 Le Procureur général du Québec
2001-03-22 Avis de retrait, (service missing - rec'd March 27/01) Procureur général de la Saskatchewan
2001-03-09 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01
2001-01-12 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I to V (significations reçues le 29-01-01et le 2 fév./01), complété le : 2001-01-29 Louise Gosselin
2001-01-12 Dossier de l'appelant(e), Vol. I to XVII (12 copies) vol. XVIII (24 copies) (voir décision du 29 déc./00) (significations reçues le 29-01-01 et le 2 fév./01), complété le : 2001-01-29 Louise Gosselin
2001-01-12 Mémoire de l'appelant(e), (voir décision du 29 déc./00), complété le : 2001-01-16 Louise Gosselin
2001-01-05 Ordonnance sur requête diverse
2000-12-29 Décision sur requête diverse, DeRg, La requête pour obtenir une ordonnance réduisant à 12 exemplaires le nombre des vols. 1 à 19 du dossier de l'appelante et une ordonnance prorogeant au 12 janvier 2001 le délai pour signifier et produire le dossier, le mémoire et le cahier d'autorities de l'appelante et une ordonnance autorisant le dépôt d'un mémoire de 60 pages est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-12-29 Présentation de requête diverse, DeRg
2000-12-22 Avis de requête diverse, (to reduce to 12 the number of copies of Vol. 1 to 19 of the appellant's record and to extend the time to serve and file the appellant's record, factum and book of authorities to Jan. 12, 2001 and for leave to file a factum of 60 pages., complété le : 2000-12-22 Louise Gosselin
2000-12-21 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2000-12-21 Le Procureur général du Québec
2000-12-20 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Saskatchewan
2000-12-18 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2000-12-18 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2000-12-18 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
2000-12-18 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2000-12-15 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Nouveau-Brunswick
2000-11-16 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY THE COURT)
2000-11-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, by CHARTER COMMITTEE ON POVERTY ISSUES. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a rota judge following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (10 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED SEPT. 10, 2001). The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, by NATIONAL ASSOCIATION OF WOMEN AND THE LAW. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a rota judge following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (10 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED SEPT. 10, 2001). The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, by COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a rota judge following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED SEPT. 10, 2001). The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, by RIGHTS & DEMOCRACY (ALSO KNOWN AS THE INTERNATIONAL CENTRE FOR HUMAN RIGHTS AND DEMOCRATIC DEVELOPMENT). The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a rota judge following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (10 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED SEPT 10, 2001). The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-16 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2000-11-10 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Louise Gosselin
2000-11-10 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2000-11-01 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, La requête de l'appelante pour obtenir une ordonnance formulant des questions constitutionnelles est accueillie (pour questions voir long jugement). Les avis d'intervention doivent être déposés au plus tard le 18 décembre 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-10-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, 1 copie, complété le : 2000-10-06 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2000-10-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), S. Roussel en date du 6 octobre 2000 (télécopieur) re: s'en remet à la discrétion re: intervention par Rights & Democracy, complété le : 2000-10-06 Le Procureur général du Québec
2000-10-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (book form), complété le : 2000-10-06 Association nationale de la femme et du droit (ANFD)
2000-10-06 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2000-10-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Me S. Roussel en date du 29 sept./00 re: s'en remet à la discrétion de la Cour pour l'intervention de CCPI, complété le : 2000-10-02 Le Procureur général du Québec
2000-10-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour l'intervention de l'Ass. nat. de la femme et du droit), complété le : 2000-10-02 Le Procureur général du Québec
2000-09-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ouellet, Nadon & Assoc. en date du 28 sept./00 pour l'intervention de CCPI, complété le : 2000-09-29 Louise Gosselin
2000-09-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (consentement pour les interventions Comm. des droits de la personne, Droits et démocratie, Ass. nationale de la femme et du droit), complété le : 2000-09-29 Louise Gosselin
2000-09-22 Requête en autorisation d'intervention, to file a factum and make oral submissions (format livre), complété le : 2000-09-22 Charter Committee on Poverty Issues (CCPI)
2000-09-21 Requête en autorisation d'intervention, pour déposer un mémoire et plaider à l'audience (format livre), complété le : 2000-09-21 Association nationale de la femme et du droit (ANFD)
2000-09-20 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2000-09-20 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2000-09-18 Correspondance provenant de, W. Allmand dated Sept. 15, 2000 re: if leave to intervene is granted, intends to appoint counsel to represent this party Droits et Démocratie (aussi appelée Centre international des droits de la personne et du développement démocratique)
2000-09-18 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2000-09-18 Droits et Démocratie (aussi appelée Centre international des droits de la personne et du développement démocratique)
2000-09-08 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2000-09-08 Louise Gosselin
2000-09-06 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (télécopieur) (original et 1 copie reçus le 6 sept./00 - format livre), complété le : 2000-09-06 Le Procureur général du Québec
2000-08-31 Requête en formulation de question constitutionnelle, 1 copie, complété le : 2000-08-31 Louise Gosselin
2000-06-23 Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-06-21 Avis de cautionnement Louise Gosselin
2000-06-21 Avis d'appel, complété le : 2000-06-21 Louise Gosselin
2000-06-02 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-06-01 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel sont accordées avec dépens.

Accordée, avec dépens
2000-06-01 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée avec dépens.
Accordée, avec dépens
2000-04-17 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD Ba LeB
2000-04-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB
1999-09-08 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-09-08 Louise Gosselin
1999-09-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-09-02 Le Procureur général du Québec
1999-08-17 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
1999-08-09 Demande d'autorisation d'appel, vol. I & II, complété le : 1999-08-09 Louise Gosselin
1999-08-09 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in application for leave), complété le : 1999-08-09 Louise Gosselin

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Gosselin, Louise Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Le Procureur général du Québec Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Droits et Démocratie (aussi appelée Centre international des droits de la personne et du développement démocratique) Intervenant(e) Actif
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Intervenant(e) Actif
Association nationale de la femme et du droit (ANFD) Intervenant(e) Actif
Charter Committee on Poverty Issues (CCPI) Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Gosselin, Louise

Procureur(s)
Noms
Carmen Palardy
Georges Massol
Stéphanie Bernstein
Coordonnées
Ouellet Nadon Barabé Cyr de Merchant Bernstein Cousineau Heap & Palardy
1406, rue Beaudry
Montréal, Québec
H2L 3E5
Téléphone : (514) 528-7228
Télécopieur : (514) 528-1353
Correspondant
Nom
Richard Gaudreau
Coordonnées
Bergeron, Gaudreau, Laporte
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com

Partie : Le Procureur général du Québec

Procureur(s)
Noms
André Fauteux
Madeleine Aubé
Isabelle Harnois
Coordonnées
Bernard, Roy & Associés
8.00 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Droits et Démocratie (aussi appelée Centre international des droits de la personne et du développement démocratique)

Procureur(s)
Noms
David Matas
Warren Allmand
Coordonnées
225 Vaughan Street
Suite 602
Winnipeg, Manitoba
R3C 1T7
Téléphone : (204) 944-1831
Télécopieur : (204) 942-1494
Courriel : dmatas@mts.net
Correspondant
Nom
Richard Gaudreau
Coordonnées
Bergeron, Gaudreau, Laporte
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com

Partie : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Procureur(s)
Nom
Hélène Tessier
Coordonnées
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
360, rue Saint-Jacques Ouest
Bureau 310
Montréal, Québec
H2Y 1P5
Téléphone : (514) 873-5146 Ext : 212
Télécopieur : (514) 864-7982
Correspondant
Nom
Richard Gaudreau
Coordonnées
Bergeron, Gaudreau, Laporte
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com

Partie : Association nationale de la femme et du droit (ANFD)

Procureur(s)
Noms
Gwen Brodsky
Rachel Cox
Coordonnées
307 West, 18th Avenue
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Y 2A8
Téléphone : (604) 874-9211
Télécopieur : (604) 874-6661
Correspondant
Nom
Pamela J. MacEachern
Coordonnées
Nelligan O'Brien Payne LLP
1900 - 66 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8220
Télécopieur : (613) 788-3698

Partie : Charter Committee on Poverty Issues (CCPI)

Procureur(s)
Noms
Vince Calderhead
Martha Jackman
Coordonnées
Nova Scotia Legal Aid
2830 Agricola Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3K 4E4
Téléphone : (902) 420-3461
Télécopieur : (902) 420-2873
Courriel : vincent.calderhead@nslegalaid.ca
Correspondant
Nom
Martha Jackman
Coordonnées
University of Ottawa
Box 450 Station A
57 Louis Pasteur
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 3299
Télécopieur : (613) 562-5124

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Nom
Margaret Unsworth
Coordonnées
Attorney General of Alberta
9833 - 109th St NW
4th Fl
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 427-0072
Télécopieur : (780) 425-0307
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick

Procureur(s)
Nom
Gabriel Bourgeois, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of New Brunswick
P.O. Box 6000, Room 444
670 King St., Centennial Building
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-3606
Télécopieur : (506) 453-3275
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Noms
Janet E. Minor
Peter Landmann
Coordonnées
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
4th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4137
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : janet.minor@jus.gov.on.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Noms
Nancy W. Brown
Sarah Macdonald
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-3093
Télécopieur : (604) 660-2636
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne

Procureur(s)
Noms
Chantal Masse
Fred Headon
Coordonnées
McCarthy Tétrault LLP
1170 Peel Street, 4th Floor
Montreal, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4280
Télécopieur : (514) 875-6246
Correspondant
Nom
Colin S. Baxter
Coordonnées
McCarthy Tétrault LLP
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1R 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 27 mai 1992
Cour supérieure du Québec

500-06-000012-860

L'action est rejetée.

Le 23 avril 1999
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-09-001092-923

Le pourvoi est rejetté avec dépens.

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13