Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
24974
Nick Carosella c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Appel fermé | |
| 1997-02-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1997-02-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-02-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-02-10 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 box) | |
| 1997-02-07 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1997-02-07 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-02-06 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma, Le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est annulé et la décision rendue au procès et ordonnant l'arrêt des procédures est rétablie. Les juges La Forest, L'Heureux-Dubé, Gonthier et McLachlin sont dissidents. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-06-25 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (80 pages) | |
| 1996-06-19 |
Audition de l'appel, 1996-06-19, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma Décision en délibéré |
|
| 1996-06-14 | Recueil de sources, 10 copies of vol. 1 and 2 (JOINT), complété le : 1996-06-14 | Nick Carosella |
| 1996-06-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Susan Chapman re: enclosing 24 REVISED RESPONDENT'S FACTUM | |
| 1996-06-12 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies of REVISED FACTUM, complété le : 1996-06-12 | Sa Majesté la reine |
| 1996-06-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) of Bruce Duncan re: Catherine Hoffman will be attending this appeal | |
| 1996-06-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Burke-Robertson re: duration of argument (fax copy) | |
| 1996-06-10 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (see revised factum received on June 12/ 96), complété le : 1996-06-10 | Sa Majesté la reine |
| 1996-05-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum | |
| 1996-05-13 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1996-05-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Apr 18/96, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-05-13 | Audition de requête en prorogation de délai, 1996-05-13, to file the factum to Apr 18/96, JC | |
| 1996-05-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-05-13, to file the factum to Apr 18/96, JC | |
| 1996-05-13 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-05-13 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1996-05-13, JC | |
| 1996-05-13 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1996-05-13, JC | |
| 1996-05-07 | 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, to extend time #receipt 32062 | Nick Carosella |
| 1996-05-07 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to April 25/96, complété le : 1996-05-07 | Sa Majesté la reine |
| 1996-05-07 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, complété le : 1996-05-07 | Sa Majesté la reine |
| 1996-05-07 | Affidavit, to file the appellant's factum to April 18/96 (of Bruce Duncan) | Nick Carosella |
| 1996-05-07 | Affidavit, (of Bruce Duncan) | Nick Carosella |
| 1996-05-07 | Requête en prorogation de délai, to file the appellant' factum to April 18/96, complété le : 1996-05-07 | Nick Carosella |
| 1996-05-07 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, complété le : 1996-05-07 | Nick Carosella |
| 1996-04-29 | Avis d'audition, With service | Nick Carosella |
| 1996-04-25 |
Audition d'appel mise au rôle, 1996-06-19 Décision en délibéré |
|
| 1996-04-18 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (extension of time requested), with service, complété le : 1996-04-18 | Nick Carosella |
| 1996-02-26 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1996-04-22 | |
| 1996-02-08 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 1996-02-07 | Dossier conjoint certifié, 1 copy of vols. 1 to 3 | Nick Carosella |
| 1996-01-29 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. I to III | Nick Carosella |
| 1995-11-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of ON (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32 c.c. Burke-Robertson | |
| 1995-11-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Bruce Duncan (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1995-11-02 | Divers, 1 copy of C.A. judgment | Nick Carosella |
| 1995-11-02 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt #31002 | Nick Carosella |
| 1995-11-02 | Avis d'appel, With service | Nick Carosella |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Carosella, Nick | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Carosella, Nick
Procureur(s)
8TH FL
TORONTO, Ontario
M5H 3V5
Téléphone : (416) 361-3133
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4509
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
stay of proceedings granted on charge of gross indecency
Cour d’appel de l’Ontario
C20478
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible