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Renseignements sur les dossiers

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26168

Sébastien Daigle c. Sa Majesté la Reine

(Québec) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1998-10-09 Appel fermé
1998-07-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec)
1998-07-24 Copie du jugement formel en voie de préparation, all parties
1998-06-25 Jugement rendu sur l'appel, L'HD G McL Ba Bi
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-06-25 Audition de l'appel, 1998-06-25, L'HD G McL Ba Bi
1998-06-23 Avis de comparution, of Robert Parrot (1 hour) Sa Majesté la Reine
1998-06-23 Avis de comparution, of Jean Petit & Sophie Gauthier (1 hour) Sébastien Daigle
1998-06-10 Preuve de signification, of the respondent's response (service admitted on May 28, 1998)
1998-06-04 Preuve de signification, of the respondent's factum
1998-05-28 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (see order of March 27/98, complété le : 1998-05-28 Sa Majesté la Reine
1998-04-15 Audition d'appel mise au rôle, 1998-06-25
1998-04-15 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1998-04-27
1998-03-27 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file their record, factum & authorities
1998-03-27 Décision sur requête en prorogation de délai, to file their record, factum & authorities to May 29/98, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-03-27 Audition de requête en prorogation de délai, 1998-03-27, to file their record, factum & authorities to May 29/98, Reg
1998-03-27 Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-03-27, to file their record, factum & authorities to May 29/98, Reg
1998-03-25 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's record, factum and book of authorities, complété le : 1998-03-25 Sébastien Daigle
1998-03-25 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, (deducted from P.G. QC's account) Sa Majesté la Reine
1998-03-25 Affidavit, to file the record, factum and book of authorities to May 29\98; Robert Parrot Sa Majesté la Reine
1998-03-25 Requête en prorogation de délai, to file the record, factum and book of authorities to May 29\98, complété le : 1998-03-25 Sa Majesté la Reine
1998-03-16 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file their record & authorities
1998-03-16 Décision sur requête en prorogation de délai, to file their record & authorities to Feb. 27/98, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-03-16 Audition de requête en prorogation de délai, 1998-03-16, to file their record & authorities to Feb. 27/98, Reg
1998-03-16 Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-03-16, to file their record & authorities to Feb. 27/98, Reg
1998-03-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (les parties n'ont aucune objection à ce que Noel, Berthiaume agisse comme correspondant pour l'appelant et l'intimé (fax copy)
1998-03-11 Affidavit, to file the appellant's record and authorities on Feb. 27, 1998 (Sophie Gauthier) Sébastien Daigle
1998-03-11 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 30239 Sébastien Daigle
1998-03-11 Requête en prorogation de délai, to file the appellant's record and authorities on Feb. 27, 1998, complété le : 1998-03-11 Sébastien Daigle
1998-03-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyée à Grenier, Linteau, Petit et P.G. du Québec re: Article 32
1998-03-03 Preuve de signification, of appellant's record, factum and authorities (admitted on Feb. 26\98)
1998-02-27 Avis d'appel, (AMENDED), avec signification, complété le : 1998-02-27 Sébastien Daigle
1998-02-27 Dossier de l'appelant(e), 24 copies (extension requested), complété le : 1998-02-27 Sébastien Daigle
1998-02-27 Recueil de sources, 12 copies, complété le : 1998-02-27 Sébastien Daigle
1998-02-27 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (see order dated Jan. 13, 1998), complété le : 1998-02-27 Sébastien Daigle
1998-01-13 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file their factum
1998-01-13 Décision sur requête en prorogation de délai, to file their factum to Feb. 27/98, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-01-13 Audition de requête en prorogation de délai, 1998-01-13, to file their factum to Feb. 27/98, Reg
1998-01-13 Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-01-13, to file their factum to Feb. 27/98, Reg
1998-01-07 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Feb. 27, 1998 (R. Parrot), complété le : 1998-01-07 Sa Majesté la Reine
1998-01-07 Affidavit, to file the appellant's factum to Feb. 27, 1998 (Sophie Gauthier) Sébastien Daigle
1998-01-07 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 28337 Sébastien Daigle
1998-01-07 Requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Feb. 27, 1998, complété le : 1998-01-07 Sébastien Daigle
1997-09-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyée au P.G. du Québec (Québec, QC) incluant copie de l'article 32 des Règles
1997-09-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyée à Grenier, Linteau, Petit (Québec, QC) incluant copie de l'article 32 des Règles
1997-09-03 Divers, 1 copy of reasons for judgment Sébastien Daigle
1997-09-03 Avis d'appel, (see amended notice of appeal filed on Feb. 27, 1998), avec signification, complété le : 1997-09-03 Sébastien Daigle
1997-09-03 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 34658 Sébastien Daigle

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Daigle, Sébastien Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Daigle, Sébastien

Procureur(s)
Noms
Jean Petit
Sophie Gauthier
Coordonnées
Grenier, Linteau, Petit
36 rue St-Nicolas
Québec, Québec
G1K 6T2
Téléphone : (418) 692-3111
Télécopieur : (418) 692-2001
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Nom
Robert Parrot
Coordonnées
Procureur général du Québec
2.55 - 300, boul Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500
Télécopieur : (418) 646-4919
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 23 novembre 1995
Cour du Québec

200-01-006019-958

Voir dosssier

Le 4 août 1997
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-10-000173-950

Appel accueilli en partie, voir dossier

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13