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26948
Sa Majesté la Reine c. Frederick Alexander Brooks
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-02-28 | Appel fermé | |
| 2000-02-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-28 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2000-02-18 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-02-17 |
Jugement rendu sur l'appel, G McL Ia Ma Ba Bi Arb, Le pourvoi est accueilli et la déclaration de culpabilité inscrite par le juge du procès est rétablie. Les juges Iacobucci, Major et Arbour sont dissidents. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-10-25 | Transcription reçue, and distributed to the justices (51 pages) | |
| 1999-10-08 |
Audition de l'appel, 1999-10-08, G McL Ia Ma Ba Bi Arb Jugement en délibéré |
|
| 1999-10-08 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, G McL Ia Ma Ba Bi Arb Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1999-10-08 | Audition de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1999-10-08, G McL Ia Ma Ba Bi Arb | |
| 1999-10-08 |
Documentation supplémentaire, 8 copies of decision of C.A. (Q. v. Ghorvei) in support of the motion for new evidence - given in Court by the appellant |
Sa Majesté la Reine |
| 1999-09-21 | Avis de comparution, (Lucie Cecchetto) | Sa Majesté la Reine |
| 1999-09-14 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1999-10-08, G McL Ia Ma Ba Bi Arb | |
| 1999-09-13 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (to be heard at the hearing of the appeal)(revised affidavit of K. Srodulski received on Oct. 1, 1999 and sent to judges on Oct. 5, 1999), complété le : 1999-09-13 | Frederick Alexander Brooks |
| 1999-08-19 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel | |
| 1999-08-18 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1999-08-17 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ia | |
| 1999-08-17 | Recueil de sources de l'intimé(e), (extension requested), complété le : 1999-08-17 | Frederick Alexander Brooks |
| 1999-08-16 | Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 1999-08-16 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-08-12 |
Audition d'appel mise au rôle, 1999-10-08 Jugement en délibéré |
|
| 1999-08-03 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, complété le : 1999-08-03 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-07-22 | Mémoire de l'intimé(e), (extension of time requested), complété le : 1999-07-22 | Frederick Alexander Brooks |
| 1999-05-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-10-04 | |
| 1999-03-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum and record to March 12, 1999 and authorities to March 16, 1999 and to accept the appellant's record as printed, notwithstanding the provisions of rule 33(9) | |
| 1999-03-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1999-03-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 1999-03-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (from Burke-Robertson) takes no position, complété le : 1999-03-24 | Frederick Alexander Brooks |
| 1999-03-17 | Requête en prorogation de délai, to file the factum and record to March 12, 1999 and authorities to March 16, 1999 and to accept the appellant's record as printed, notwithstanding the provisions of rule 33(9), complété le : 1999-03-17 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-03-16 | Recueil de sources de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 1999-03-16 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-03-12 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I to Vol. IV (motion to accept requested - too many pages per vol.), complété le : 1999-03-12 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-03-12 | Mémoire de l'appelant(e), extension of time requested, complété le : 1999-03-12 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-11-12 | Accusé de réception de l'avis d'appel, sent to A.G. for ON and Irwin Koziebrocki | |
| 1998-10-29 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt #31390 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-10-29 | Avis d'appel, (1 copy of C/A judgment and Trial Proceedings (red book)), with service, complété le : 1998-10-29 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brooks, Frederick Alexander | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4574
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Brooks, Frederick Alexander
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5H 2G4
Téléphone : (416) 364-7292
Télécopieur : (416) 364-7473
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C20075
Appeal allowed; conviction quashed; new trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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