Renseignements sur les dossiers
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26893
Sa Majesté la Reine c. Martel Building Limited
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-02-14 | Appel fermé | |
| 2001-02-13 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2000-12-06 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-12-01 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2000-12-01 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-11-30 |
Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb, Le pourvoi est accueilli, le jugement de la Cour d'appel fédérale est annulé avec dépens devant notre Cour et les tribunaux inférieurs et le jugement de la Section de première instance de la Cour fédérale est rétabli. Accueilli, avec dépens |
|
| 2000-03-06 | Transcription reçue, and distributed to the justices (48 pages) | |
| 2000-02-17 |
Audition de l'appel, 2000-02-17, (V017), JC G Ia Ma Ba Bi Arb Jugement en délibéré |
|
| 2000-02-16 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Sa Majesté la Reine |
| 2000-02-15 | Correspondance provenant de, C. Villeneuve dated Feb. 15, 2000 re: corrigendum in respondent's factum | Martel Building Limited |
| 2000-02-09 | Avis de comparution, (Format lettre), from D. Sgayias dated Feb. 9, 2000 (fax copy) | Sa Majesté la Reine |
| 2000-02-01 | Correspondance provenant, (by fax) from Julian N. Falconer dated Jan. 31/00 re: relationship of application for leave 27720 "Nichols Gravel v. Township of Delhi" to those issues in Martel | |
| 1999-12-14 |
Audition d'appel mise au rôle, 2000-02-17 Jugement en délibéré |
|
| 1999-09-14 | Recueil de sources de l'intimé(e), (vol. 1 and 2), complété le : 1999-09-14 | Martel Building Limited |
| 1999-09-14 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 1999-09-14 | Martel Building Limited |
| 1999-09-14 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-09-14 | Martel Building Limited |
| 1999-09-13 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-01-17 | |
| 1999-07-19 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1999-07-19 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-07-19 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1999-07-19 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-07-19 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 1999-07-19 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-07-08 | Dossier de la cour d'appel, 3 boxes (joint with Trial record & exhibits) | |
| 1999-07-08 | Dossier de la cour de première instance, and exhibits 3 boxes (joint with C/A record) | |
| 1999-03-24 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 1999-03-19 | Avis d'appel, complété le : 1999-03-19 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-02-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-02-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-11-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-11-06 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-10-29 | Correspondance provenant de, sent to Osler, Hoskin & Harcourt enclosing copy of letter sent to applicant | |
| 1998-10-29 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1998-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-10-29 | Martel Building Limited |
| 1998-09-29 | 50 $ frais de dépôt, (Justice account) | Sa Majesté la Reine |
| 1998-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-09-29 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Martel Building Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
David Sgayias
284 Wellington Street, 11th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2353
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Frederick.Woyiwada@justice.gc.ca
Partie : Martel Building Limited
Procureur(s)
M. Lynn Starchuk
1500 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1273-93
Plaintiff's claim dismissed
Cour d’appel fédérale
A-376-97
Appeal allowed; decision of Trial Court set aside
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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