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24399
Edwin Pearson c. Michel Gilbert, et al.
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-01-04 | Jugement formel sur requête en annulation d'appel envoyé au registraire de la cour d'appel, Quebec (Quebec) | |
| 1995-01-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Dept of Justice Canada (Ottawa, ON) re: quash | |
| 1995-01-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Edwin Pearson (Sainte-Anne-des-Plaine, QC) re: Quash | |
| 1994-12-12 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Edwin Pearson (Sainte-Anne-des-Plaines, QC) | |
| 1994-12-09 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Dept of Justice Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-12-09 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Edwin Pearson (Montreal, QC) | |
| 1994-12-08 |
Décision sur requête en annulation, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-12-08 |
Jugement rendu sur l'appel, Le pourvoi est annulé en raison de son caractère théorique. Annulé, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-12-08 | Audition de l'appel, 1994-12-08 | |
| 1994-12-08 | Audition d'appel mise au rôle, 1994-12-08 | |
| 1994-12-05 |
Audition de requête en annulation, 1994-12-05, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma Décision en délibéré |
|
| 1994-12-05 |
Présentation de requête en annulation, 1994-12-05, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma Décision en délibéré |
|
| 1994-12-01 | Preuve de signification, of the ORDER on Mr. Pearson | |
| 1994-11-30 | Réponse à requête diverse, (to an order that the Administrator of the Centre de Prévention de Montréal cause me to be brought before the S.C. on Dec. 5/94) | Edwin Pearson |
| 1994-11-30 | Ordonnance sur requête diverse, re: directing the Administrator of the Centre de Prévention de Montréal to cause the appellant to be brought before this Court on Dec. 5/94 | |
| 1994-11-30 |
Décision sur requête diverse, Co, 1. The Administrator of the Centre de Prévention de Montréal, 1701 Parthenais Street, Montréal, QC, shall cause Edwin Pearson, an inmate in his custody, to be brought before this court on Monday Dec. 5/94, at 9:30 a.m. for the hearing of the motion to quash. 2. That upon completion of the hearing of the motion, the said Administrator will cause Edwin Pearson to be taken back to the Centre de Prévention de Montréal. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-11-30 | Audition de requête diverse, 1994-11-30, Co | |
| 1994-11-30 | Présentation de requête diverse, 1994-11-30, Co | |
| 1994-11-28 | Preuve de signification, of motion to direct | |
| 1994-11-28 | Affidavit, of James Brunton related to Pearson's present status (TO BE SENT TO THE PANEL) | Procureur général du Canada |
| 1994-11-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from C. Demers to E. Pearson re: enclosing a receipt for the filing fee | |
| 1994-11-25 | Affidavit, of James Brunton (for an order directing the Administrator of the Centre de Prévention de Montréal to cause the appellant E. Pearson to be brought before this Court on Monday, Dec. 5/94) - 2 copies, with service | Procureur général du Canada |
| 1994-11-25 | Avis de requête diverse, (for an order directing the Administrator of the Centre de Prévention de Montréal to cause the appellant E. Pearson to be brought before this Court on Monday, Dec. 5/94) - 2 copies, with service | Procureur général du Canada |
| 1994-11-23 | 30 $ de frais de dépôt, receipt no. 21928 | Edwin Pearson |
| 1994-11-14 | Requête en annulation, 12 copies, with service | Procureur général du Canada |
| 1994-11-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Chantal Demers to Mr. Pearson to confirm the receipt of his notice of appeal as of right. She requests the $30.00 filing fee. | |
| 1994-11-03 | Avis d'appel, With service | Edwin Pearson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pearson, Edwin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gilbert, Michel | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| États-Unis d'Amérique | Intimé(e) | Actif |
| Parole Commission | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pearson, Edwin
Procureur(s)
1701 RUE PARTHENAIS CP 1700 STN C
MONTRÉAL, Québec
H2L 4L1
Téléphone : (514) 873-3482
Partie : Gilbert, Michel
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-3434
Télécopieur : (514) 283-3856
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-3434
Télécopieur : (514) 283-3856
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Partie : États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-3434
Télécopieur : (514) 283-3856
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Partie : Parole Commission
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-3434
Télécopieur : (514) 283-3856
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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