Renseignements sur les dossiers
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24337
G.S. c. Sa Majesté la reine
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-06-07 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Newfoundland (St-John) | |
| 1995-06-07 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1995-06-07 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Victor (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-26 |
Jugement rendu sur l'appel, (video conference), So G Co Ia Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-05-26 | Audition de l'appel, 1995-05-26, (video conference), So G Co Ia Ma | |
| 1995-05-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Derek J. Hogan; re: that he will appear via videoconference and will take 15 mins. for his submissions | |
| 1995-04-12 | Audition d'appel mise au rôle, 1995-05-26 | |
| 1995-04-06 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-02-24 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-04-24 | |
| 1995-02-23 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | G.S. |
| 1995-02-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Derek Hogan to D. Beaulieu re: letter dated Feb. 14/95 - requesting that the hearing of the appeal be conducted by tele-conference | |
| 1995-02-21 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, time for filing the appellant's factum is extended to Mar 15/95 and the appeal is to be prosecuted during the spring term, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-02-21 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1995-02-21, time for filing the appellant's factum is extended to Mar 15/95 and the appeal is to be prosecuted during the spring term, JC | |
| 1995-02-21 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1995-02-21, time for filing the appellant's factum is extended to Mar 15/95 and the appeal is to be prosecuted during the spring term, JC | |
| 1995-02-20 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 2 copies | Sa Majesté la reine |
| 1995-02-20 | Affidavit, Derek Hogan; 2 copies | G.S. |
| 1995-02-20 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 2 copies | G.S. |
| 1994-12-28 | Dossier conjoint certifié, 1 copy of vols. 1 to 7 | G.S. |
| 1994-12-28 | Dossier conjoint, 23 copies of vols. 1 to 7 | G.S. |
| 1994-10-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Noona, Oakley, Orr (St. John's, NF) c.c. Crown Attorney's Office, re: provisions of subsection 695(2) | |
| 1994-10-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Crown Attorney's Office (St. John's, NF) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-10-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Noona, Oakley, Orr (St. John's, NF) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-10-18 | 30 $ de frais de dépôt, receipt no. 21092 | G.S. |
| 1994-10-11 | Avis d'appel, (1 copy) (service admitted on October 6, 1994), with service | G.S. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| G.S. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : G.S.
Procureur(s)
21 CHURCH HILL
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 3Z8
Téléphone : (709) 753-7860
Correspondant
175 HOLLAND AVE
Ottawa, Ontario
K1Y 0Y2
Téléphone : (613) 728-8057
Télécopieur : (613) 728-9866
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
4th Floor, East Block
Confederation Bldg, P.O. Box 8700
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-2868
Télécopieur : (709) 729-2129
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
x
conviction: indecent assault
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
x
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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