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26990
B59 443 132 caporal-chef Brown, G.C. c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-01-13 | Appel fermé | |
| 2000-01-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-01-12 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 1999-12-07 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 1999-10-22 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-10-21 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-10-15 |
Jugement rendu sur l'appel, Judgment rendered orally by the court., L'HD McL Ia Ma Arb, Voir long. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-10-15 | Documentation supplémentaire, 10 copies of List of concessions and decision in Morin v. Queen (given in Court by the appellant) | B59 443 132 caporal-chef Brown, G.C. |
| 1999-10-15 |
Audition de l'appel, 1999-10-15, L'HD McL Ia Ma Arb Jugement rendu |
|
| 1999-09-28 | Avis de comparution, of Lt. Col. Denis Couture at the hearing of the appeal | B59 443 132 caporal-chef Brown, G.C. |
| 1999-08-18 | Avis d'audition | B59 443 132 caporal-chef Brown, G.C. |
| 1999-08-12 |
Audition d'appel mise au rôle, 1999-10-15 Jugement rendu |
|
| 1999-08-03 | Correspondance provenant de, Gowling, Strathy dated Aug. 3, 1999 re: proposed hearing date of Dec. 10, 1999 | B59 443 132 caporal-chef Brown, G.C. |
| 1999-07-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 1999-07-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1999-07-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 1999-07-09 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 1999-07-09 | B59 443 132 caporal-chef Brown, G.C. |
| 1999-07-09 | Requête en prorogation de délai, to serve and file their Factum, Record and Authorities to July 9/99, complété le : 1999-07-09 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-07-09 | Dossier de l'intimé(e), (25 copies), complété le : 1999-07-09 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-07-09 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-07-09 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-07-09 | Mémoire de l'intimé(e), (25 copies), complété le : 1999-07-09 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-06-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-10-04 | |
| 1999-04-27 | Dossier de la cour d'appel, 1 box | |
| 1999-04-15 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1999-04-15 | B59 443 132 caporal-chef Brown, G.C. |
| 1999-04-15 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1999-04-15 | B59 443 132 caporal-chef Brown, G.C. |
| 1999-04-09 | Dossier de l'appelant(e), (returned for corrections on April 15, 1999 and received on April 19/99)(service copy filed April 15/99), complété le : 1999-04-15 | B59 443 132 caporal-chef Brown, G.C. |
| 1998-12-21 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 1998-12-18 | Avis d'appel, complété le : 1998-12-18 | B59 443 132 caporal-chef Brown, G.C. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| B59 443 132 caporal-chef Brown, G.C. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : B59 443 132 caporal-chef Brown, G.C.
Procureur(s)
Randall Callan
Centre Asticou, Bloc 1900
101 Prom. Colonel By
Ottawa, Ontario
K1A 0K2
Téléphone : (819) 994-9224
Télécopieur : (819) 997-6322
Courriel : Couture.JED@forces.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Glen Rippon
Department of Justice
284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4761
Télécopieur : (613) 941-7865
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
CMAC-420
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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