Renseignements sur les dossiers
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24339
John M. Tennant c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-23 | Appel fermé | |
| 1996-04-19 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 box) | |
| 1996-03-05 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1996-03-05 | Copie du jugement formel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1996-03-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1996-02-22 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF So G Co McL Ia Ma, Le pourvoi est accueilli avec dépens dans toutes les cours, l'arrêt de la Cour d'appel fédérale et les avis de nouvelle cotisation établis à l'égard du contribuable pour ses années d'imposition 1985 et 1986 sont infirmés et l'affaire est renvoyée au ministre du Revenu national afin qu'il établisse un nouvel avis de cotisation en conformité avec les motifs de jugement. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-02-22 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-22 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-11-24 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (77 pages) | |
| 1995-11-08 |
Audition de l'appel, 1995-11-08, LaF So G Co McL Ia Ma Décision en délibéré |
|
| 1995-09-25 |
Audition d'appel mise au rôle, 1995-11-08 Décision en délibéré |
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| 1995-08-28 | Avis d'audition, With service | John M. Tennant |
| 1995-07-31 | Recueil de sources, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1995-07-20 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-10-02 | |
| 1995-07-19 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-06-02 | Dossier conjoint certifié, (1 copy), with service | John M. Tennant |
| 1995-06-02 | Dossier de la cour d'appel, (from F.C.A. - 1 box) | |
| 1995-05-29 | Mémoire de l'appelant(e), 23 copies | John M. Tennant |
| 1995-05-16 | Dossier conjoint, 23 copies | John M. Tennant |
| 1995-04-21 | Avis de changement de procureur, now represented by Warren J. A. Mitchell, Q.C. whose Ottawa Agent is Gowling, Strathy & Henderson, with service | John M. Tennant |
| 1995-04-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from J. Van Iperen to M. Larmour re: he is replacing the counsel for the Respondent, Ms. Inge Lloyd | |
| 1995-03-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Fraser & Beatty (Vancouver, BC) enclosing copy of Rule 32 c.c. Fraser & Beatty (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of Canada (Vancouver, BC) enclosing copy of Rule 32 c.c. A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-28 | Avis d'appel, (1 copy), with service | John M. Tennant |
| 1995-03-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est accueillie. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-03-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fraser & Beatty (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-11-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1994-11-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | John M. Tennant |
| 1994-11-04 | Preuve de signification, of response (letterform) | |
| 1994-11-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies | Sa Majesté la reine |
| 1994-10-24 | Correspondance provenant de, sent to Fraser & Beatty (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1994-10-24 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada enclosing copy of letter dated Oct 24/94 sent to applicant | |
| 1994-10-17 | Dossier de cour d'appel, 3 copies of COMMON APPENDIX (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1994-10-17 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 21083 | John M. Tennant |
| 1994-10-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-10-17 | John M. Tennant |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tennant, John M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tennant, John M.
Procureur(s)
595 Burrard Street, 27th Floor
P.O. Box 49123
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1J2
Téléphone : (604) 689-1261
Télécopieur : (604) 688-4711
Courriel : wjamitchell@thor.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4900
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1242-89
appeal dismissed
Cour d’appel fédérale
A-159-93
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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