Renseignements sur les dossiers
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25651
Claude Labrecque c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-02-04 | Appel fermé | |
| 1998-01-23 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 box) | |
| 1997-11-27 | Divers, (conversation téléphonique avec Me Gervais Labrecque, procureur de l'appelant: aucune ordonnance de non-publication n'a été émise dans les cours inférieures) | |
| 1997-11-25 | Copie du jugement formel en voie de préparation, all parties | |
| 1997-11-24 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec) | |
| 1997-11-07 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD G McL Ia Ba Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-11-07 | Audition de l'appel, 1997-11-07, L'HD G McL Ia Ba | |
| 1997-11-06 | Divers, 12 copies of Receuil condensé de preuve et d'autorités | Claude Labrecque |
| 1997-11-03 | Avis de comparution, (Gervais Labrecque) | Claude Labrecque |
| 1997-10-20 | Avis de comparution, (Robert Parrot) | Sa Majesté la reine |
| 1997-09-26 | Audition d'appel mise au rôle, 1997-11-07 | |
| 1997-08-05 | Preuve de signification, of factum (admitted on July 31\97) | |
| 1997-07-31 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1997-10-06 | |
| 1997-07-31 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, complété le : 1997-07-31 | Sa Majesté la reine |
| 1997-06-26 | Ordonnance sur requête diverse, to accept case on appeal in its present form | |
| 1997-06-26 |
Décision sur requête diverse, to accept case on appeal in its present form, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-06-26 | Audition de requête diverse, 1997-06-26, to accept case on appeal in its present form, Reg | |
| 1997-06-26 | Présentation de requête diverse, 1997-06-26, to accept case on appeal in its present form, Reg | |
| 1997-06-24 | Affidavit, to accept the Case on Appeal as filed; Gervais Labreque | Claude Labrecque |
| 1997-06-24 | Avis de requête diverse, to accept Case on Appeal as filed, complété le : 1997-06-24 | Claude Labrecque |
| 1997-06-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyée au Pg du QC un exemplaire de l'Avis aux avocats qui concerne les recueils de jurisprudence et de doctrine et les recueils condensés | |
| 1997-06-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyée à Gervais Labrecque (QC) un exemplaire de l'Avis aux avocats qui concerne les recueils de jurisprudence et de doctrine et les recueils condensés | |
| 1997-06-13 | Dossier conjoint, 12 copies of vol. I to III ( order of May 28/97) (motion to accept in its present form requested: no headline on C/A judgment and incorrect table of contents), avec signification | Claude Labrecque |
| 1997-06-13 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (see order of May 28/97), avec signification, complété le : 1997-06-13 | Claude Labrecque |
| 1997-05-29 | 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt #34212 | Claude Labrecque |
| 1997-05-29 | Preuve de signification, of motion deemed not abandoned; dispense with printing | |
| 1997-05-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai, JC, to file the case on appeal & appellant's factum. a) l'appel soit déclaré non abandonné; b) l'appelant soit permis de produire le dossier conjoint en douze exemplaires; et c) le délai imparti pour déposer le dossier conjoint et le mémoire de l'appelant soit prorogé au 13 juin/97, au plus tard. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-05-28 | Audition de requête en prorogation de délai, 1997-05-28, JC | |
| 1997-05-28 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1997-05-28, JC | |
| 1997-05-28 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-05-28 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1997-05-28, JC | |
| 1997-05-28 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1997-05-28, JC | |
| 1997-05-27 | Affidavit, to file the Case on appeal and the appellant's factum; Gervais Labrecque | Claude Labrecque |
| 1997-05-27 | Requête en prorogation de délai, to file the Case on Appeal and appellant's factum, complété le : 1997-05-27 | Claude Labrecque |
| 1997-05-27 | Affidavit, of the Case on Appeal; Gervais Labrecque | Claude Labrecque |
| 1997-05-27 | Requête en dispense d'impression, of the Case on Appeal, complété le : 1997-05-27 | Claude Labrecque |
| 1997-05-27 | Affidavit, Gervais Labrecque | Claude Labrecque |
| 1997-05-27 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, complété le : 1997-05-27 | Claude Labrecque |
| 1997-05-16 | Justification requise par la Cour, le 2 juin/97, à 9h30, envoyée à Me Gervais Labrecque (Québec, QC) (AUSSI PAR FAX) | |
| 1997-04-15 | Divers, to note the signatures of the parties for the agreement as to the contents of the Case on Appeal | Claude Labrecque |
| 1997-04-03 | Dossier conjoint certifié, vol. I to VI (agreement as to contents of case requested as not signed by parties) | Claude Labrecque |
| 1997-04-03 | Dossier de la cour de première instance, (Cour supérieure) 1 box | |
| 1996-11-22 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt #25651 | Claude Labrecque |
| 1996-11-22 | Divers, 1 copy of C.A. reasons | Claude Labrecque |
| 1996-11-22 | Avis d'appel, Avec signification, complété le : 1996-11-22 | Claude Labrecque |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Labrecque, Claude | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Labrecque, Claude
Procureur(s)
310 - 400, boul Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8W1
Téléphone : (418) 648-0456
Télécopieur : (418) 864-8193
Correspondant
111 RUE CHAMPLAIN
HULL, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
2.55 - 300, boul Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500
Télécopieur : (418) 646-4919
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111
Télécopieur : (819) 772-3986
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
200-01-007122-934
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000087-952
appel accueilli; verdict d'acquittement écarté; ordonnance de nouveau procès
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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