Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


24631

W.W.D.S. c. Sa Majesté la reine

(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-05-09 Appel fermé
1997-04-11 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton)
1997-04-11 Copie du jugement formel en voie de préparation, Noel, Berthiaume (Hull, QC)
1997-04-11 Copie du jugement formel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON)
1997-04-11 Copie du jugement formel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON)
1997-04-11 Copie du jugement formel en voie de préparation, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON)
1997-04-11 Copie du jugement formel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON)
1997-04-11 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1997-04-11 Copie du jugement formel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1997-04-11 Copie du jugement formel en voie de préparation, Cooligan, Ryan (Ottawa, ON)
1997-04-11 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1997-04-10 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 box)
1997-03-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume
1997-03-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey
1997-03-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener
1997-03-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust
1997-03-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power
1997-03-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson
1997-03-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Attorney General of Canada
1997-03-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Cooligan, Ryan (Ottawa, ON)
1997-03-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson
1997-03-20 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma, Le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné, où les échantillons de cheveux et de poils, les empreintes dentaires et les prélèvements faits dans la bouche devront être écartés, tandis que l'échantillon de mucosités pourra être utilisé. Les juges L'Heureux-Dubé, Gonthier et McLachlin sont dissidents.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-11-25 Divers, transcript received and distributed to the justices (178 pages)
1996-11-07 Audition de l'appel, 1996-11-07, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
Décision en délibéré
1996-11-06 Recueil de sources, 10 copies, complété le : 1996-11-06 Association québécoise des avocats
1996-11-06 Preuve de signification, of book of authorities
1996-11-06 Recueil de sources, complété le : 1996-11-06 Sa Majesté la reine
1996-11-06 Divers, 10 copies of CONDENSED BOOK OF AUTHORITIES Sa Majesté la reine
1996-11-06 Divers, 10 copies of EXCERPT BOOK OF CRIMINAL LAWYERS' AND CAN. CIVIL LIBERTIES ASS., with service Criminal Lawyers' Association (Ontario)
1996-11-06 Décision sur requête diverse, to accept intervener Law Union of Ontario's factum without marginal, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-11-06 Audition de requête diverse, 1996-11-06, to accept intervener Law Union of Ontario's factum without marginal, Reg
1996-11-06 Présentation de requête diverse, 1996-11-06, to accept intervener Law Union of Ontario's factum without marginal, Reg
1996-11-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Noel, Berthiaume re: duration of argument
1996-11-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Noel, Berthiaume re: duration of argument
1996-11-05 Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1996-11-05 Procureur général de l'Ontario
1996-11-05 Réponse à requête diverse, (permitting filing of a factum without each tenth line being numbered) (Gowling, and Cooligan,Ryan), complété le : 1996-11-05 W.W.D.S.
1996-11-05 Affidavit, (without tenth line being numbered) (Michael Code) Law Union of Ontario
1996-11-05 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 32952 Law Union of Ontario
1996-11-05 Avis de requête diverse, (permitting the filing of the factum without each tenth line being numbered) - fax copy, complété le : 1996-11-05 Law Union of Ontario
1996-11-05 Preuve de signification, of the factum of Ass. Québécoise des avocats
1996-11-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from William Delaney re: names of counsel appearing at the hearing of the appeal (fax copy)
1996-11-04 Mémoire de l'intervenant(e), 24 copies (motion to accept without lines numbered requested), with service, complété le : 1996-11-04 Law Union of Ontario
1996-11-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Justice Dept. re: duration of argument
1996-11-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from S. Fainstein, (fax copy) re: may have occasion to refer to misc. jurisprudence
1996-11-04 Mémoire en réplique sur un appel, 25 copies (see order dated Oct. 17, 1996), complété le : 1996-11-04 W.W.D.S.
1996-11-01 Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1996-11-01 Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1996-11-01 Mémoire de l'intervenant(e), 24 copies, complété le : 1996-11-01 Association québécoise des avocats
1996-10-31 Mémoire en réplique sur un appel, 24 copies (see order dated October 17, 1996), with service, complété le : 1996-10-31 Sa Majesté la reine
1996-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), 24 copies, with service, complété le : 1996-10-29 Procureur général de l'Ontario
1996-10-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowlings re: duration of argument
1996-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), 24 copies, with service, complété le : 1996-10-23 Canadian Civil Liberties Association
1996-10-23 Preuve de signification, upon Law Union of Ontario (admitted on Oct. 22/96)
1996-10-18 Preuve de signification, of the intervener's factum (book form)
1996-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), 24 copies, with service, complété le : 1996-10-18 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
1996-10-17 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, not exceeding 15 pages, Ia
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-10-17 Audition de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, 1996-10-17, not exceeding 15 pages, Ia
1996-10-17 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, 1996-10-17, not exceeding 15 pages, Ia
1996-10-17 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel
1996-10-17 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel
1996-10-17 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, not exceeding 15 pages, Ia
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-10-17 Audition de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, 1996-10-17, not exceeding 15 pages, Ia
1996-10-17 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, 1996-10-17, not exceeding 15 pages, Ia
1996-10-17 Mémoire de l'intervenant(e), 23 copies (see order dated Sept. 19, 1996), complété le : 1996-10-17 Procureur général de la Saskatchewan
1996-10-16 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, of Cooligan, Ryan (fax copy), complété le : 1996-10-16 W.W.D.S.
1996-10-16 Mémoire de l'intervenant(e), 23 copies (see order dated Sept. 3, 1996) (24th copy with service received on Oct. 17, 1996), complété le : 1996-10-16 Procureur général du Québec
1996-10-15 Affidavit, of John Walsh, with service Sa Majesté la reine
1996-10-15 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, not exceeding 15 pages (supplementary factum), with service, complété le : 1996-10-15 Sa Majesté la reine
1996-10-15 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 32799 Sa Majesté la reine
1996-10-10 Mémoire de l'intervenant(e), 24 copies, with service, complété le : 1996-10-10 Procureur général du Canada
1996-10-10 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, to file a reply factum receipt #32789 W.W.D.S.
1996-10-09 Affidavit, (of J.C. Marc Richard) (bookform) W.W.D.S.
1996-10-09 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (bookform), complété le : 1996-10-09 W.W.D.S.
1996-10-09 Mémoire de l'intervenant(e), 24 copies, with service, complété le : 1996-10-09 Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1996-10-04 Preuve de signification, of the intervener's factum
1996-09-27 Mémoire de l'intervenant(e), 24 copies, with service, complété le : 1996-09-27 Procureur général de la Colombie-Britannique
1996-09-27 Mémoire de l'intervenant(e), 24 copies, with service, complété le : 1996-09-27 Procureur général de l'Alberta
1996-09-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Burke-Robertson re: duration of argument
1996-09-19 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1996-09-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Burke-Robertson re: duration of argument
1996-09-19 Décision sur requête en prorogation de délai, to intervene, McL
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-09-19 Audition de requête en prorogation de délai, 1996-09-19, to intervene, McL
1996-09-19 Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-09-19, to intervene, McL
1996-09-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, factum is limited to 20 pages and oral argument to 15 minutes, McL
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-09-19 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1996-09-19, factum is limited to 20 pages and oral argument to 15 minutes, McL
1996-09-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1996-09-19, factum is limited to 20 pages and oral argument to 15 minutes, McL
1996-09-19 Décision sur requête en prorogation de délai, to intervene, McL
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-09-19 Audition de requête en prorogation de délai, 1996-09-19, to intervene, McL
1996-09-19 Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-09-19, to intervene, McL
1996-09-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, factum is limited to 20 pages & oral argument to 15 minutes, McL
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-09-19 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1996-09-19, factum is limited to 20 pages & oral argument to 15 minutes, McL
1996-09-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1996-09-19, factum is limited to 20 pages & oral argument to 15 minutes, McL
1996-09-19 Décision sur requête en prorogation de délai, to intervene, McL
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-09-19 Audition de requête en prorogation de délai, 1996-09-19, to intervene, McL
1996-09-19 Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-09-19, to intervene, McL
1996-09-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, factum is limited to 25 pages & oral argument to 15 minutes, McL
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-09-19 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1996-09-19, factum is limited to 25 pages & oral argument to 15 minutes, McL
1996-09-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1996-09-19, factum is limited to 25 pages & oral argument to 15 minutes, McL
1996-09-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, factum is limited to 20 pages & oral argument to 15 minutes, McL
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-09-19 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1996-09-19, factum is limited to 20 pages & oral argument to 15 minutes, McL
1996-09-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1996-09-19, factum is limited to 20 pages & oral argument to 15 minutes, McL
1996-09-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, factum limited to 30 pages and oral argument limited to 15 minutes, McL
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-09-18 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1996-09-18, factum limited to 30 pages and oral argument limited to 15 minutes, McL
1996-09-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1996-09-18, factum limited to 30 pages and oral argument limited to 15 minutes, McL
1996-09-18 Audition d'appel mise au rôle, 1996-11-07
Décision en délibéré
1996-09-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, by Law Union of Ontario, complété le : 1996-09-17 W.W.D.S.
1996-09-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, by the A.G. of Nova Scotia, complété le : 1996-09-17 W.W.D.S.
1996-09-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, by the A.G. of Saskatchewan (letterform), complété le : 1996-09-17 W.W.D.S.
1996-09-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, of Association Québécoise des avocats, Law Union of Ontario, complété le : 1996-09-17 Sa Majesté la reine
1996-09-13 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, for leave to intervene receipt #32583 Procureur général de la Saskatchewan
1996-09-13 Requête en prorogation de délai, to file the motion to intervene (joint), with service, complété le : 1996-09-13 Association québécoise des avocats
1996-09-13 Affidavit, of Claude Leblond, with service Association québécoise des avocats
1996-09-13 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 32581 Association québécoise des avocats
1996-09-13 Requête en autorisation d'intervention, (1 copy), with service, complété le : 1996-09-13 Association québécoise des avocats
1996-09-13 Requête en prorogation de délai, to file the motion to intervene (separate from the motion to intervene) - fax copy, with service, complété le : 1996-09-13 Law Union of Ontario
1996-09-13 Affidavit, of Paul Copeland Law Union of Ontario
1996-09-13 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 32582 Law Union of Ontario
1996-09-13 Requête en autorisation d'intervention, (1 copy) (fax copy), with service, complété le : 1996-09-13 Law Union of Ontario
1996-09-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, by the Criminal Lawyers' Association (ontario), complété le : 1996-09-12 Sa Majesté la reine
1996-09-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, by Criminal Lawyers' Association (Ontario), complété le : 1996-09-12 W.W.D.S.
1996-09-12 Affidavit, 5 copies (bookform) (of Bruce Durno), with service Criminal Lawyers' Association (Ontario)
1996-09-12 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, for leave to intervene receipt #32564 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
1996-09-12 Requête en autorisation d'intervention, 5 copies (bookform), with service, complété le : 1996-09-12 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
1996-09-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, by the A.G. of Nova Scotia, complété le : 1996-09-12 Sa Majesté la reine
1996-09-12 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, for leave to intervene receipt #32570 Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1996-09-12 Affidavit, of D. Murray Brown, with service Procureur général de la Saskatchewan
1996-09-12 Requête en prorogation de délai, to file the motion to intervene (joint), with service, complété le : 1996-09-12 Procureur général de la Saskatchewan
1996-09-12 Requête en autorisation d'intervention, $50.00 requested, with service, complété le : 1996-09-12 Procureur général de la Saskatchewan
1996-09-10 Affidavit, Kenneth W.F. Fiske, Q.C., with service Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1996-09-05 Décision sur requête en prorogation de délai, for leave to intervene, Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-09-05 Audition de requête en prorogation de délai, 1996-09-05, for leave to intervene, Co
1996-09-05 Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-09-05, for leave to intervene, Co
1996-09-05 Décision sur requête en autorisation d'intervention, - the factum is not to exceed 20 pages and the oral argument is limited to 15 minutes, Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-09-05 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1996-09-05, - the factum is not to exceed 20 pages and the oral argument is limited to 15 minutes, Co
1996-09-05 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1996-09-05, - the factum is not to exceed 20 pages and the oral argument is limited to 15 minutes, Co
1996-09-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, of the Respondent to the motion to intervene by Canadian Civil Liberties, complété le : 1996-09-04 Sa Majesté la reine
1996-09-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, of Geoffrey A. Roberts (letter form), complété le : 1996-09-03 W.W.D.S.
1996-09-03 Preuve de signification, by the appellant of the motion to intervene of Canadian Civil Liberties (letter form)
1996-09-03 Affidavit, of A. Alan Borovoy (2 copies), with service Canadian Civil Liberties Association
1996-09-03 Requête en prorogation de délai, to file the motion to intervene (2 copies), with service, complété le : 1996-09-03 Canadian Civil Liberties Association
1996-09-03 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 32520 Canadian Civil Liberties Association
1996-09-03 Affidavit, of A. Alan Borovoy (2 copies), with service Canadian Civil Liberties Association
1996-09-03 Requête en autorisation d'intervention, 2 copies, with service, complété le : 1996-09-03 Canadian Civil Liberties Association
1996-09-03 Décision sur requête en autorisation d'intervention, factum not exceeding 20 pages and 15 minutes for submissions, Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-09-03 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1996-09-03, factum not exceeding 20 pages and 15 minutes for submissions, Co
1996-09-03 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1996-09-03, factum not exceeding 20 pages and 15 minutes for submissions, Co
1996-09-03 Décision sur requête en prorogation de délai, to intervene, Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-09-03 Audition de requête en prorogation de délai, 1996-09-03, to intervene, Co
1996-09-03 Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-09-03, to intervene, Co
1996-08-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Me Pierre Landry (Noël Berthiaume) re: nombre de pages sur la requête en intervention du P.G. Québec (fax copy) (original received on September 4, 1996)
1996-08-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, of the A.G. of Québec (letterform), complété le : 1996-08-30 W.W.D.S.
1996-08-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, of the A. G of Québec (letterform), complété le : 1996-08-26 Sa Majesté la reine
1996-08-26 Réponse à requête en prorogation de délai, for leave to intervene of the A.G. of Québec (letterform), complété le : 1996-08-26 Sa Majesté la reine
1996-08-26 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt #32495 Procureur général du Québec
1996-08-23 Affidavit, (of Gilles Laporte), with service Procureur général du Québec
1996-08-23 Affidavit, for leave to intervene (of Gilles Laporte), with service Procureur général du Québec
1996-08-23 Requête en autorisation d'intervention, With service, complété le : 1996-08-23 Procureur général du Québec
1996-08-23 Requête en prorogation de délai, for leave to intervene, with service, complété le : 1996-08-23 Procureur général du Québec
1996-08-20 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to intervene
1996-08-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, of the A.G. Ontario (20 pages), complété le : 1996-08-19 W.W.D.S.
1996-08-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, factum limited to 30 pages and oral argument to 15 minutes, G
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-08-19 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1996-08-19, factum limited to 30 pages and oral argument to 15 minutes, G
1996-08-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1996-08-19, factum limited to 30 pages and oral argument to 15 minutes, G
1996-08-19 Décision sur requête en prorogation de délai, to intervene, G
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-08-19 Audition de requête en prorogation de délai, 1996-08-19, to intervene, G
1996-08-19 Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-08-19, to intervene, G
1996-08-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, of the Attorney General of Ontario, complété le : 1996-08-15 Sa Majesté la reine
1996-08-15 Réponse à requête en prorogation de délai, for leave to intervene of the Attorney General of Ontario, complété le : 1996-08-15 Sa Majesté la reine
1996-08-14 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt #32426 Procureur général de l'Ontario
1996-08-14 Affidavit, Murray Segal, with service Procureur général de l'Ontario
1996-08-14 Requête en autorisation d'intervention, With service, complété le : 1996-08-14 Procureur général de l'Ontario
1996-08-14 Affidavit, for leave to intervene; Murray Segal, with service Procureur général de l'Ontario
1996-08-14 Requête en prorogation de délai, for leave to intervene, with service, complété le : 1996-08-14 Procureur général de l'Ontario
1996-07-31 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1996-07-30 Décision sur requête en autorisation d'intervention, oral argument is limited to 15 minutes & factum to 30 pages, So
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-07-30 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1996-07-30, oral argument is limited to 15 minutes & factum to 30 pages, So
1996-07-30 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1996-07-30, oral argument is limited to 15 minutes & factum to 30 pages, So
1996-07-29 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, CONDITIONAL CONSENT OF ONLY 20 PAGES (fax copy) (to A.G. B.C.'s intervention), complété le : 1996-07-29 W.W.D.S.
1996-07-29 Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, of 30 minutes (joint consent) (fax copy) Geoffrey A. Roberts (consent to A. G. B.C.'s intervention), complété le : 1996-07-29 W.W.D.S.
1996-07-26 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to intervene
1996-07-26 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1996-07-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, of Cooligan & Ryan (joint consent), complété le : 1996-07-24 W.W.D.S.
1996-07-24 Affidavit, of Colin M. Sweeney (joint affidavit), with service Procureur général de la Colombie-Britannique
1996-07-24 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 32380 Procureur général de la Colombie-Britannique
1996-07-24 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, of 30 minutes (joint motion), with service, complété le : 1996-07-24 Procureur général de la Colombie-Britannique
1996-07-24 Requête pour déposer un mémoire volumineux, of 30 pages (joint motion), with service, complété le : 1996-07-24 Procureur général de la Colombie-Britannique
1996-07-24 Requête en prorogation de délai, to file the motion to intervene (joint motion), with service, complété le : 1996-07-24 Procureur général de la Colombie-Britannique
1996-07-24 Requête en autorisation d'intervention, (joint motion), with service, complété le : 1996-07-24 Procureur général de la Colombie-Britannique
1996-07-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, of Gowling, Strathy re: motion to intervene by Att. Gen. of Alberta, complété le : 1996-07-24 Sa Majesté la reine
1996-07-24 Décision sur requête en prorogation de délai, to intervene, So
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-07-24 Audition de requête en prorogation de délai, 1996-07-24, to intervene, So
1996-07-24 Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-07-24, to intervene, So
1996-07-24 Décision sur requête en autorisation d'intervention, oral argument limited to 15 minutes and factum to 15 pages, So
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-07-24 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1996-07-24, oral argument limited to 15 minutes and factum to 15 pages, So
1996-07-24 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1996-07-24, oral argument limited to 15 minutes and factum to 15 pages, So
1996-07-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, of Geoffrey A. Roberts re: motion to intervene by A. G. Alberta, complété le : 1996-07-15 W.W.D.S.
1996-07-05 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1996-07-04 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 32324 Procureur général de l'Alberta
1996-07-04 Affidavit, of Jack Watson - 2 copies, with service Procureur général de l'Alberta
1996-07-04 Requête en prorogation de délai, to file the motion to intervene (joint) - 2 copies, with service, complété le : 1996-07-04 Procureur général de l'Alberta
1996-07-04 Requête en autorisation d'intervention, 2 copies (joint with motion to extend the time) ($50.00 requested), with service, complété le : 1996-07-04 Procureur général de l'Alberta
1996-07-04 Décision sur requête en autorisation d'intervention, - may file a factum of 30 pages and to make oral argument of 30 minutes, Ma
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-07-04 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1996-07-04, - may file a factum of 30 pages and to make oral argument of 30 minutes, Ma
1996-07-04 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1996-07-04, - may file a factum of 30 pages and to make oral argument of 30 minutes, Ma
1996-07-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, of counsel for the Appellant (JOINT CONSENT FOR LENGHTY MEMORANDUM AND ORAL ARGUMENT OF 30 MIN.), complété le : 1996-07-03 W.W.D.S.
1996-06-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, of Gowling, Strathy (JOINT CONSENT for lenghty factum and additional time), complété le : 1996-06-26 Sa Majesté la reine
1996-06-26 Affidavit, of Spencer R. Fainstein (joint affidavit) - 2 copies Procureur général du Canada
1996-06-26 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, (from Justice account) Procureur général du Canada
1996-06-26 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, (30 minutes) (joint), with service, complété le : 1996-06-26 Procureur général du Canada
1996-06-26 Requête pour déposer un mémoire volumineux, (30 pages) (joint), with service, complété le : 1996-06-26 Procureur général du Canada
1996-06-26 Requête en autorisation d'intervention, 2 copies (joint), with service, complété le : 1996-06-26 Procureur général du Canada
1996-06-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated June 4/96 from Geoffrey A. Roberts (Cooligan Ryan) re: judgment of the SCC dated May 23/96 does not require the appellant to notify interveners
1996-06-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from J.C. Marc Richard; re: not to schedule the hearig of the appeal on Oct. 1 to 18 and Nov. 12 to 15 inclusively
1996-05-23 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD So Co McL Ia Ma, Vu l'importance des questions soulevées par les faits du présent pourvoi qui, à certains égards, appellent un réexamen des principes établis concernant l'application du par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, et compte tenu du fait que le présent pourvoi a été entendu par une formation de sept juges en l'absence d'observations de la part d'intervenants la tenue d'une nouvelle audition devant la Cour au complet, pendant la session d'automne, est ordonnée.
Nouvelle audience ordonnée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-02-07 Divers, transcript received and distributed to the justices (84 pages)
1996-01-26 Audition de l'appel, 1996-01-26, JC L'HD So Co McL Ia Ma
Décision en délibéré
1996-01-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Gowlings dated Jan. 18/96 re: duration of argument
1996-01-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Cooligan, Ryan re: duration fo argument
1996-01-11 Documentation supplémentaire, BOOK OF AUTHORITIES 10 copies, with service W.W.D.S.
1996-01-09 Mémoire en réplique sur un appel, 24 copies (see order dated Dec. 20/95), with service, complété le : 1996-01-09 W.W.D.S.
1996-01-03 Recueil de sources, 10 copies of vol. 1 to 3, complété le : 1996-01-03 Sa Majesté la reine
1995-12-20 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel
1995-12-20 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, time extended to Jan 9/96, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-12-20 Audition de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, 1995-12-20, time extended to Jan 9/96, Reg
1995-12-20 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, 1995-12-20, time extended to Jan 9/96, Reg
1995-12-18 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, to file a reply factum receipt #31240 W.W.D.S.
1995-12-18 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, no later than Jan. 9/96 (bookform) Sa Majesté la reine
1995-12-18 Affidavit, no later than Jan. 9/96 (bookform) W.W.D.S.
1995-12-18 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, no later than Jan. 9/96 (bookform) W.W.D.S.
1995-12-15 Audition d'appel mise au rôle, 1996-01-26
Décision en délibéré
1995-10-18 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service Sa Majesté la reine
1995-10-16 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1996-09-30
1995-10-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Geoffrey Roberts (Cooligan, Ryan) to D. Beaulieu, letter dated Oct. 12/95 re: counsel will be UNAVAILABLE to argue the appeal from Feb. 1 to Feb. 13/96
1995-09-19 Recueil de sources, 10 copies, with service W.W.D.S.
1995-09-10 Requête en autorisation d'intervention, With service Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1995-08-24 Preuve de signification, of the appellant's factum admitted on August 22/95
1995-08-21 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies W.W.D.S.
1995-07-12 Dossier conjoint certifié, 1 copy W.W.D.S.
1995-07-11 Dossier de la cour d'appel, (1 box)
1995-06-22 Dossier conjoint, 23 copies W.W.D.S.
1995-06-16 Ordonnance sur requête en dispense d'impression
1995-06-15 Décision sur requête en dispense d'impression, "It is ordered that the printing of all evidence and exhibits introduced on the voir dire, which voir dire was held on Feb. 15, 16, 17, 18, 22 and 23 of the year 1993 at the trial of the within matter, be and the same is hereby dispensed with", Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-06-15 Audition de requête en dispense d'impression, 1995-06-15, "It is ordered that the printing of all evidence and exhibits introduced on the voir dire, which voir dire was held on Feb. 15, 16, 17, 18, 22 and 23 of the year 1993 at the trial of the within matter, be and the same is hereby dispensed with", Reg
1995-06-15 Présentation de requête en dispense d'impression, 1995-06-15, "It is ordered that the printing of all evidence and exhibits introduced on the voir dire, which voir dire was held on Feb. 15, 16, 17, 18, 22 and 23 of the year 1993 at the trial of the within matter, be and the same is hereby dispensed with", Reg
1995-06-14 Réponse à requête en dispense d'impression, (bookform) Sa Majesté la reine
1995-06-14 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt #30291 W.W.D.S.
1995-06-14 Affidavit, of J.C. Marc Richard (bookform) W.W.D.S.
1995-06-14 Requête en dispense d'impression, of all evidence and exhibits introduced on the voir dire (bookform) W.W.D.S.
1995-05-08 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1995-05-05 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-05-05 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1995-05-05, JC
1995-05-05 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1995-05-05, JC
1995-04-26 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Sa Majesté la reine
1995-04-26 Affidavit, (of J.C. Marc Richard) (bookform) W.W.D.S.
1995-04-26 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (bookform) W.W.D.S.
1995-04-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Barry & O'Neil (Saint-John, NB) re: subsection 695(2) c.c. Graham Sleeth, Q.C. and Cooligan, Ryan
1995-03-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Barry & O'Neil (Saint-John, NB) enclosing copy of Rule 32
1995-03-30 Correspondance provenant de, sent to Dept. of Justice (Fredericton, NB) enclosing copy of Rule 32
1995-03-27 Divers, (1 copy of reasons for judgment of Court of Appeal of N. B.) W.W.D.S.
1995-03-27 30 $ de frais de dépôt, receipt no. 22298 W.W.D.S.
1995-03-27 Avis d'appel, (1 copy) W.W.D.S.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
W.W.D.S. Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Canadian Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Association québécoise des avocats Intervenant(e) Actif
Law Union of Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : W.W.D.S.

Procureur(s)
Nom
J.C. Marc Richard
Coordonnées
Barry, O'Neil & Company
85 Charlotte St
PO Box 6010 Stn A
Saint John, Nouveau-Brunswick
E2L 4R5
Téléphone : (506) 633-4226
Correspondant
Nom
Joseph Y. Obagi
Coordonnées
Cooligan, Ryan
200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0735
Télécopieur : (613) 238-3501

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Noms
Graham J. Sleeth, Q.C.
John J. Walsh
Coordonnées
Attorney General of New Brunswick
445 CENTENNIAL BLDG
PO BOX 6000
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2784
Télécopieur : (506) 453-5364
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Nom
S. Ronald Fainstein, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Canada
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4760
Télécopieur : (613) 957-8412

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Nom
Jack A. Watson, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Alberta
9833 - 109th St
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-3496
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Nom
William F. Ehrcke, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
600 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
Nom
V. Jennifer Mackinnon
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Nom
Renee M. Pomerance
Coordonnées
Attorney General for Ontario
10th Floor, Crown Law Office Criminal
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4603
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Nom
Jacques Gauvin
Coordonnées
Procureur général du Québec
1200 RTE DE L'ÉGLISE
5e ÉTAGE
STE-FOY, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-4090
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Canadian Civil Liberties Association

Procureur(s)
Nom
Kent Roach
Coordonnées
78 QUEENS PARK
TORONTO, Ontario
M5S 2C5
Téléphone : (416) 978-3725
Télécopieur : (416) 978-7899
Correspondant
Nom
Dougald E. Brown
Coordonnées
Nelligan O'Brien Payne LLP
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca

Partie : Procureur général de la Nouvelle-Écosse

Procureur(s)
Nom
William D. Delaney
Coordonnées
Attorney General of Nova Scotia
Maritime Centre
1505 Barrington Street, Suite 1225
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-6795
Télécopieur : (902) 424-0653
Courriel : delanewd@gov.ns.ca
Correspondant
Nom
Stephen J. Grace
Coordonnées
Beament, Green, Dust
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555

Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)

Procureur(s)
Nom
Scott K. Fenton
Coordonnées
Fasken, Campbell, Godfrey
TD BANK TOWER
PO BOX 20
TORONTO, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 366-8381
Télécopieur : (416) 364-7813
Correspondant
Nom
Eugene Meehan, Q.C.
Coordonnées
Lang Michener
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
Nom
Graeme G. Mitchell
Coordonnées
Attorney General for Saskatchewan
1874 Scarth St., 10th Floor
P.O. Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-8385
Télécopieur : (306) 787-9111
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Association québécoise des avocats

Procureur(s)
Noms
Guy Cournoyer
Guy Cournoyer
Coordonnées
Poupart & Cournoyer
3431 RUE ST-HUBERT
MONTRÉAL, Québec
H2L 3Z8
Téléphone : (514) 526-0861
Télécopieur : (514) 526-9646
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Law Union of Ontario

Procureur(s)
Nom
Michael Code
Coordonnées
Sack Goldblatt Mitchell
1130 - 20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Correspondant
Nom
Heather E. Perkins-McVey
Coordonnées
Shore, Davis, Kehler
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 23 mars 1993
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

x

conviction: first degree murder

Le 27 février 1995
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick

117/93/CA

appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13