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Renseignements sur les dossiers

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24709

R.M.G. c. Sa Majesté la reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-07-30 Appel fermé
1996-10-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1996-10-17 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson
1996-10-17 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson
1996-10-10 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 env.)
1996-10-03 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma, Le pourvoi est accueilli et la tenue d'un nouveau procès est ordonnée. Les juges L'Heureux-Dubé et Gonthier sont dissidents.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-10-03 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson
1996-10-03 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson
1996-07-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Rosenberg to A. Roland, letter dated July 3/ 96 re: passage in the instructions from the Trial Judge to the Jury, sent to CJ LaF L'HD So G Co McL I Ma, July 5/96 (original filed July 8/96)
1996-07-04 Divers, transcripts received and distributed to the judges (98 pages)
1996-06-20 Divers, to note a copy of CASES...SUPREME JUDICIAL COURT given in Court Sa Majesté la reine
1996-06-20 Audition de l'appel, 1996-06-20, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
Décision en délibéré
1996-05-31 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated May 30/96 from Karen L. Collins re: duration of argument
1996-05-22 Dossier de la cour d'appel, (accordeon)
1996-05-16 Recueil de sources, 10 copies, complété le : 1996-05-16 Sa Majesté la reine
1996-05-15 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1996-05-15 Sa Majesté la reine
1996-04-29 Avis d'audition, With service R.M.G.
1996-04-25 Audition d'appel mise au rôle, 1996-06-20
Décision en délibéré
1996-04-12 Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1996-04-12 R.M.G.
1996-04-03 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 31828 R.M.G.
1996-04-02 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum
1996-04-02 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Mar 19/96, nunc pro tunc, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-04-02 Audition de requête en prorogation de délai, 1996-04-02, to file the factum to Mar 19/96, nunc pro tunc, JC
1996-04-02 Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-04-02, to file the factum to Mar 19/96, nunc pro tunc, JC
1996-04-02 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-04-02 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1996-04-02, JC
1996-04-02 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1996-04-02, JC
1996-04-01 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, complété le : 1996-04-01 Sa Majesté la reine
1996-04-01 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to March 19/96 (joint with A332), complété le : 1996-04-01 Sa Majesté la reine
1996-03-29 Affidavit, of E. V. Bemmel (joint affidavit), with service R.M.G.
1996-03-29 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (joint with motion to extend the time) - 1 copy, with service, complété le : 1996-03-29 R.M.G.
1996-03-29 Requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to March 19/96 (joint with motion for an order that the appeal not be deemed abandoned) - $50.00 requested, with service, complété le : 1996-03-29 R.M.G.
1996-03-19 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (extension of time requested - EVB), with service, complété le : 1996-03-19 R.M.G.
1996-02-26 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1996-04-22
1996-01-12 Dossier conjoint certifié R.M.G.
1996-01-11 Dossier conjoint, 23 copies R.M.G.
1995-11-27 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Rosenberg & Rosenberg (Vancouver, BC) re: subsection 695(2) c.c. Robert A. Mulligan, Gowling, Strathy & Henderson & Burke-Robertson
1995-11-14 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. for B.C. (Victoria, BC) enclosing copy of Rule 32 c.c. Burke-Robertson
1995-11-14 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Rosenberg & Rosenberg (Vancouver, BC) enclosing copy of Rule 32 c.c. Brian Crane, Q.C.
1995-11-09 Avis d'appel, With service R.M.G.
1995-11-09 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1995-10-12 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-10-12 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson
1995-10-12 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-06-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia
1995-06-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service Sa Majesté la reine
1995-05-11 Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson enclosing copy of letter dated May 11/95 sent to applicant
1995-05-11 Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding including filing fee
1995-05-08 50 $ frais de dépôt, receipt #22498 R.M.G.
1995-05-08 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1995-05-08 R.M.G.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
R.M.G. Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : R.M.G.

Procureur(s)
Nom
David M. Rosenberg
Coordonnées
Rosenberg & Rosenberg
671D MARKET HILL RD
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V5Z 4B5
Téléphone : (604) 879-4505
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
Robert A. Mulligan
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
1st Floor
850 Burdett Avenue
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1B4
Téléphone : (250) 387-5153
Télécopieur : (250) 356-0216
Correspondant
Nom
V. Jennifer Mackinnon
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 22 octobre 1993
Cour suprême de la Colombie-Britannique

x

conviction: sexual assault and sexual touching of a person under 14

Le 17 mars 1995
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA018374

appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13