Renseignements sur les dossiers
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26994
La Corporation municipale de Ajax c. Syndicat national des travailleurs et travailleuses de l'automobile, de l'aérospatiale et de l'outillage agricole du Canada et sa section locale 222, Charterways Transportation Limited, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-06-07 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, + Returned 1 envelope containing "Suppl. Motion Record" to Heenan Blaikie | |
| 2000-05-09 | Appel fermé | |
| 2000-05-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-05-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2000-04-28 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-04-27 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, Le pourvoi est rejeté avec dépens en faveur de l'intimé le Syndicat national des travailleurs et travailleuses de l'automobile, de l'aérospatiale et de l'outillage agricole du Canada (TCA-Canada). Les juges L'Heureux-Dubé, Bastarache et Binnie sont dissidents. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-02-22 | Transcription reçue, and distributed to the justices (64 pages) | |
| 2000-02-16 |
Audition de l'appel, 2000-02-16, (V016), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Décision en délibéré |
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| 2000-02-15 | Recueil condensé de l'appelant(e) | La Corporation municipale de Ajax |
| 2000-02-15 | Avis de comparution, of Richard J. Charney at the hearing of the appeal | La Corporation municipale de Ajax |
| 2000-02-10 | Avis de comparution | La Corporation municipale de Ajax |
| 2000-01-06 | Avis d'audition | La Corporation municipale de Ajax |
| 1999-12-14 |
Audition d'appel mise au rôle, 2000-02-16 Décision en délibéré |
|
| 1999-10-18 | Correspondance provenant de, B. Chercover; re: available dates for Jan. session | Syndicat national des travailleurs et travailleuses de l'automobile, de l'aérospatiale et de l'outillage agricole du Canada et sa section locale 222, Charterways Transportation Limited |
| 1999-10-08 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-10-08 | Commission des relations de travail de l'Ontario |
| 1999-10-08 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-10-08 | Commission des relations de travail de l'Ontario |
| 1999-10-04 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-01-17 | |
| 1999-10-04 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-10-04 | Syndicat national des travailleurs et travailleuses de l'automobile, de l'aérospatiale et de l'outillage agricole du Canada et sa section locale 222, Charterways Transportation Limited |
| 1999-10-04 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 1999-10-04 | Syndicat national des travailleurs et travailleuses de l'automobile, de l'aérospatiale et de l'outillage agricole du Canada et sa section locale 222, Charterways Transportation Limited |
| 1999-10-04 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-10-04 | Syndicat national des travailleurs et travailleuses de l'automobile, de l'aérospatiale et de l'outillage agricole du Canada et sa section locale 222, Charterways Transportation Limited |
| 1999-08-11 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1999-08-11 | La Corporation municipale de Ajax |
| 1999-08-09 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1999-08-09 | La Corporation municipale de Ajax |
| 1999-08-06 | Dossier de l'appelant(e), vol. 1 and 2, complété le : 1999-08-06 | La Corporation municipale de Ajax |
| 1999-07-15 | Correspondance provenant de, Heenan Blaikie dated July 14/99 re: enclosing Supplementary Motion Record to be added to Court of Appeal's Record | La Corporation municipale de Ajax |
| 1999-07-08 | Dossier de la cour d'appel, 1 small box + 1 book of Appellant's "Supplementary Motion Record" received July 15/99 (this book to be returned to Heenan Blaikie) | |
| 1999-05-04 | Correspondance provenant de, Caroline, Engelmann dated April 30, 1999 re: has been retained to act as Ottawa agents | Commission des relations de travail de l'Ontario |
| 1999-04-19 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 1999-04-15 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1999-04-13 | Avis d'appel, complété le : 1999-04-13 | La Corporation municipale de Ajax |
| 1999-04-12 | Avis de cautionnement | La Corporation municipale de Ajax |
| 1999-03-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-03-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1999-03-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1999-02-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from R. Lebi, letter dated Jan. 27, 1999, complété le : 1999-02-01 | Commission des relations de travail de l'Ontario |
| 1999-01-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1998-12-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-12-30 | La Corporation municipale de Ajax |
| 1998-12-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-12-22 | Syndicat national des travailleurs et travailleuses de l'automobile, de l'aérospatiale et de l'outillage agricole du Canada et sa section locale 222, Charterways Transportation Limited |
| 1998-11-27 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-11-27 | La Corporation municipale de Ajax |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Corporation municipale de Ajax | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat national des travailleurs et travailleuses de l'automobile, de l'aérospatiale et de l'outillage agricole du Canada et sa section locale 222, Charterways Transportation Limited | Intimé(e) | Actif |
| Commission des relations de travail de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : La Corporation municipale de Ajax
Procureur(s)
Damhnait Monaghan
Suite 2600, PO Box 185
South Tower, Royal Bank Plaza
Toronto, Ontario
M5J 2J4
Téléphone : (416) 360-3530
Télécopieur : (416) 360-8425
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Syndicat national des travailleurs et travailleuses de l'automobile, de l'aérospatiale et de l'outillage agricole du Canada et sa section locale 222, Charterways Transportation Limited
Procureur(s)
Julia McNally
30 St. Clair Avenue West
10th Floor
Toronto, Ontario
M4V 3A1
Téléphone : (416) 968-3333
Télécopieur : (416) 968-0325
Courriel : bchercover@greenchercover.ca
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : Commission des relations de travail de l'Ontario
Procureur(s)
505 University Avenue
2nd Floor
Toronto, Ontario
M5G 2P1
Téléphone : (416) 326-7451
Télécopieur : (416) 326-6392
Correspondant
500-30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : pengelmann@ceglaw.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
810/94
Application for judicial review granted, Ontario Labour Relations Board decision quashed
Cour d’appel de l’Ontario
C22706
Appeal granted, Ontario Labour Relations Board decision restored
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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