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Renseignements sur les dossiers

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25556

David Anthony Lawes c. Sa Majesté la reine

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1998-03-04 Appel fermé
1998-02-26 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (3 boxes)
1997-11-13 Copie du jugement formel en voie de préparation, all parties
1997-11-07 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary)
1997-10-10 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD Co Ia Ma
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1997-10-10 Audition de l'appel, 1997-10-10, JC L'HD Co Ia Ma
1997-10-08 Divers, 12 copies of Condensed book of evidence and authorities Sa Majesté la reine
1997-10-08 Divers, 12 copies of Condensed evidence and authorities (vol. 1 and 2) David Anthony Lawes
1997-10-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, Strathy re: duration of argument
1997-08-27 Preuve de signification, of supplemental book of authorities
1997-08-27 Documentation supplémentaire, (book of authorities) - 10 copies David Anthony Lawes
1997-08-27 Audition d'appel mise au rôle, 1997-10-10
1997-08-01 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Burke-Robertson addressed to G. Tomljanovic; re: corrections done to the Case on Appeal
1997-06-10 Preuve de signification, of the respondent's factum
1997-05-30 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, complété le : 1997-05-30 Sa Majesté la reine
1997-05-29 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1997-10-06
1997-05-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Department of Justice (Calgary, AB) enclosing copy of notice to the professsion dealing with condensed books
1997-05-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Singleton Urquhart Scott (Calgary, AB) enclosing copy of the notice to the profession dealing with condensed books
1997-04-03 Recueil de sources, 10 copies of vol. I & II, with service, complété le : 1997-04-03 David Anthony Lawes
1997-04-03 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (see order of 1997/02/25), with service, complété le : 1997-04-03 David Anthony Lawes
1997-03-03 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file case on appeal and Appellant's factum
1997-02-25 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the case on appeal to Feb 13/97 and the appellant's factum only to April 14/97, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-02-25 Audition de requête en prorogation de délai, 1997-02-25, to file the case on appeal to Feb 13/97 and the appellant's factum only to April 14/97, Reg
1997-02-25 Présentation de requête en prorogation de délai, 1997-02-25, to file the case on appeal to Feb 13/97 and the appellant's factum only to April 14/97, Reg
1997-02-21 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the case on appeal to Feb. 13, 1997 (Gowling, Strathy), complété le : 1997-02-21 Sa Majesté la reine
1997-02-13 Dossier de la cour d'appel, (3 boxes)
1997-02-13 Dossier conjoint certifié, 1 copy of vols. 1 to 14 David Anthony Lawes
1997-02-13 Dossier conjoint, 24 copies of vo.s. 1 to 14 (corrections to be made by Burke-Robertson's office to the index of the case on appeal) David Anthony Lawes
1997-02-13 Affidavit, of Terence Semenuk (motion to extend the time to file the case on appeal to Feb. 13, 1997 and the appellant's factum to May 9, 1997), with service David Anthony Lawes
1997-02-13 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 33558 David Anthony Lawes
1997-02-13 Requête en prorogation de délai, to file the case on appeal to Feb. 13, 1997 and the appellant's factum to May 9, 1997, with service, complété le : 1997-02-13 David Anthony Lawes
1997-02-13 Preuve de signification, of the case on appeal, vol. 1 to 14
1996-10-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of Alberta (Calgary, AB) enclosing copy of Rule 32 c.c. Gowling, Strathy & Henderson
1996-10-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Singleton Urquhart Scott (Calgary, AB) enclosing copy of Rule 32
1996-10-22 50 $ dépôt avis d'appel, receipt #25556 David Anthony Lawes
1996-10-22 Avis d'appel, With service, complété le : 1996-10-22 David Anthony Lawes

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Lawes, David Anthony Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Lawes, David Anthony

Procureur(s)
Nom
Terence C. Semenuk
Coordonnées
Singleton Urquhart Scott
203 - 200 BARCLAY PARADE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4R5
Téléphone : (403) 261-9043
Télécopieur : (403) 265-4632
Correspondant
Nom
V. Jennifer Mackinnon
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4195

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
Goran Tomljanovic
Coordonnées
Attorney General of Alberta
1620 - 639, 5th Ave South West
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-3451
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 1 juin 1994
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

x

Conviction of first degree murder

Le 15 octobre 1996
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)

15173

appeal dismissed and publication ban affirmed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13