Renseignements sur les dossiers
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26811
Donald Bond c. Barbara Novak, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-07 | Appel fermé | |
| 1999-06-21 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 1999-06-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-06-08 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 1999-05-21 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-05-20 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Co McL Ia Ma, Le pourvoi est rejeté avec dépens dans toutes les cours. L'ordonnance de la Cour d'appel annulant celle du juge des requêtes et permettant que l'action suive son cours est confirmée. Le juge en chef Lamer et les juges Iacobucci et Major sont dissidents. Rejeté(e), dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
|
| 1999-03-31 | Transcription reçue, and distributed to the justices (52 pages) | |
| 1999-03-18 |
Audition de l'appel, 1999-03-18, video #V028, JC L'HD G Co McL Ia Ma Jugement en délibéré |
|
| 1999-03-18 | Documentation supplémentaire, suppl. authorities given in Court by the Appellant (Peizeiro v. Haberman and Royal North Shore Hospital v. Henderson) | Donald Bond |
| 1999-02-25 |
Audition d'appel mise au rôle, 1999-03-18 Jugement en délibéré |
|
| 1999-02-15 | Correspondance provenant de, Joseph J. Arvay; re: to expedite the hearing of the appeal | Barbara Novak |
| 1999-02-05 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-01-18 | |
| 1999-02-05 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-02-05 | Barbara Novak |
| 1999-02-05 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-02-05 | Barbara Novak |
| 1998-12-21 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1998-12-21 | Donald Bond |
| 1998-12-17 | Dossier de la cour d'appel, (1 folder) | |
| 1998-12-11 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 1998-12-11 | Donald Bond |
| 1998-12-11 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1998-12-11 | Donald Bond |
| 1998-11-05 | Accusé de réception de l'avis d'appel, sent to Harper Grey Easton and Arvay Finlay | |
| 1998-11-03 | Avis de dépôt du cautionnement, receipt #2463, with service | |
| 1998-11-03 | 10 $ dépôt de cautionnement, receipt #31410 | Donald Bond |
| 1998-10-30 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt #2463 | Donald Bond |
| 1998-10-28 | Avis d'appel, With service, complété le : 1998-10-28 | Donald Bond |
| 1998-10-28 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1998-10-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-10-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-10-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-10-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-09-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-09-28 | Donald Bond |
| 1998-09-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-09-24 | Barbara Novak |
| 1998-09-24 | Correspondance provenant de, from J. Arvay to A. Roland re: requesting that application for leave to appeal be dealt with on an expedited basis | Barbara Novak |
| 1998-09-18 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (to be distributed) | Donald Bond |
| 1998-09-01 | Correspondance provenant de, sent to Arvay Finlay enclosing copy of letter dated Sept. 01/98 sent to applicant | |
| 1998-09-01 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson to acknowledge receipt of material (incomplete) commencing a proceeding | |
| 1998-08-20 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31009 | Donald Bond |
| 1998-08-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing c.A. Order), with service, complété le : 1998-09-18 | Donald Bond |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bond, Donald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Novak, Barbara | Intimé(e) | Actif |
| Novak, Anton | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bond, Donald
Procureur(s)
Raj Samtani
3100 - 650 Georgia St West
Box 11504
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4P7
Téléphone : (604) 687-0411
Télécopieur : (604) 669-9385
Courriel : chinkson@hgelaw.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Novak, Barbara
Procureur(s)
Catherine J. Parker
400 - 888 Fort Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1H8
Téléphone : (250) 388-6868
Télécopieur : (250) 388-4456
Courriel : jarvay@arvayfinlay.com
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Novak, Anton
Procureur(s)
400 - 888 Fort Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1H8
Téléphone : (250) 388-6868
Télécopieur : (250) 388-4456
Courriel : jarvay@arvayfinlay.com
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
96 1561
Action dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
V03115
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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